Mise à pied verbale
nico971
-
20 déc. 2009 à 13:30
antécumé Messages postés 167 Date d'inscription dimanche 4 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 20 déc. 2009 à 17:47
antécumé Messages postés 167 Date d'inscription dimanche 4 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 20 déc. 2009 à 17:47
A voir également:
- Mise à pied verbale
- Lettre mise à pied 3 jours - - Modèles de lettres Entreprise
- Modèle lettre agression verbale - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Mise à pied conservatoire salaire - - Licenciement-Démission
- Lettre contestation mise à pied - Guide
1 réponse
antécumé
Messages postés
167
Date d'inscription
dimanche 4 octobre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2012
16
20 déc. 2009 à 17:47
20 déc. 2009 à 17:47
Bonjour,
Le Code du Travail dispose dans ses articles L 1331-1 et suite :
" Constitue une sanction disciplinaire toutes mesures autre que les observations verbales...."
Donc en matière de MàP disciplinaire l'écrit est requis, au préalable votre employeur devra vous convoquer, par écrit, à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pour vous exposer les griefs à votre encontre et pour recueillir vos remarques.
En matière de MàP conservatoire il en va différemment à savoir qu'elle doit être notifiée par écrit à l'occasion de la convocation à un entretien préalable pouvant mener à un licenciement ou tout au moins notifiée dans un écrit vous informant de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement.
Quoiqu'il en soit, en l'absence de réaction de votre employeur, vous continuez à vous présenter sur votre lieu de travail.
Pour le cas où votre employeur ferait obstruction, vous faites constater par huissier de justice.
Cdlt
Le Code du Travail dispose dans ses articles L 1331-1 et suite :
" Constitue une sanction disciplinaire toutes mesures autre que les observations verbales...."
Donc en matière de MàP disciplinaire l'écrit est requis, au préalable votre employeur devra vous convoquer, par écrit, à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pour vous exposer les griefs à votre encontre et pour recueillir vos remarques.
En matière de MàP conservatoire il en va différemment à savoir qu'elle doit être notifiée par écrit à l'occasion de la convocation à un entretien préalable pouvant mener à un licenciement ou tout au moins notifiée dans un écrit vous informant de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement.
Quoiqu'il en soit, en l'absence de réaction de votre employeur, vous continuez à vous présenter sur votre lieu de travail.
Pour le cas où votre employeur ferait obstruction, vous faites constater par huissier de justice.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...