Asuurance facultative d'un crédit

Question

Bonjour,
J'ai souscrit un crédit à la consommation il y a quelques années que j'ai fini de rembourser.
Cette société me prélève tous les mois une assurance facultative.
Après vérification du contrat, il s'avère que je n'ai pas coché et signé cette assurance.

Puis-je prétendre à un remboursement des sommes prélevées?

Merci pour votre aide

Gérard · Answer

Sans pouvoir répondre précisément à votre question qui ne comporte pas de date et sans pouvoir, d'autre part, examiner les conditions générales et particulières attachées  à votre crédit je vous communique ci-dessous deux articles du Codes assurances qui fixent la prescription à deux années.

Article L172-31
Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans. La prescription court contre les mineurs et les autres incapables. 
Article L114-1
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

val75 · Answer

Merci

il s'agit de l'assurance Providis sécurité de chez Franfinance.
Je n'avais pas prété attention à ces prélèvements que lorsque le crédit revolving a été remboursé en totalité.

Date du contrat : Décembre 1997
Négligence de ma part, certes, mais pour cette assurance dois-je résilier le compte et rendre la carte?

Et puis-je demander un remboursement de cette assurance non souscrite?

Dans l'attente de vous lire

Asuurance facultative d'un crédit

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