Réception de la lettre recommandée
dielitra
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31 janv. 2010 à 22:18
cedric56 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2010 - 31 janv. 2010 à 22:55
cedric56 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2010 - 31 janv. 2010 à 22:55
Bonjour,
j'ai signifié mon départ du logement au propriétaire par lettre recommandée avec ar en respectant un préavis de 3 mois. Quelle est la dte exacte du départ, celle du dépôt de la lettre ou celle de la réception de la lettre? Que se passe t'il si le propriétaire ne va pas retirer la lettre intentionnellement?
j'ai signifié mon départ du logement au propriétaire par lettre recommandée avec ar en respectant un préavis de 3 mois. Quelle est la dte exacte du départ, celle du dépôt de la lettre ou celle de la réception de la lettre? Que se passe t'il si le propriétaire ne va pas retirer la lettre intentionnellement?
A voir également:
- Réception de la lettre recommandée
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Decharge de reception d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de candidature - Guide
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cedric56
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31 janv. 2010 à 22:55
31 janv. 2010 à 22:55
bsoir la date du préavis est la date du tampon de la poste faisant foi
La législation juridique et financière évolue en permanence...