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Spirit21
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vendredi 27 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
14 avril 2010
135
18 déc. 2009 à 15:45
18 déc. 2009 à 15:45
Bonjour,
Effectivement les fonctionnaires et assimilés ne relèvent pas du Conseil de Prud’Hommes mais du Tribunal Administratif.
Voici les modalités afin de saisir ledit Tribunal :
Modalité de saisi
Il s'agit d'une lettre, rédigée sur papier libre, dans laquelle est exposée la demande.
Elle doit être rédigée en langue française, soit manuscrite (elle doit être parfaitement lisible) soit dactylographiée.
Elle est adressée au greffe du tribunal administratif, sur place ou par courrier. Dans ce dernier cas, il est préférable de recourir à une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Si vous attaquer plusieurs décisions, il convient d'établir une requête par acte.
En règle générale, l'usager a 2 mois, à compter de la publicité de la décision, pour la contester.
Pièces à joindre à la requête
· une copie de la décision attaquée,
· une copie de la réclamation, si l'usager a dû susciter une décision de l'administration pour saisir le tribunal,
· toutes les pièces justificatives utiles de produire, notamment toutes celles évoquées dans la requête.
L'ensemble de ces pièces doit être adressé au tribunal en autant d'exemplaire qu'il y a de partie à l'affaire, augmenté de 2. A défaut, la requête n'est pas recevable.
Contenu de la requête
Généralités
La requête indique les nom et domicile des parties.
Elle doit exposer clairement les circonstances de l'affaire et les arguments du demandeur.
Demande d'annulation d'une décision
La cause de l'annulation doit être clairement visée dans la demande (violation du texte précisément désigné, motifs erronés, vice de procédure, incompétence de l'autorité).
Demande de réparation du préjudice
La requête doit exposer :
· la preuve de la responsabilité de l'administration,
· l'existence du préjudice,
· l'étendue des dommages.
En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.
Bon courage...
Effectivement les fonctionnaires et assimilés ne relèvent pas du Conseil de Prud’Hommes mais du Tribunal Administratif.
Voici les modalités afin de saisir ledit Tribunal :
Modalité de saisi
Il s'agit d'une lettre, rédigée sur papier libre, dans laquelle est exposée la demande.
Elle doit être rédigée en langue française, soit manuscrite (elle doit être parfaitement lisible) soit dactylographiée.
Elle est adressée au greffe du tribunal administratif, sur place ou par courrier. Dans ce dernier cas, il est préférable de recourir à une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Si vous attaquer plusieurs décisions, il convient d'établir une requête par acte.
En règle générale, l'usager a 2 mois, à compter de la publicité de la décision, pour la contester.
Pièces à joindre à la requête
· une copie de la décision attaquée,
· une copie de la réclamation, si l'usager a dû susciter une décision de l'administration pour saisir le tribunal,
· toutes les pièces justificatives utiles de produire, notamment toutes celles évoquées dans la requête.
L'ensemble de ces pièces doit être adressé au tribunal en autant d'exemplaire qu'il y a de partie à l'affaire, augmenté de 2. A défaut, la requête n'est pas recevable.
Contenu de la requête
Généralités
La requête indique les nom et domicile des parties.
Elle doit exposer clairement les circonstances de l'affaire et les arguments du demandeur.
Demande d'annulation d'une décision
La cause de l'annulation doit être clairement visée dans la demande (violation du texte précisément désigné, motifs erronés, vice de procédure, incompétence de l'autorité).
Demande de réparation du préjudice
La requête doit exposer :
· la preuve de la responsabilité de l'administration,
· l'existence du préjudice,
· l'étendue des dommages.
En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.
Bon courage...
18 déc. 2009 à 16:20
21 déc. 2009 à 10:13