Divorce garder son nom marital
merveille
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis en instance de divorce et mon ex ne voit pas d'inconvénient à ce que je garde son nom. Je voudrais savoir si après notre divorce il viendrait à décéder est-ce que je dois reprendre mon nom de J.F, ou si je dois reprendre mon nom de J.F accolé au sien (ce qui ferait 2 noms assez long) ou si rien ne change. Comment se présente mes papiers d'identité, et autes (nom J.F, nom marital ?)
Merci pour vos réponses, c'est assez urgent.
Je suis en instance de divorce et mon ex ne voit pas d'inconvénient à ce que je garde son nom. Je voudrais savoir si après notre divorce il viendrait à décéder est-ce que je dois reprendre mon nom de J.F, ou si je dois reprendre mon nom de J.F accolé au sien (ce qui ferait 2 noms assez long) ou si rien ne change. Comment se présente mes papiers d'identité, et autes (nom J.F, nom marital ?)
Merci pour vos réponses, c'est assez urgent.
A voir également:
- Lettre autorisation de garder le nom d'épouse
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Lettre de candidature - Guide
3 réponses
bonjour merveille
j'ai été dans le meme cas que toi lors de mon premier divorce. Tu peux garder ton nom marital comme ton ex est d'accord, et lorsque que tu le décides tu peux reprendre ton nom de jeune fille aucune démarche à faire. Car au niveau de l'état civil tu es mme X épouse Y.
Moi du jour au j'ai rencontré mon nouvel ami, j'ai arreté de me faire appeler par mon nom marital par respect pour mon nouveau compagnon et cela sans aucune démarche particulière.
j'espère avoir répondu à ta question bonne journée
j'ai été dans le meme cas que toi lors de mon premier divorce. Tu peux garder ton nom marital comme ton ex est d'accord, et lorsque que tu le décides tu peux reprendre ton nom de jeune fille aucune démarche à faire. Car au niveau de l'état civil tu es mme X épouse Y.
Moi du jour au j'ai rencontré mon nouvel ami, j'ai arreté de me faire appeler par mon nom marital par respect pour mon nouveau compagnon et cela sans aucune démarche particulière.
j'espère avoir répondu à ta question bonne journée
Au sujet du nom de famille, je vous invite à prendre connaissance de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794)du Code Civil et les éditions du JURIS-CLASSEUR du 15 avril 2000, paragraphe "Actes de l'état civil, articles 61 à 61-4, page 7", rappellent que cette loi est toujours en vigueur. Les sanctions pénales également (articles 433-19 et 433-22 du Code Pénal - Livre IV - Titre III - Chapitre III -Sections 11 et 12) :
"Art. 1er. Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance: ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre
2. Il est également défendu d'ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu'il n'ait servi jusqu'ici à distinguer les membres d'une même famille, sans rappeler les qualifications féodales et nobiliaires.
3. Ceux qui enfreindraient les dispositions des deux articles précédents seront condamnés à six mois d'emprisonnement et à une amende égale au quart de leur revenu. La récidive sera punie de la dégradation civique.
4. Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l'acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l'article 2, ni d'en exprimer d'autres dans les expéditions et extraits qu'ils délivreront à l'avenir.
5. Les fonctionnaires qui contreviendraient aux dispositions de l'article précédent seront destitués, déclarés incapables d'exercer aucune fonction publique, et condamnés à une amende égale au quart de leur revenu.
6. Tout citoyen pourra dénoncer les contraventions à la présente loi à l'officier de police dans les formes ordinaires.
7. Les accusés seront jugés pour la première fois par le tribunal de police correctionnelle et, en cas de récidive, par le tribunal criminel du département."
Porter le nom de son époux ou ex époux n'est pas une forme de respect mais une coutume arriérée datant de l'époque du droit canonique, la religion catholique ayant considéré à cette époque - et aujourd'hui encore - que l'époux devient le chef de sa femme. Autrement dit, sa femme est sa servante.
Les femmes ne peuvent prétendre vouloir les mêmes droits que les hommes si elles ne connaissent pas leurs droits et continuent à croire qu'une coutume est une obligation de droit !
Il n'existe aucune loi qui oblige la femme mariée à porter le nom de son époux et aucune loi qui l'autorise à le conserver une fois divorcée.
"Art. 1er. Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance: ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre
2. Il est également défendu d'ajouter aucun surnom à son nom propre, à moins qu'il n'ait servi jusqu'ici à distinguer les membres d'une même famille, sans rappeler les qualifications féodales et nobiliaires.
3. Ceux qui enfreindraient les dispositions des deux articles précédents seront condamnés à six mois d'emprisonnement et à une amende égale au quart de leur revenu. La récidive sera punie de la dégradation civique.
4. Il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l'acte de naissance, ou les surnoms maintenus par l'article 2, ni d'en exprimer d'autres dans les expéditions et extraits qu'ils délivreront à l'avenir.
5. Les fonctionnaires qui contreviendraient aux dispositions de l'article précédent seront destitués, déclarés incapables d'exercer aucune fonction publique, et condamnés à une amende égale au quart de leur revenu.
6. Tout citoyen pourra dénoncer les contraventions à la présente loi à l'officier de police dans les formes ordinaires.
7. Les accusés seront jugés pour la première fois par le tribunal de police correctionnelle et, en cas de récidive, par le tribunal criminel du département."
Porter le nom de son époux ou ex époux n'est pas une forme de respect mais une coutume arriérée datant de l'époque du droit canonique, la religion catholique ayant considéré à cette époque - et aujourd'hui encore - que l'époux devient le chef de sa femme. Autrement dit, sa femme est sa servante.
Les femmes ne peuvent prétendre vouloir les mêmes droits que les hommes si elles ne connaissent pas leurs droits et continuent à croire qu'une coutume est une obligation de droit !
Il n'existe aucune loi qui oblige la femme mariée à porter le nom de son époux et aucune loi qui l'autorise à le conserver une fois divorcée.
bjr marie , voila l'es de mon fiancé s'appelle tjrs de son nom marital et cela me gene bcp , est il possible qu'elle reprenne son nom de jeune fille et comment doit on faire svp !! merci bcp christine
Bonjour..
Si l'autorisation de conserver le nom marital n'a pas été expressement donnée (Dans les termes du Jugement ou par un acte reçevable) l'ex n'a pas de droit légal de conserver et d'utiliser le nom.
1- Procéder à l'amiable si c'est possible.. Ton fiancé envoit un courrier ou l'informe de vive voix..
2- Si pas de résultat faire une Mise en Demeure citant l'Art. L 264 du Code Civil:
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Forme de la Mise en Demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
3- Si toujours pas de résultat il faudra que ton fiancé saisisse la Justice (Produire la Mise en Demeure et l'accusé de réception..). Certaines sont dures à la détente!
Bonne chance!
A+
Si l'autorisation de conserver le nom marital n'a pas été expressement donnée (Dans les termes du Jugement ou par un acte reçevable) l'ex n'a pas de droit légal de conserver et d'utiliser le nom.
1- Procéder à l'amiable si c'est possible.. Ton fiancé envoit un courrier ou l'informe de vive voix..
2- Si pas de résultat faire une Mise en Demeure citant l'Art. L 264 du Code Civil:
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Forme de la Mise en Demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
3- Si toujours pas de résultat il faudra que ton fiancé saisisse la Justice (Produire la Mise en Demeure et l'accusé de réception..). Certaines sont dures à la détente!
Bonne chance!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...