Donation
biloutte
-
8 janv. 2010 à 11:53
newton34 Messages postés 25 Date d'inscription mercredi 6 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2013 - 8 janv. 2010 à 13:01
newton34 Messages postés 25 Date d'inscription mercredi 6 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2013 - 8 janv. 2010 à 13:01
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2 réponses
roger83600
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800
8 janv. 2010 à 12:05
8 janv. 2010 à 12:05
--
une donation par notaire serait preferable
frais dacte uniquement 1000E au moins
en especes
elle pourrait payer une partie au black
payant moins de frais de notaire
avec prudence de toutes facons
un papier de donation aupres de la banque serait suffisant je pense
d'un compte sur l'autre
l'origine est prouvee
dc sans pb
si je raisonne bien
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
une donation par notaire serait preferable
frais dacte uniquement 1000E au moins
en especes
elle pourrait payer une partie au black
payant moins de frais de notaire
avec prudence de toutes facons
un papier de donation aupres de la banque serait suffisant je pense
d'un compte sur l'autre
l'origine est prouvee
dc sans pb
si je raisonne bien
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
newton34
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22 août 2013
8 janv. 2010 à 13:01
8 janv. 2010 à 13:01
si vous voulez donner (beaucoup) mieux vaut voir votre notaire et connaitre les incidences successorales éventuelles surtout si vous avez d'autres enfants . Voir aussi avec lui les formalités propre a votre pays de résidence pour les donations d'argent (ce qui est différent des donation de bien immobilier).
votre fille est residente où ? en France je suppose. Donc elle devra déclarer cette donation pour justifier de l'origine.
En ligne direct (parent-enfants) il n'y a pas de frais, juste un formulaire (2735) a déposer aux impots, tant que le montant des donations des 10 dernières années ne dépasse pas 156974e (https://www.service-public.fr
Le probleme est que vous n'etes pas résident français et que donc le droit français (donation, succession) ne s'applique pas a vous. Mais vous avez peut etre d'autres obligations dans votre pays de résidence : aspect succession, reserve héréditaire comme on a en France.
Par contre pour votre fille résidenbte en france le droit francais s'applique (origine des fonds, donation) sous reserve des modalités qui pourrait exister dans une convention entre les 2 pays: il s'agit là d'un aspect fiscal et non successoral.
lien formulaire 2735 : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=XNXGJU0JWTDLDQFIEMPSFFGAVARW4IV1?paf_dm=full&paf_gm=content&paf_gear_id=100006&sfid=04&action=resultSimple&pageId=sub_rch_simple_res&_requestid=2581990
votre fille est residente où ? en France je suppose. Donc elle devra déclarer cette donation pour justifier de l'origine.
En ligne direct (parent-enfants) il n'y a pas de frais, juste un formulaire (2735) a déposer aux impots, tant que le montant des donations des 10 dernières années ne dépasse pas 156974e (https://www.service-public.fr
Le probleme est que vous n'etes pas résident français et que donc le droit français (donation, succession) ne s'applique pas a vous. Mais vous avez peut etre d'autres obligations dans votre pays de résidence : aspect succession, reserve héréditaire comme on a en France.
Par contre pour votre fille résidenbte en france le droit francais s'applique (origine des fonds, donation) sous reserve des modalités qui pourrait exister dans une convention entre les 2 pays: il s'agit là d'un aspect fiscal et non successoral.
lien formulaire 2735 : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=XNXGJU0JWTDLDQFIEMPSFFGAVARW4IV1?paf_dm=full&paf_gm=content&paf_gear_id=100006&sfid=04&action=resultSimple&pageId=sub_rch_simple_res&_requestid=2581990
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