Réclamation des impots, délai de prescription
regina
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10 janv. 2010 à 16:39
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 nov. 2010 à 20:25
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 nov. 2010 à 20:25
Bonjour,
je reçois un courrier simple me réclamant un dû de la taxe d'habitation 2005 et 2006, dois-je payer ou bien y a t il un délai de prescription ?
je reçois un courrier simple me réclamant un dû de la taxe d'habitation 2005 et 2006, dois-je payer ou bien y a t il un délai de prescription ?
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regina31
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10 janv. 2010 à 16:47
10 janv. 2010 à 16:47
bonjour, merci de m'avoir répondu si vite ! si je comprends "bien" je "suis dispensée" du paiement.... je ne sais pas si j'avais bénéficié d'un plafonnement ou pas, à l'époque mon mari avait un salaire et moi un demi-salaire et des enfants à charges
pouvez-vous encore m'aider ?
régina
pouvez-vous encore m'aider ?
régina
29 nov. 2010 à 18:54