réclamation des impots, délai de prescription

Question

Bonjour,
je reçois un courrier simple me réclamant un dû de la taxe d'habitation 2005 et 2006, dois-je payer ou bien y a t il un délai de prescription ?

angelsam · Answer

Pour les impôts locaux, le délai de prescription est, en principe, réduit à 1 an. La taxe d'habitation due au titre de 2009 ne peut ainsi être rectifiée par le fisc que jusqu'au 31 décembre 2010.
Il y a cependant une exception : si le contribuable a bénéficié d'un plafonnement de la taxe en raison de ses revenus, le délai passe à 3 ans.

Des délais spécifiques sont prévus pour les taxes foncières et la taxe d'habitation. Le délai de reprise s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due
Les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations souscrites par le contribuable. Le redressement est calculé d'après les taux de l'année en cours et il est multiplié par le nombre d'années écoulées (dans la limite de quatre) depuis le 1er janvier de l'année suivant celle du changement non signalé à l'administration.

regina31 · Answer

bonjour, merci de m'avoir répondu si vite ! si je comprends "bien" je "suis dispensée" du paiement.... je ne sais pas si j'avais bénéficié d'un plafonnement ou pas, à l'époque mon mari avait un salaire et moi un demi-salaire et des enfants à charges
pouvez-vous encore m'aider ?
régina

femme14 · Answer

Bonjour Angelsam,

Moi meme j'ai des difficultés financières et je n'ai pas réglé ma taxe habitation et foncière de 2008 et 2009.

Je n'ai effectué qu'un paiement partielle, le trésor public m'a relancé à plusieurs reprises par courrier simple. 

Suis je dans l'obligation de régler le restant ou pas. Merci pour vos réponses.

flocroisic · Answer

attention ne pas confondre avis de  taxe d'habitation émise et  demande paiement.
le délai d'1 an concerne  la production de l'avis d'imposition
ensuite le trésor  a + d'année  pour encaisser l'argent dans la mesure où a fait les relances

Réclamation des impots, délai de prescription

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