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1 réponse
"Ces précisions s’appliquent aux dépenses réalisées à compter de la publication de la présente instruction
administrative ainsi, en tant que de besoin, que pour le règlement des litiges en cours."
Instruction fiscale 5B-17-07 du 11 juillet 2007
Donc a priori ce réglement n'est pas rétroactif.
Pour plus d'information voir ici : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/5fppub/textes/5b1707/5b1707.pdf
administrative ainsi, en tant que de besoin, que pour le règlement des litiges en cours."
Instruction fiscale 5B-17-07 du 11 juillet 2007
Donc a priori ce réglement n'est pas rétroactif.
Pour plus d'information voir ici : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/5fppub/textes/5b1707/5b1707.pdf