Mise à pied verbale
nico971
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antécumé Messages postés 173 Statut Membre -
antécumé Messages postés 173 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai eu une violente dispute avec mon responsable. Le lendemain mon patron m'a convoqué dans son bureau et m'a dit que j'avais une mise à pied (conservatoire ou disciplinaire, je ne sais pas il ne me l'a pas précisé). Je devrais recevoir une lettre recommandée mais 5 jours après je n'ai rien, rien ne prouve par écrit ce qu'il ma dit verbalement. Que dois je faire et comment agir ?
Face à une dispute, la sanction me parait injuste.
j'ai eu une violente dispute avec mon responsable. Le lendemain mon patron m'a convoqué dans son bureau et m'a dit que j'avais une mise à pied (conservatoire ou disciplinaire, je ne sais pas il ne me l'a pas précisé). Je devrais recevoir une lettre recommandée mais 5 jours après je n'ai rien, rien ne prouve par écrit ce qu'il ma dit verbalement. Que dois je faire et comment agir ?
Face à une dispute, la sanction me parait injuste.
A voir également:
- Mise à pied verbale
- Lettre de mise à pied - Accueil - Modèles de lettres Entreprise
- Mise en page lettre - Guide
- Modèle lettre contestation mise à pied disciplinaire - Guide
- Modèle lettre agression verbale - Guide
- Peut on perdre son permis à pied - Guide
1 réponse
Bonjour,
Le Code du Travail dispose dans ses articles L 1331-1 et suite :
" Constitue une sanction disciplinaire toutes mesures autre que les observations verbales...."
Donc en matière de MàP disciplinaire l'écrit est requis, au préalable votre employeur devra vous convoquer, par écrit, à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pour vous exposer les griefs à votre encontre et pour recueillir vos remarques.
En matière de MàP conservatoire il en va différemment à savoir qu'elle doit être notifiée par écrit à l'occasion de la convocation à un entretien préalable pouvant mener à un licenciement ou tout au moins notifiée dans un écrit vous informant de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement.
Quoiqu'il en soit, en l'absence de réaction de votre employeur, vous continuez à vous présenter sur votre lieu de travail.
Pour le cas où votre employeur ferait obstruction, vous faites constater par huissier de justice.
Cdlt
Le Code du Travail dispose dans ses articles L 1331-1 et suite :
" Constitue une sanction disciplinaire toutes mesures autre que les observations verbales...."
Donc en matière de MàP disciplinaire l'écrit est requis, au préalable votre employeur devra vous convoquer, par écrit, à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pour vous exposer les griefs à votre encontre et pour recueillir vos remarques.
En matière de MàP conservatoire il en va différemment à savoir qu'elle doit être notifiée par écrit à l'occasion de la convocation à un entretien préalable pouvant mener à un licenciement ou tout au moins notifiée dans un écrit vous informant de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement.
Quoiqu'il en soit, en l'absence de réaction de votre employeur, vous continuez à vous présenter sur votre lieu de travail.
Pour le cas où votre employeur ferait obstruction, vous faites constater par huissier de justice.
Cdlt
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