Cdd : mention obligatoire manquante et salair

bettegga Messages postés 10 Date d'inscription samedi 9 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2010 - 10 janv. 2010 à 01:38
bettegga Messages postés 10 Date d'inscription samedi 9 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2010 - 11 janv. 2010 à 11:39
Bonjour,

Cdd : mention obligatoire manquante peut elle requalifier un salaire ?



Dans le cadre d’un cdd pour un remplacement, le législateur impose que soit inscrit un certain nombre d’éléments, notamment le nom de la personne remplacée et sa qualification.
De plus, le législateur exige que la rémunération soit égale entre le remplacé et le remplaçant c'est-à-dire que l’un et l’autre ait au moins le même minimum social ce dernier étant précisé dans la convention collective par exemple.
Dans le cadre d’un cdd de 12 mois à terme précis (date à date) pour un remplacement total (c'est-à-dire non partiel) poste pour poste, comment le juge peut il vérifier le principe d’égalité si la qualification de la remplacée n’est pas mentionnée ?

Je ne demande pas ce que le cdd soit requalifié en cdi car je ne le souhaite pas ! En revanche, est ce qu’il ne serait pas judicieux de demander au juge (du fait que le salarié remplacé n’a pas de qualification – puisque pas inscrite dans le contrat de travail….)de choisir la qualification la plus élévée qui soit mentionnée dans la convention collective et ainsi d’appliquer un rappel de salaire en conséquence. ?

Qu’en pensez vous ?
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6 réponses

j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 619
10 janv. 2010 à 07:13
Bonjour,

Votre question est interessante mais en l'absence du nom de la personne absente ou de sa qualification , les demandes faites au CPH en cours de contrat sont plutot de l'ordre d'une demande de requalification du contrat en CDI et non d'une demande de règularisation du salaire de base.
Evidemment la demande de requalification passe par une procédure sur le fond mais il existe une procédure accélérée sans passer par le bureau de conciliation qui devra statuer dans le délai d'Un mois.
Lancer la procédure déclenchera certainement une réaction de l'employeur qui peut déboucher sur une négociation à l'amiable des conditions salariales en contre-partie d'un désistement . Bon je ne parle pas de l'ambiance au travail...
LIEN :
https://www.legiculture.fr/
https://www.village-justice.com/articles/requalification-Fiche-realisee,388.html
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bettegga Messages postés 10 Date d'inscription samedi 9 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2010
10 janv. 2010 à 13:35
je précise que le nom de la personne remplacée figure bien sur le contrat, mais pas sa qualification...
je précise aussi que je ne souhaite pas que ce cdd soit requalifié en cdi, car je n'ai aucun avantage à en tirer d 'autant que j ai refais ma vie professionnelle depuis...
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j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 619
11 janv. 2010 à 08:01
Puisque le nom du salarié remplacé figure sur le contrat de travail , il est bien sur possible de connaitre sa qualification et sa rémunération .(tout du moins par la production des pièces adverses)
La rémunération du remplaçant doit être identique à celle de la salariée remplacée s’ils ont une qualification équivalente et s'ils exercent les mêmes fonctions. Il peut y avoir une différence de rémunération si la qualification du salarié en CDD est moindre ou s’il n’exerce qu’une partie des tâches du salarié remplacé.
Vous pouvez bien sur saisir les prud'hommes pour demander des DI équivalent au différentiel de salaire mais il faudra pour cela engager une procédure sur le fond qui prendra de 7 à 12 mois .
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bettegga Messages postés 10 Date d'inscription samedi 9 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2010
11 janv. 2010 à 10:32
Bonjour j'aimetout
En ce qui concerne la durée de la procédure de 7 à 12 mois, pas de problème...celà prendra le temps qu'il faudra...

J'ai bien compris que le juge est en mesure de demander à ce que l'on produise des pièces afin de connaitre la qualification et la rémunération de la salariée absente. Mais alors pourquoi le législateur exige t il à ce la qualification de cette personne soit inscrite sur le contrat ?
Le poste que j'ai occupé est il le poste de la personne absente nommée dans le contrat ? Rien ne l'indique de manière précise...Autrement dit, comment le juge pourra t il se faire une idée entre rémunération des personnes d'une part, et rémunération des postes ?

J espère etre clair...
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Moi je remplace actuellement une persone en congé mater, elle est cadre, et moi pas, j'ai été embauchée pour faire une partie de ses taches, mais pas la totalité, il me semble donc normal de ne pas avoir le mm salaire ni la mm qualification.
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bettegga Messages postés 10 Date d'inscription samedi 9 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2010
11 janv. 2010 à 11:39
Merci Aurore,

En ce qui concerne ta situation, ce qui te semble normal est normal.Donc pas de problème... En revanche, ma situation était que j'étais embauché pour accomplir la totalité des taches liées au poste de la personne absente...

il n'en demeure pas mins que légalement sur ton contrat doit figurer un certain nombre d'éléments éxigés par le législateur et notamment le nom de la personne remplacée et sa qualification. Si l'une ou l'autre de ces mentions ne figure pas tu es dans la possibilité de faire une demande de requalification de ton contrat de travail en contrat à durée indéterminée et ce quelque soit ta qualification à toi. Le legislateur n'exige pas que soit mentionnée la qualification de la personne remplacante (à savoir la tienne).

Cordialement
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