Assimilé fonctionnaire, droit? chgt deposte.?

lnfab - 18 déc. 2009 à 14:17
 lnfab - 21 déc. 2009 à 10:13
Bonjour à tous et à toutes,

Il n'est pas facile d'être assimilé fonctionnaire aujourd'hui!!!!
En effet, ma mère rencontre de grosses difficultés au travail lié à un soudain revirement dans ses conditions de travail.
Elle travaille dans la même structure médico sociale depuis presque 30 ans. Depuis 5 ans, elle était dans un atelier ( créé avec elle) où horaires pratiqués étaient de journée ( pas de travail le week end). Auparavant elle avait des horaires postés ( matin ( 7h15h) ou après midi ( 13h 21h) la semaine et elle travaillait 2 week end sur 3 avec des horaires à coupure.
Ce changement de poste il y a 5 ans avaient pour ainsi dire changer considérablement les conditions de travail mais aussi de vie personnelle!!!
Aujourd'hui la structure a ouvert de nouveaux services, sauf qu'il n'avait soi disant pas prévu le personnel. Ils ont donc décidé brutalement de fermer cet atelier ( elles sont plusieurs dedans) et que chacun retourne aux conditions de travail antérieures!!! ( soit horaires posté+ week end). Ce qui est ahurissant c'est qu' en entretien annuel il yu a un mois, ils leurs ont demandé leurs projets pour l'année prochaine vis à vis de l'atelier, les ont félicitées pour le travail accompli, rien ne laissait parraître ce soudain revirement de situation.

Ma mère a refusé le poste mais ils lui en ont attribué un d'office... Nous ne savons pas nos droits dans le public, pas d'inspection du travail, pas de prud'hommme, rien que dal, sachant qu'elle est assimiléé fonctionnaire.
Comment faire?,? A t on le droit de refuser?? que se passe-t-il par la suite??? comment contester???
Elle a vécu un véritable choc et nous ne savons pas comment l'aider, elle vait suivi des formations avant la création de cet atelieer, durant, aujourd'hui elle vit cela comme une régression dans sa carrière.... d'autant plus que l'annonce a été violente!!
Avez vous des idées????
Merci d'avance

1 réponse

Spirit21 Messages postés 330 Date d'inscription vendredi 27 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2010 130
18 déc. 2009 à 15:45
Bonjour,
Effectivement les fonctionnaires et assimilés ne relèvent pas du Conseil de Prud’Hommes mais du Tribunal Administratif.
Voici les modalités afin de saisir ledit Tribunal :
Modalité de saisi
Il s'agit d'une lettre, rédigée sur papier libre, dans laquelle est exposée la demande.
Elle doit être rédigée en langue française, soit manuscrite (elle doit être parfaitement lisible) soit dactylographiée.
Elle est adressée au greffe du tribunal administratif, sur place ou par courrier. Dans ce dernier cas, il est préférable de recourir à une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Si vous attaquer plusieurs décisions, il convient d'établir une requête par acte.

En règle générale, l'usager a 2 mois, à compter de la publicité de la décision, pour la contester.

Pièces à joindre à la requête
· une copie de la décision attaquée,
· une copie de la réclamation, si l'usager a dû susciter une décision de l'administration pour saisir le tribunal,
· toutes les pièces justificatives utiles de produire, notamment toutes celles évoquées dans la requête.
L'ensemble de ces pièces doit être adressé au tribunal en autant d'exemplaire qu'il y a de partie à l'affaire, augmenté de 2. A défaut, la requête n'est pas recevable.

Contenu de la requête
Généralités
La requête indique les nom et domicile des parties.
Elle doit exposer clairement les circonstances de l'affaire et les arguments du demandeur.
Demande d'annulation d'une décision
La cause de l'annulation doit être clairement visée dans la demande (violation du texte précisément désigné, motifs erronés, vice de procédure, incompétence de l'autorité).
Demande de réparation du préjudice
La requête doit exposer :
· la preuve de la responsabilité de l'administration,
· l'existence du préjudice,
· l'étendue des dommages.
En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.


Bon courage...
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et oui j avais bien connaissance du TA mais la procédure semble complexe!!!!! La décision ne semble pas formalisé... difficile à attaquer... pas d'avenant il y a 5 ans juste une fiche de poste signée et non copiée!!!!! on sait par ailleurs que la saisie du TA est longue et difficile et en attendant on fait quoi????
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lnfab > lnfab
21 déc. 2009 à 10:13
personne????
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