Pension de compensation à vie
florent94
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Cécile.. Messages postés 698 Date d'inscription mercredi 23 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2012 - 20 janv. 2010 à 00:03
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A voir également:
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4 réponses
Cécile..
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19 janv. 2010 à 01:26
19 janv. 2010 à 01:26
Bonjour,
Effectivement, il y a une petite chance de faire casser cette prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
Il semblerez que cette rente s'apparente à une "Rente exceptionnelle"
Cela semble injuste vue que la prestation compensatoire sous forme de capital peut être payée mensuellement sur une durée maximum de huit ans
Révision possible : "Rente viagère. Le débiteur de la rente peut en demander la révision, la suspension ou la suppression s'il peut prouver qu'il existe un changement important dans les ressources et les besoins de l'un ou de l'autre (débiteur ou créancier)"
Lien disponible : http://interetsprives.grouperf.com/article/0655/sp/intprisp0655_3552870.html
J'espère que ces renseignements vous apporterons un début de solution.
Cordialement
Effectivement, il y a une petite chance de faire casser cette prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
Il semblerez que cette rente s'apparente à une "Rente exceptionnelle"
Cela semble injuste vue que la prestation compensatoire sous forme de capital peut être payée mensuellement sur une durée maximum de huit ans
Révision possible : "Rente viagère. Le débiteur de la rente peut en demander la révision, la suspension ou la suppression s'il peut prouver qu'il existe un changement important dans les ressources et les besoins de l'un ou de l'autre (débiteur ou créancier)"
Lien disponible : http://interetsprives.grouperf.com/article/0655/sp/intprisp0655_3552870.html
J'espère que ces renseignements vous apporterons un début de solution.
Cordialement
florent94
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19 janvier 2010
19 janv. 2010 à 20:56
19 janv. 2010 à 20:56
Bonsoir Cecile et merci pour votre réponse.
Effectivement vos renseignements me permettent de mieux comprendre le sujet, effectivement je ne m'etais jamais penché sur le passé de mon papa, mais la je trouve cela totalement injuste et je pense qu"il devrait ré-ouvrir son dossier si cela est possible.
Si quelqu'un à déjà rencontré ce" cas de figure et qu'il peut me faire part de son expérience, ce serait sympas.
Comment saisis t-on le juge aux affaires familiale? faut-il un avocat? Faut-il mener une enquete pour prouver que le crediteur n'est plus seul et a refait sa vie ( je precise que cette personne a essayé de cacher sa nouvelle adresse en faisant suivre son courrier depuis 5 ans) ?
Enfin dites moi tout ce qui peut passer dans votre tete car je voudrais vraiment les aider, en effet mes parents commencent a etre agés et je me dis que si ils n'avaient pas a payer cette pension que je trouve un peu injuste et démesurée, leur quotidien s'en trouverait un peu amélioré.
Par avance merci
Florent
Effectivement vos renseignements me permettent de mieux comprendre le sujet, effectivement je ne m'etais jamais penché sur le passé de mon papa, mais la je trouve cela totalement injuste et je pense qu"il devrait ré-ouvrir son dossier si cela est possible.
Si quelqu'un à déjà rencontré ce" cas de figure et qu'il peut me faire part de son expérience, ce serait sympas.
Comment saisis t-on le juge aux affaires familiale? faut-il un avocat? Faut-il mener une enquete pour prouver que le crediteur n'est plus seul et a refait sa vie ( je precise que cette personne a essayé de cacher sa nouvelle adresse en faisant suivre son courrier depuis 5 ans) ?
Enfin dites moi tout ce qui peut passer dans votre tete car je voudrais vraiment les aider, en effet mes parents commencent a etre agés et je me dis que si ils n'avaient pas a payer cette pension que je trouve un peu injuste et démesurée, leur quotidien s'en trouverait un peu amélioré.
Par avance merci
Florent
tarasouris
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19 janv. 2010 à 21:09
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Bonsoir ,
J'attire votre attention sur le fait que la prestation compensatoire a connu différentes réformes, la dernière par une loi décrétée en 2005 ... et les réformes s'appliquent à compter des parutions de ces lois, non sur les jugements précédents .
il y a 30 ans, cette prestation était décidée, lors d'un divorce, comme un paiement mensuel de X , jusqu'au décès de l'époux bénéficiaire, avec transmission au nouvel époux survivant ou aux héritiers, sous réserve que le bénéficiaire ne se REMARIE pas ... !
Il vous faudrait retrouver le jugement de divorce disposant de cette prestation pour en connaître les modalités précises .
-----------------------------------------------------------------------------------
.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
J'attire votre attention sur le fait que la prestation compensatoire a connu différentes réformes, la dernière par une loi décrétée en 2005 ... et les réformes s'appliquent à compter des parutions de ces lois, non sur les jugements précédents .
il y a 30 ans, cette prestation était décidée, lors d'un divorce, comme un paiement mensuel de X , jusqu'au décès de l'époux bénéficiaire, avec transmission au nouvel époux survivant ou aux héritiers, sous réserve que le bénéficiaire ne se REMARIE pas ... !
Il vous faudrait retrouver le jugement de divorce disposant de cette prestation pour en connaître les modalités précises .
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florent94
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tarasouris
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19 janv. 2010 à 23:32
19 janv. 2010 à 23:32
Bonsoir Tarasouris et tout d'abord merci .
Effectivement c'est tout a fait ca, le jugement date d'environ 30 ans et il stipule que l'epoux devra assuré cette prestation jusqu'au décès ou au remariage de sa conjointe.
Concernant les réformes qu'est ce que cela change ???
J'ai lu par ci par la que la durée de la prestation ne pouvait excéder 8 ans.Est ce 8 ans a compter de 2005 ?
Encore merci
Florent
Effectivement c'est tout a fait ca, le jugement date d'environ 30 ans et il stipule que l'epoux devra assuré cette prestation jusqu'au décès ou au remariage de sa conjointe.
Concernant les réformes qu'est ce que cela change ???
J'ai lu par ci par la que la durée de la prestation ne pouvait excéder 8 ans.Est ce 8 ans a compter de 2005 ?
Encore merci
Florent
Cécile..
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19 janv. 2010 à 23:40
19 janv. 2010 à 23:40
Bonjour,
Non, ce que Tarasouris explique est que la loi ne s'applique pas rétroactivement. Une affaire jugée ne peut l'être une deuxième fois pour la même raison.
Cordialement
Non, ce que Tarasouris explique est que la loi ne s'applique pas rétroactivement. Une affaire jugée ne peut l'être une deuxième fois pour la même raison.
Cordialement
Cécile..
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26 mai 2012
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20 janv. 2010 à 00:03
20 janv. 2010 à 00:03
Re,
Est-ce que cette prestation a été fixée par ( 1 ) une convention de divorce, ou ( 2 ) judiciairement. Il faut savoir ce qu'il y a été décidé sur le jugement de divorce pour pouvoir éventuellement obtenir un changement
Lien : https://www.alexia.fr/fiche/4468/comment-est-elle-revisee.htm
Cordialement
Est-ce que cette prestation a été fixée par ( 1 ) une convention de divorce, ou ( 2 ) judiciairement. Il faut savoir ce qu'il y a été décidé sur le jugement de divorce pour pouvoir éventuellement obtenir un changement
Lien : https://www.alexia.fr/fiche/4468/comment-est-elle-revisee.htm
Cordialement
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