QUESTION SUR LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT

Question

Bonjour,
Est-il normal et légal  qu'une commune de moins de 3000 habitants sans ressource ni besoins particuliers:
Céde à une socièté HLM un terrain de près de 4HA  pour 5€ en vue de faire des logements sociaux locatifs et accessions à  la propriété. Valeur estimée du terrain par les domaines près de 600 000€
Réalise des travaux préalables aux frais du contribuable autour de la zone pour adapter les VRD
Porte le taux communal de la TLE à 5%
Décide d'exonérer les sociétés d'HLM  de la TLE
Peut-on demander au pire à la cour des comptes de s'intéresser à ce dossier?

CD76 · Answer

Les décisions des élus commaux sont retracées dans un registre de délibérations. Pour que ces décisions soient exécutoires, le Maire adresse un extrait de ces décisions (une délibération) au Préfet. Si le Préfet estime que les décisions sont illégales ou s'il a un doute sur la régularité de la procédure (favoritisme, délit...), il peut soit demander au maire de revenir sur la délibération, soit saisir le Tribunal Administratif. En temps que particulier, je ne sais pas trop si vous pouvez alerter la Cour des Comptes, mais je crains que votre démarche reste vaine.

PIERREYVON · Answer

Le TA a été saisi par certaines personnes, au  sujet d'une première délibération du CM qui a été annulée au bout de 3 ans, mais les travaux préparatoires du lotissement avaient déjà débuté, une seconde délibération a été prise par le CM, elle a été attaquée en référé, décision du TA il n'y a pas urgence à stopper les travaux!

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