A voir également:
- Donation entre epoux aprés divorce ??
- Donation entre époux tarif - Guide
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
7 réponses
Utilisateur anonyme
30 déc. 2009 à 15:22
30 déc. 2009 à 15:22
Si le testament n'a pas été dénoncé par votre père à la suite à sa séparation, il reste effectivement valable et peu importe qu'il date de 10 ans, de 15 ans ou de plus.
Mais, du fait du divorce, son ex femme n'est plus aujourd'hui son épouse au regard de la loi et, de ce fait, sauf dispositions très particulières, il me paraît surprenant que votre père puisse tout lui leguer.
Il faut demander des explications au notaire sur ce point (demandez les par écrit).
Cordialement
Mais, du fait du divorce, son ex femme n'est plus aujourd'hui son épouse au regard de la loi et, de ce fait, sauf dispositions très particulières, il me paraît surprenant que votre père puisse tout lui leguer.
Il faut demander des explications au notaire sur ce point (demandez les par écrit).
Cordialement
Merci d'avoir répondu a ma question. Justement le notaire ma dit que suite a la phrase : " mon épouse née ( Nom de naissance; prénom de naissance ) demeurant avec moi " il dit que le testament est ambigu et j'aimerais avoir des réponses claires avec des textes de lois a l'appuie .
Utilisateur anonyme
30 déc. 2009 à 15:41
30 déc. 2009 à 15:41
Est-ce que ce testament a été reçu par un notaire ou s'agit-il d'un testament rédigé sur une simple feuille de papier (avec ou sans la présence de témoins) ?
gerber1
Messages postés
15860
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 968
30 déc. 2009 à 15:50
30 déc. 2009 à 15:50
C'est un testament ou une donation entre époux ??????
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
C'est un testament qui a était rédigé par mon pére a l'époque et qui a était enmené par sa femme chez un notaire . Il était donc dans leur archives . Mais le testament a était rédigée pendant le mariage et quelques temps aprés il ont divorcés et je me demande si le divorce annulerais t-il ce testament ?
De plus, je sais que ce testament a était rédigé sous la contrainte, il me la dit et je le voyait à l'époque comment elle agissait avec lui pour obtenir ce qu'elle voulait . N'y a t-il pas moyen de révocer ce testament ?
De plus, je sais que ce testament a était rédigé sous la contrainte, il me la dit et je le voyait à l'époque comment elle agissait avec lui pour obtenir ce qu'elle voulait . N'y a t-il pas moyen de révocer ce testament ?
Non, le divorce ne peut pas avoir eu pour conséquence d'annuler ce testament.
Donc si ce testament a été rédigé, daté et signé par votre père de sa main, et qu'il n'y a aucun doute sur ce point, il est probablement valable.
Vous parlez de contrainte mais comment allez vous pouvoir le prouver ? En plus on va vous répondre que si votre père avait effectivement signé sous la contrainte, dès son divorce il se serait empressé de dénoncer ce testament (ou d'en faire un autre puisque c'est le dernier en date qui s'applique).
Or il ne l'a pas fait.
Vous ne dites pas quelle est la nature des biens laissés par votre père, notamment s'il y a des biens qu'il possédait avant son mariage, ou si ces biens ont été acquis après, et sous quel régime matrimonial il était marié .
Ces éléments sont très importants.
Cordialement
Donc si ce testament a été rédigé, daté et signé par votre père de sa main, et qu'il n'y a aucun doute sur ce point, il est probablement valable.
Vous parlez de contrainte mais comment allez vous pouvoir le prouver ? En plus on va vous répondre que si votre père avait effectivement signé sous la contrainte, dès son divorce il se serait empressé de dénoncer ce testament (ou d'en faire un autre puisque c'est le dernier en date qui s'applique).
Or il ne l'a pas fait.
Vous ne dites pas quelle est la nature des biens laissés par votre père, notamment s'il y a des biens qu'il possédait avant son mariage, ou si ces biens ont été acquis après, et sous quel régime matrimonial il était marié .
Ces éléments sont très importants.
Cordialement
Désolé de mettre une réponse aussi tardive . Donc mon pére s'est marié avec cette femme sous le régime matrimoniaux de la communauté légale .
Mais concernant ce testament, il a donc était fait par mon pére mais il n'a jamais envoyer le message au notaire, sa femme l'ayant enmené a sa place n'a rien dit et mon pére ne la jamais su.
Nous le découvront que maintenant en fouillant les papiers avec une copie de ce testament .
Mais concernant ce testament, il a donc était fait par mon pére mais il n'a jamais envoyer le message au notaire, sa femme l'ayant enmené a sa place n'a rien dit et mon pére ne la jamais su.
Nous le découvront que maintenant en fouillant les papiers avec une copie de ce testament .
Utilisateur anonyme
31 déc. 2009 à 10:09
31 déc. 2009 à 10:09
Bonjour Joelle,
Faute d'avoir vu le document, je ne peux pas vous donner un avis.
Aussi, voila ce que je vous conseille de faire :
-Vous allez adresser officiellement au notaire un courrier en RAR en lui indiquant que vous émettez une RESERVE sur le document produit par son ex femme (vous parlez de document et non de testament et vous parlez de réserve et non de contestation)
-Vous lui dites que vous voulez soumettre ce document a l'avis de votre conseil (un (avocat ou un professionnel du droit)
-Pour ce faire vous lui demandez de vous fixer un rendez vous (le fait d'être seule avec votre conseil vous permettra probablement d'avoir un avis verbal du notaire sur cette affaire)
-vous lui dites que vous avez en effet des doutes sur la véracité de ce document pour les raisons suivantes :
1°-si votre père avait voulu rédiger un testament, il ne l'aurait pas fait sur une simple feuille de papier mais il l'aurait fait chez son notaire,
2°-votre père étant séparé de son ex femme depuis 11 ans, cette disposition en sa faveur apparaît comme suspecte (renseignez vous afin de savoir qui a pris l'initiative du divorce (acccord entre les conjoints ou a la demande de l'un ou de l'autre ?) Il est évident que si c'est votre père qui est a l'origine de la séparation, c'est un atout pour voous.
-Et vous terminez votre lettre en indiquant que s'il s'avère que telle était bien la volonté de votre père, vous la respecterez, mais que dans le cas contraire vous vous réservez la possibilité de constester ce document par tout moyen.
Faites cette démarche rapidement de façon a "bloquer " la succession. Enfin, si le notaire est le notaire de l'ex femme de votre père, prenez un autre notaire (c'est votre droit)
Bon courage et cordialement
Faute d'avoir vu le document, je ne peux pas vous donner un avis.
Aussi, voila ce que je vous conseille de faire :
-Vous allez adresser officiellement au notaire un courrier en RAR en lui indiquant que vous émettez une RESERVE sur le document produit par son ex femme (vous parlez de document et non de testament et vous parlez de réserve et non de contestation)
-Vous lui dites que vous voulez soumettre ce document a l'avis de votre conseil (un (avocat ou un professionnel du droit)
-Pour ce faire vous lui demandez de vous fixer un rendez vous (le fait d'être seule avec votre conseil vous permettra probablement d'avoir un avis verbal du notaire sur cette affaire)
-vous lui dites que vous avez en effet des doutes sur la véracité de ce document pour les raisons suivantes :
1°-si votre père avait voulu rédiger un testament, il ne l'aurait pas fait sur une simple feuille de papier mais il l'aurait fait chez son notaire,
2°-votre père étant séparé de son ex femme depuis 11 ans, cette disposition en sa faveur apparaît comme suspecte (renseignez vous afin de savoir qui a pris l'initiative du divorce (acccord entre les conjoints ou a la demande de l'un ou de l'autre ?) Il est évident que si c'est votre père qui est a l'origine de la séparation, c'est un atout pour voous.
-Et vous terminez votre lettre en indiquant que s'il s'avère que telle était bien la volonté de votre père, vous la respecterez, mais que dans le cas contraire vous vous réservez la possibilité de constester ce document par tout moyen.
Faites cette démarche rapidement de façon a "bloquer " la succession. Enfin, si le notaire est le notaire de l'ex femme de votre père, prenez un autre notaire (c'est votre droit)
Bon courage et cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...