Refus retraite anticipée mère 3 enfants
Résolu/Fermé
A voir également:
- Refus retraite anticipée mère 3 enfants
- L'assurance retraite - Accueil - Actualité juridique et financière
- Retraite - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Retraite : voici la bonne et la mauvaise nouvelles qui attendent 17 millions de retraités en 2025 - Guide
- Retraite : voici les nouveaux seuils de revenus à partir desquels la CSG sera prélevée sur les pensions en 2025 - Accueil - Actualité juridique et financière
12 réponses
Bonjour,
pour ce qui me concerne je ne pense pas bénéficier de cette "ouverture" prévue par l'article 44 ...
fonctionnaire, j'ai élevé le fils de mon mari qui a été à notre charge jusqu'à sa majorité en plus de mes deux filles et je n'ai donc pas eu de motif particulier de m'arrêter pour lui (ni adoption ni congé parental, ...)
c'est carrément impossible d'appliquer rétroactivement cette disposition alors que je me suis mariée en 1984 ..
et le pire c'est que du coup je ne suis pas sûre non plus que cet enfant entre dans le calcul de ma retraite à 62 ans
pour ce qui me concerne je ne pense pas bénéficier de cette "ouverture" prévue par l'article 44 ...
fonctionnaire, j'ai élevé le fils de mon mari qui a été à notre charge jusqu'à sa majorité en plus de mes deux filles et je n'ai donc pas eu de motif particulier de m'arrêter pour lui (ni adoption ni congé parental, ...)
c'est carrément impossible d'appliquer rétroactivement cette disposition alors que je me suis mariée en 1984 ..
et le pire c'est que du coup je ne suis pas sûre non plus que cet enfant entre dans le calcul de ma retraite à 62 ans
Bonsoir, Avez vous travaillé a temps partiel ? car l'article 44 de la reforme des retraites stipule : interruption ou réduction d'activité pour chaque enfant. Nous attendons la parution du décret en conseil d'état sans oublier que la demande de départ doit être faite avant le 31 décembre. Cordialement
Bonjour à toutes,
Je suis dans la même situation : 4 enfants élevés pendant plus de 9 ans, dont 2 accueillis (enfants de mon conjoint) donc pas d'interruption d'activité pour ces 2 enfants. Pour les 2 enfants naturels, on m'a donné d'office 6 mois de congé maternité. J'ai demandé en octobre 2010 mon départ anticipé, il m'a été refusé, j'ai demandé un recours gracieux à mon employeur, il vient de m'être refusé. Je creuse actuellement la question des congés d'une durée de 6 mois imposée par la présence des 2 aînées, puis n'ouvrant pas droit à départ anticipé. Quel est cet article 44? Le fait d'avoir travaillé à 80% pendant 7 ans pourrait-il permettre de lever le problème? Sinon, je pense qu'il faut trouver une faille et soulever une question prioritaire de constitutionalité (discrimination homme-femme, ou femme salariée-femme au foyer). Le préjudice de carrière est important et non pris en compte. Je suis d'accord avec Yame.
Merci de vos réponses : cela rassure de se sentir moins seule à chercher la faille. Cordialement.
Je suis dans la même situation : 4 enfants élevés pendant plus de 9 ans, dont 2 accueillis (enfants de mon conjoint) donc pas d'interruption d'activité pour ces 2 enfants. Pour les 2 enfants naturels, on m'a donné d'office 6 mois de congé maternité. J'ai demandé en octobre 2010 mon départ anticipé, il m'a été refusé, j'ai demandé un recours gracieux à mon employeur, il vient de m'être refusé. Je creuse actuellement la question des congés d'une durée de 6 mois imposée par la présence des 2 aînées, puis n'ouvrant pas droit à départ anticipé. Quel est cet article 44? Le fait d'avoir travaillé à 80% pendant 7 ans pourrait-il permettre de lever le problème? Sinon, je pense qu'il faut trouver une faille et soulever une question prioritaire de constitutionalité (discrimination homme-femme, ou femme salariée-femme au foyer). Le préjudice de carrière est important et non pris en compte. Je suis d'accord avec Yame.
Merci de vos réponses : cela rassure de se sentir moins seule à chercher la faille. Cordialement.
bonsoir, vous pouvez consulter dans ce lien le décret du 30/12/2010 qui précise la réduction d'activité nécessaire pour bénéficier de la retraite anticipée :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023334792/ cordialement, corine;
Bonsoir,
Merci du renseignement. C'est encore foutu pour moi, puisqu'il aurait fallu réduire à 70 et non 80% ! Ras-le-bol, c'est dur à encaisser. Est-ce OK pour toi grâce à cette modif de l'article 44 ? Si oui, super, tant mieux. Sinon, comment comptes-tu avancer ? As-tu eu toi aussi des congés mater de 26 semaines liés aux enfants du conjoint déjà au foyer lors de la naissance des suivants ? Il faut que l'on se regroupe pour avancer ensemble dans nos recherches. Comment procédez- vous ? Quelqu'un a-t-il contacté le médiateur de la république ou pris les conseils d'un avocat ? Il y a réellement préjudice de carrière, à cause de ces longs congés mater et donc discrimination avec d'autres situations similaires. J'ai encore quelques semaines pour déposer ma requête au tribunal administratif, et je voudrais creuser avant. Sinon, c'est clair que le tribunal va répondre négativement. Merci de bien m'expliquer ta situation propre. A plus. Fse35
Merci du renseignement. C'est encore foutu pour moi, puisqu'il aurait fallu réduire à 70 et non 80% ! Ras-le-bol, c'est dur à encaisser. Est-ce OK pour toi grâce à cette modif de l'article 44 ? Si oui, super, tant mieux. Sinon, comment comptes-tu avancer ? As-tu eu toi aussi des congés mater de 26 semaines liés aux enfants du conjoint déjà au foyer lors de la naissance des suivants ? Il faut que l'on se regroupe pour avancer ensemble dans nos recherches. Comment procédez- vous ? Quelqu'un a-t-il contacté le médiateur de la république ou pris les conseils d'un avocat ? Il y a réellement préjudice de carrière, à cause de ces longs congés mater et donc discrimination avec d'autres situations similaires. J'ai encore quelques semaines pour déposer ma requête au tribunal administratif, et je voudrais creuser avant. Sinon, c'est clair que le tribunal va répondre négativement. Merci de bien m'expliquer ta situation propre. A plus. Fse35
Me voila dans votre cas. Refus pour cause de non-interruption! Je suis père de 3 enfants, pour les 2 premiers( jumeaux) j'ai pris un 80% mais pas "parental" . Il faut préciser qu'en 2001-2002 demander une interruption pour elever son enfant, ça n'existait pas. Je pense attaquer au TA avec l'aide de mon syndicat (j'espère!!) .J'ai une piste , La CAF me versait à cette époque l'APJE qui est une aide pour elever son jeune enfant quand on justifie d'un TP. ..
Courage à toutes et à tous.
Courage à toutes et à tous.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonjour, je suis exactement dans votre situation et j'avais l'intention de demander cette retraite anticipée, j'aimerais savoir si vous avez pu faire évoluer votre dossier et de quelle manière? merci et pour ma part, je continue à chercher.
Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous. Je ne sais pas quel recours nous avons mais je pense qu'il faudrait créer un collectif contre cette arnaque au plan de carrière.
Cordialement.
Yasmine
Je suis dans le même cas que vous. Je ne sais pas quel recours nous avons mais je pense qu'il faudrait créer un collectif contre cette arnaque au plan de carrière.
Cordialement.
Yasmine
Bonsoir, oui, j'ai bien travaillé à temps partiel... et ce pendant de nombreuses années. Je ne connaissais pas cet article 44. Mon service DRH ne m'en a pas parlé... et la CNRACL m'a seulement parlé d'interruption de 2 mois d'activité. A votre avis, la parution du décret en conseil d'état, va t-elle aboutir ? Ce refus de retraite anticipée parce que simplement, on n'a pas interrompu son activité, c'est dément ! Après tout, on n'a pas volé l'état, ni sa collectivité !
Personnellement, on m'a refusé ma retraite anticipée, simplement parce que je n'ai pas interrompu mon activité après l'adoption de mon 3ème enfant.... Si j'avais pu le faire, je l'aurais fait mais à ce moment là, je ne pouvais pas prendre mon congé d'adoption pour la simple raison que j'étais en congé maladie à ce moment là car j'avais subi une assez grave opération chirurgicale !!! C'est pas fou cette histoire ????
Si vous avez d'autres infos, je vous remercie de me les faire parvenir.... Cordialement
Personnellement, on m'a refusé ma retraite anticipée, simplement parce que je n'ai pas interrompu mon activité après l'adoption de mon 3ème enfant.... Si j'avais pu le faire, je l'aurais fait mais à ce moment là, je ne pouvais pas prendre mon congé d'adoption pour la simple raison que j'étais en congé maladie à ce moment là car j'avais subi une assez grave opération chirurgicale !!! C'est pas fou cette histoire ????
Si vous avez d'autres infos, je vous remercie de me les faire parvenir.... Cordialement
Bonsoir, Essayez d'écrire au Médiateur de la République... mais la réponse peut être plus ou moins longue !!! Cordialement
bonsoir fleurdelille, desolée pour ta situation, en ce qui me concerne il me manque une interruption d'activité pour le fils de mon mari que j'ai élevé pendant 11 ans. l'article 44 de la reforme des retraites est en cours d'élaboration et le decret une fois rédigé precisera les modalités de reduction. Sur les conseils de ma DRH, je vais déposer un dossier avant le 31 décembre. Restons en contact et bon courage.
Bonjour Corinedu80. Je crains pour toi que ta demande de retraite anticipée, si l'article 44 ne sort pas, soit refusée.... Mais, entretenons notre espoir... Crois-tu que ma demande de retraite formulée en mai (et refusée) soit encore valable ? Dois-je en refaire une autre ? Merci pour tes encouragements et je t'adresse tous mes espoirs pour ta demande.
Bonsoir fleurdelille, l'article 44 devrait sortir avant le 31 décembre car il précise également le dispositif de fermeture du départ anticipé. Je pense qu'il faut que tu fasses une nouvelle demande sans conviction car personne pour l'instant ne connait le contenu du decret qui precisera les conditions necessaires de réduction d'activité. Ton refus en mai ne peut t'ouvrir aucun droit, le seul recours a un refus étant une demande de révision au tribunal administratif dans un délai deux mois.
Finalement, je n'ai pas compris si l'article 44 est sorti ou non. Corinedu80 a l'air bien au courant. Je vais chercher de mon côté. Merci à toutes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 févr. 2011 à 13:38
Si vous avez fait les démarches, lorsque vous aviez l'enfant de votre conjoint à votre charge , pour toucher les prestations familiales pour 3 enfants (allocations et supplément familiales) et si vous avez élevé cet enfant 9 ans avant son 16ème anniversaire ou 20 ème anniversaire (s'il poursuivait son cursus scolaire ) cet enfant comptera pour votre retraite.
Je suis dans le même cas que vous et l'on m'a certifié que l'enfant de mon conjoint comptera et à l'inverse aussi (mes 2 enfants seront pris compte pour mon conjoint).
NIKOU63