Séparation de biens et de corps

7chats - 1 janv. 2010 à 13:57
 Utilisateur anonyme - 3 janv. 2010 à 13:29
Bonjour,
Nous sommes retraités tous les deux, pourrions nous vendre la maison qui n'est pas finie de payer (encore 4 ans), comment se ferait le partage sachant que je n'ai pas 300€ par mois pour vivre seule après une séparation ? et rembourser les crédits en cours ?
Merci de votre aide ou suggestion

1 réponse

Cécile.. Messages postés 698 Date d'inscription mercredi 23 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2012 214
3 janv. 2010 à 02:35
Bonjour,

Vous vendez la maison, vous remboursez par anticipation le crédit et vous vous partagez équitablement le reste.

Cordialement
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Utilisateur anonyme
3 janv. 2010 à 11:41
Bonjour Cécile et bonne année 2010,
Merci pour le conseil, la liberté n'a pas de prix.
Je pense qu'il me devra une pension alimentaire après la vente de la maison et avoir épongé toutes les dettes ?
Faut-il obligatoirement avoir recours à un avocat puisque dans un premier temps, il n'y aura pas de divorce mais seulement une séparation ?
Merci et bonne journée.
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tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 1 078 > Utilisateur anonyme
3 janv. 2010 à 13:09
Bonjour ,


Si vous voulez procéder à une séparation de corps et de bien, ( et non un divorce, c'est à dire que vous resteriez mariés quoi qu'il en soit ), il y a quand même toute une procédure à mettre en place ,
https://www.alexia.fr/fiche/4437/la-separation-de-corps.htm


au cours de laquelle votre régime matrimonial sera converti en séparation de biens : ayant un bien commun, il vous faudrait dans ce cas procéder à la liquidation des biens communs devant notaire . Le mieux serait bien sûr, comme lors d'un divorce par consentement, d'arranger entre vous la vente de votre bien avant ... clore le prêt et vous partager ce qu'il restera, pour limiter les frais notariés !

Les époux conservant, en tout état de cause, toutes les obligations du mariage hormis la résidence commune au domicile conjugal, chacun gardera envers l'autre les devoirs de secours, notamment, le jugement de séparation prendra alors connaissance de la situation de chacun ...

Mais n'étant pas en matière de divorce, pension alimentaire, compensatoire, ne seront pas attribuées d'office, pensez-y, même si la liberté n'a pas de prix, la vie quotidienne en a un ? C'est sans doute là que réside pour vous la nécessité au moins de demander une consultation à un avocat, consultation que vous pouvez demander, gratuitement, auprès des permanences prévues à cet effet, au Tribunal, à la Maison de la Justice et du Droit, etc ...

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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Utilisateur anonyme > tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011
3 janv. 2010 à 13:29
Bonjour Tarasouris,
Merci du bon conseil, je vais prendre contact avec la personne de la Maison de la Justice, la plus proche de mon domicile.
Il est tout à fait exact que la vie quotidienne à un prix non négligeable.
Grand merci et bonne année.
Pastorale
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