Donation
zabou80
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2010
-
27 janv. 2010 à 20:57
Quidam - 28 janv. 2010 à 08:41
Quidam - 28 janv. 2010 à 08:41
A voir également:
- Donation
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
1 réponse
Je n'ai rien signé, mes parents auraient ils pu signer devant notaire à ma place ???
S'il d'agit d'une donation simple consentie uniquement à votre frère, il est évident que vous n'avez pas été appelé à signer l'acte et que le notaire est tout à fait dans son droit de vous opposer le secret professionnel.
Comment faire pour savoir et surtout ce que cela engendre à long terme pour moi ?
D'ores et déjà, vous pouvez vous procurer l'acte auprès de la Conservation des Hypothèques (pas de secret professionnel) pour avoir connaissance des détails de l'opération (si elle a eu lieu effectivement).
Ensuite, vous attendrez le décès des parents pour obtenir le rapport de ce bien donné dans leur succession afin que le partage se fasse équitablement entre votre frère et vous.
S'il d'agit d'une donation simple consentie uniquement à votre frère, il est évident que vous n'avez pas été appelé à signer l'acte et que le notaire est tout à fait dans son droit de vous opposer le secret professionnel.
Comment faire pour savoir et surtout ce que cela engendre à long terme pour moi ?
D'ores et déjà, vous pouvez vous procurer l'acte auprès de la Conservation des Hypothèques (pas de secret professionnel) pour avoir connaissance des détails de l'opération (si elle a eu lieu effectivement).
Ensuite, vous attendrez le décès des parents pour obtenir le rapport de ce bien donné dans leur succession afin que le partage se fasse équitablement entre votre frère et vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...