donation

Question

Bonjour,
Mes parents ont fait une donation en faveur de mon frère d'une maison il y a environ 1 an.
J'étais au courant et d'accord sauf qu'ils m'ont caché le jour de la signature (je l'ai appris par un ami) et depuis ils ne veulent plus en parler.
Je ne sais pas si c'est une donation ou une donation partage comment savoir. J'ai téléphoné au notaire qui m'a répondu secret professionel mais que si c'est une donation partage il auraient eu besoin de ma signature. Je n'ai rien signé, mes parents auraient ils pu signer devant notaire à ma place ???
Comment faire pour savoir et surout ce que cela engendre à long terme pour moi ?
merci.
zabou

Quidam · Answer

Je n'ai rien signé, mes parents auraient ils pu signer devant notaire à ma place ??? 
   S'il d'agit d'une donation simple consentie uniquement à votre frère, il est évident que vous n'avez pas été appelé à signer l'acte et que le notaire est tout à fait dans son droit de vous opposer le secret professionnel.

Comment faire pour savoir et surtout ce que cela engendre à long terme pour moi ? 
    D'ores et déjà, vous pouvez vous procurer l'acte auprès de la Conservation des Hypothèques (pas de secret professionnel) pour avoir connaissance des détails de l'opération (si elle a eu lieu effectivement).
   Ensuite, vous attendrez le décès des parents pour obtenir le rapport de ce bien donné dans leur succession afin que le partage se fasse équitablement entre votre frère et vous.

Donation

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