indemnité de départ volontaire fonctionnaire Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

Cette file a pour objectif de poursuivre la discussion entamée sur la file suivante arrivée à saturation :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4192780-indemnite-de-depart-volontaire-fonctionnaires?page=11

son objectif est de permettre l'échange d'informations entre fonctionnaires souhaitant démissionner et pouvant prétendre à une indemnité de départ volontaire en particulier lors de la création ou la reprise d'une entreprise.

maestro · Accepted Answer

Depuis une semaine, je suis en conversation téléphonique avec la personne chargée de la gestion de l'IDV au rectoract de créteil: 
De balbutiements en hésitations qui dénotent un réel manque de maîtrise du décret et des textes, cette personne me fait un calcul au téléphone et me propose 1 année de mon salaire brut, au lieu de 2 années,  ( pour 10 ans d'ancienneté) comme prévu par les textes, pour création d'entreprise!!! Motif: euhhh ... c'est ce qu'a décidé le recteur, parce qu'il n'y a plus d'argent! Non mais...La personne m'informe que la circulaire ministérielle N° 2009-067 du 15-5-2009 sur laquelle se fonde mon argumentaire indique que " vous fixerez " généralement" le montant de l'IDV dans la partie haute des fourchettes dans le tableau( à savoir 100% des 24 mois)... Oh stupeur!!! il est écrit "généralement" et non "obligatoirement"!! Professeur de lettres de mon état, je précise que "généralement " est un adverbe qui  veut dire " qui s'applique à un ensemble"...!!! Réponse: Euh.. oui mais il n'y a pas d'argent, on ne peut pas faire mieux!!! OK!! J'ai été clair: j'ai droit à 51000 euros et non 25500. je vais attaquer avec mon avocat  et au  tribunal administratif ou je me mets en congé longue durée avant  de redemander cette IDV! Et en plus je fais couler l'entreprise en 23 mois, et le rectorat me paiera les assedics pdt 23 mois encore!

mattelo · Answer

L'IDV n'intéresse plus personne !

Nous étions quelques dizaines à nous y intéresser il y a quelques semaines, certains l'ont obtenue et maintenant le forum n'a plus de raison d'être ?

Pour ma part, je suis toujours en attente du chiffrage d'un côté et de l'autre je galère pour pouvoir monter ma société ( problème d'assurance professionnelle, financement ... )

Ce serait bien que ceux qui ont obtenu un chiffrage ( ou mieux obtenu le versement ) indique le montant obtenu ( ou le pourcentage ), leur ancienneté, éventuellement leur corps, grade, ministère .... afin de créer un référentiel car j'ai l'impression que nous sommes finalement peu nombreux et que chaque chef de service dans son coin peut faire un peu ce qu'il veut.

Merci à tous

Fanny31 · Answer

Réponse à ma demande (prof, 27 ans d'ancienneté): on me propose 30% de la somme maximum prévue, soit 30% de 24 fois le montant brut de mon salaire.
Pourquoi parler de 24 salaires brut dans ce cas ? Ben peut-être pour une autre année, cette année y'a pas plus d'argent, etc. Ce sera trop tard pour moi.

mattelo · Answer

A lolita et fanny,

n'hésitez pas, il faut attaquer : médiateur, recours, tribunal administratif ...

la réponse : on ne voulait pas contrarier le recteur !!!! je n'aurais même pas osé.

lolita · Answer

Moi, j'ai 25 ans d'ancienneté et droit à 64 000 euros maxi. On m'en a proposé...20 000 ! J'ai procédé à un recours gracieux sans effet. Le médiateur m'a expliqué qu'ILS n'ont pas voulu contrarier le recteur de Grenoble, que pour les fourchettes je fais référence à une circulaire et non à un décret et que cette IDV vise à permettre le recyclage des profs en surabondance ds certaines matières, et que l'espagnol n'était pas concerné...Moi, j'étais consternée par contre. aussi j'ai fait une saisine du TA en précisant qu'il n'était écrit nulle part que l'IDV ne concernait que certaines matières et que la circulaire demandait de respecter les fourchettes sauf cas particulier (si j'en suis 1, qu'on m'explique donc pourquoi !); Par contre je n'ai pas pris d'avocat, j'ai peut-être eu tort... Je vous tiens au courant. Lolita

Fanny31 · Answer

Oui, merci, lolita, de nous tenir informés. Il semblerait que les recteurs aient tout pouvoir pour décider qui, de quelle somme....-((( Je vais contacter le médiateur. Autre académie, autre réponse ? Cela m' étonnerait... A suivre.

mattelo · Answer

Il y a un principe qui fait loi, c'est l'égalité de traitement des fonctionnaires, c'est quasiment un droit constitutionnel.

Si un prof certifié ayant x années d'ancienneté obtient 50000 euros pour création d'entreprise, un autre prof dans la même situation est en droit de réclamer une somme similaire.

Il suffit de trouver quelques exemples pour les opposer à l'administration. Quand on vous répond que le recteur a toute latitude pour fixer le montant de l'IDV, c'est faux, c'est contraire à ce principe.

des profs de math, d'histoire etc de l'académie nantes ou de marseille ont le droit a un montant similaire s'ils appartiennent au même corps et ont une même ancienneté.

Fanny31 · Answer

Mais  pour qu'un cas fasse jurisprudence, encore faut-il qu'il existe ! Je ne connais personne qui ait profité de ce décret. Si quelqu'un en connaît, je veux bien être au courant et pourrai alors revendiquer le même traitement.

mattelo · Answer

il y a 2 cas sur cette file :

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4555578-indemnite-d-edepart-education-nationale

est-ce que vous connaissez d'autres files actuellement actives car le moteur de recherche du site n'est pas très efficace ?

Fanny31 · Answer

Merci ! Valala et Mira seraient donc parties avec le montant maximum. J'aimerais connaître leur académie ; il m'a été dit que Le Recteur pouvait décider du montant et que celui de Créteil avait décidé cette année d'accorder 30% du montant maximum à chaque demandeur. Comment le vérifier ..?

mattelo · Answer

pour le savoir, il faut demander un chiffrage, cela n'engage à rien.
Connaissez-vous d'autres personnes de l'EN intéressées par l'IDV ?

Il faudrait se regrouper, créer un blog ... qui permette de créer une base de données ( montant IDV, pourcentage, corps, ancienneté, académie ).

Le problème aujourd'hui, c'est que chacun se comporte en consommateur, vient chercher l'info, une fois l'IDV obtenue disparait.

Fanny31 · Answer

Difficile de demander à des gens non intéressés de demander un chiffrage...
Peu de demandeurs autour de moi. Un seul, à qui on a dit qu'il n'avait droit à rien car cinq ans d'ancienneté.

mattelo · Answer

tu es sur l'académie de toulouse ? 31 ?

j'avais noté il y a quelques mois un cas d'octroi d'IDV sur cette académie :

pseudo : manu, 11 ans ancienneté, prof français, 40000 euros pour création d'entreprise.

je crois que c'était sur cette file :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4192780-indemnite-de-depart-volontaire-fonctionnaires?page=11

Tu as remarqué, le lien que j'ai mis hier dans mon post ne fonctionne plus .... Ils sont parmi nous....

madjan · Answer

Pour avoir droit à l'IDV, il faut que tu crées ou reprenne une entreprise ou activité indépendante. D'autre part, tu as peut-être besoin d'un decret relatif à l'application de la Loi de Mobilité des Fonctionnaires à la fonction publique hospitalière. 
Moralité: 
Il faut partir avec le fric, mais pas sans le fric!!!

mattelo · Answer

Pour Fanny31 :

mirab était professeur des écoles ( grille salariale identique à celle des certifiés, les HS et ISOE en moins ) avec 13 ans d'ancienneté, chiffrage demandé en septembre 2009 et obtenu en décembre 2009, 59400 euros brut correspondant à 100 % de l'IDV maximale ( 2 ans de rémunération ), on lui a laissé le choix de la date de départ en 2010, elle était en arrêt maladie depuis la rentrée 2009, académie de Nancy. 

Valala6869 était professeur certifié de math, établissement privé sous contrat, 11 ans d'ancienneté, en dispo à compter du 1er septembre 2009, reprise d'un commerce, elle a obtenu 55000 euros brut ( 100 % ), académie d'Aix-Marseille. Elle a été soutenue par son syndicat , le SPELC. 

J'ai d'autres références...

Bon courage à tous et n'hésitez pas à communiquer vos informations, en restant seul dans notre coin, nous faisons le jeu de l'administration.

Fanny · Answer

Merci infiniment des ces infos précieuses ! Je ne manquerai pas de faire savoir ici ce qu'il en aura été pour moi.

lolita · Answer

Merci pour ces infos, quand je pense qu'à Grenoble on me propose 20000€ pour 23 ans d'ancienneté après 2 recours ... Grand espoir pour la saisine du  Tribunal Administratif. J'attends....

Fanny · Answer

Idem, Lolita. J' aimerais bien te joindre directement. Les autres demandeurs aussi d'ailleurs.
primedepart@gmail.com

hijratoun · Answer

bonjour

je relance un peu le post...
y'a t'il des infos pour les cat c itrf sur Lyon??

merci d'avance!!

Fanny · Answer

Pour mattelo (et les autres)

Il faut pour démontrer que nous ne sommes pas tous traités de la même façon, comme cela semble bien être le cas,  un nom complet, des données précises, pas des pseudos. Et ce n'est pas sur un forum qu'on peut tout exposer. D'où l'adresse créée (voir plus haut) pour échanger vraiment.

hijratoun · Answer

hello

c'est fait! mon AR est parti hier soir. demande de chiffrage à ma hiérarchie.
un premier contact était très très flou: "c'est du cas par cas".
nous verrons bien
pour connaitre les détails,je préfère en MP sur l'adresse de Fanny
primedepart@gmail.com

cordialement

mkm · Answer

Bonjour,
j'ai obtenu mon IDV en septembre 2009  pour projet personnel après 28 années dans l'EN .
Nous étions seulement 2 dans notre département (67) et les 2 demandes ont été accordées. A l'heure actuelle il y a plus de demandes mais, à priori les sommes versées ne sont plus les mêmes et changent dans chaque département!

Fanny 31 · Answer

Indemnité représentant le maximum auquel le décret permet d'espérer, ou moins ?
Projet personnel seulement , pas de projet professionnel ? Concrètement, il fallait juste faire un courrier ? Merci d' avance !

mkm · Answer

L'indemnité était la même pour projet personnel et projet professionnel avec juste un courrier pour donner ma démission. A partir de là tout s'est fait oralement par téléphone, je n'ai jamais eu de courrier de chiffrage mais le total correspondait après déduction CSG x 2 et CRDS, à environ 16 mois de salaire.

Fannycaro · Answer

Bonjour à tous et toutes et merci de votre engagement pour aider les autres,

Je suis Prof des écoles sur l'académie de Paris et j'entame seulement ma seconde année. 
Je ne supporte déjà plus ce travail, les enfants d'aujourd'hui, surtout à Paris, étant difficiles. J'aimais la transmission de savoir, et non pas le côté assistante sociale / flic. Je pense donc m'être trompée et je veux avoir le courage de l'assumer tout de suite, il faut que je me réoriente au plus vite dans mon intérêt comme dans celui des élèves. Je ne veux pas gacher ma vie ni celle des enfants par peur de perdre un poste de fonctionnaire. Je ne me vois pas rester seulement pour les 4 mois de vacances, ni finir par me emttre en arrêt maladie tous les trois jours. Je vois trop de collègues autour de moi (pour ne pas dire la majorité) aigris, démotivés, deprimés et abettis par leur métier pour accepter de finir comme eux. Je veux des enfants, je n'ai pas envie de leur faire payer le soir mon agacement de la journée.

Je souhaiterais donc demissionner et obtenir si possible une IDV. Le décret stipule que de 0 à 10 ans d'ancienneté les enseignants peuvent prétendre à 50 % du plafond. 

- En entammant seulement ma deuxième année, aurais-je droit à quelque-chose ?  

- Je souhaite devenir auto-entrepreneur, cela peut-il fonctionner dans le cadre de la création d'entreprise?

- Connais-on la politique actuelle de l'académie de Paris au regard de ces démissions avec IDV ? Sont-elles facilement acceptées, au contraire systématiquement refusées ? Les profs des écoles sont en gros sur-numéraire dans cette académie, en témoignent, dans ma seule école, deux enseignants sans postes sont affectés pour assister la directrice. 

Merci beaucoup pour votre aide et le partage d'information. J'espère obtenir des renseignements, car je n'en peux plus et je vais finir par démissioner sans rien, ce qui serait dommage si on a droit à quelque chose.

lolita · Answer

Bonjour, avec 2 ans d'ancienneté tu n'auras pas droit à gd chose vu que moi avec 23 ans j'ai obtenu 20 000 sur Grenoble... Ton chiffrage sera fait sur l'année civile précédant ta demande. Moi, j'ai contesté car d'autres ont obtenu 2,5 X le montant qu'on m'a proposé , pour moins d'ancienneté ! J'ai fait un recours gracieux et je suis allée au Tribunal Administratif mais ils mettent env. 2ans à traiter les saisines...D'ici-là je serai morte ds la déprime. Le recteur  me refuse ma démission si je n'abandonne pas la saisine du T.A. alors qu'au Ministère on m'avait conseillé cette démarche ! Pour moi c'est du chantage et je n'ai d'autre recours que de me mettre en arrêt, mais en attendant les élèves n'ont pas de prof. Moi j'ai un projet déjà viable de création d'Entreprise en auto-entreprise.
Ma collègue qui a craqué en mai, a dû être mise à l'arrêt et a rencontré le Médecin de L'E.N. Elle veut changer de Métier mais n'a pas de projet d'entreprise. Elle va avoir dt à un bilan de compétences sur 2 mois. 
Bon courage

Fanny31 · Answer

Je doutes que tu aies droit à quelque chose, Fannycaro, car une collègue prof de lycée qui a fait une demande d'IDV(début 2010) avec 6 ans d'ancienneté n'a eu droit à rien. (La bonne nouvelle est qu'elle est partie tout de même et a trouvé un autre job ;-) Tu ne perds rien à essayer bien entendu. Et effectivement tu pourras être aidée pour une reconversion. Bon courage...

fannycaro · Answer

Merci beaucoup de vos réponses, vraiment c'est très gentil même si les réponses me découragent encore un peu plus...

Les cas dont vous parlez ne concernent pas l'académie de Paris apparemment ni les professeurs des écoles ? Peut être aurais-je la chance que l'ac de Paris pratique une autre politique. Il me semble notamment qu'ils ont un très gros surnuméraire en enseignants pour les professeurs des écoles à Paris, peut être cherchent-ils à dégraisser le mamouth et alors ils sont plus ouverts pour nous faire partir ? Enfin je pense que je me berce d'illusions mais j'ai besoin de cette somme pour ma reconversion...

Je suis dépitée !

D'autres avis concernant aussi les profs des écoles sur l'académie de Paris sont les bienvenues.

Merci beaucoup.

mattelo · Answer

Bonjour à tous,


lolita et fanny, quelles sont les nouvelles ?

pour ma part, je n'ai toujours pas de chiffrage car refus de démission pour nécessité de service....

J'ai quitté les différents forums parlant d'IDV depuis quelques temps car l'administration va me rendre fou, mes démarches ont démarré fin 2009 ...
J'ai préféré me tourner vers mes différents projets, plus positifs.
 Mais j'ai besoin de fonds, évidemment !
J'ai essayé d'écrire sur l'adresse de Fanny, sans succès: message d'erreur.

J'envisage éventuellement une grève de la faim médiatisée.

refus de démission durant 10 mois, l'administration ne risque rien car si TA, il faudra 2 ans de procédure pour .... annuler un refus de démission !!! qu'ils auront peut-être accepté entre temps ...

Fanny31 · Answer

Adresse supprimée, plus nécessaire une fois les adresses échangées.
Pour moi, démission acceptée tout récemment, avec le minimum prévu par le décret.

coquillette50 · Answer

bonjour,
j'ai bénéficié de la première partie de l'IDV après 9 mois de bagarre avec ma tutelle (CNRS), et ai créé une auto-entreprise (janvier 2010). Maintenant j'attends (activement) la seconde année qui doit m'être versée, et je dois prouver "que mon entreprise a bien fonctionné. Seulement personne ne sait ce que ça signifie exactement...
Courage, le tout est souvent de trouver un bon interlocuteur. pour ma part, la personne avec qui je suis en relation aux RH et a un tout petit poste (ben tiens) mais est de loin la plus efficace!

kiki34 · Answer

bonjour

les recours au TA durent entre 2 et 5 ans si la partie adverse accepte la procédure.
le seul moyen de raccourcir les délais c'est de faire une demande en référé !
ainsi c'est réglé en 5 jrs au moins vous serez fixés...
idv augmentée ou maintenue.
je confirme qu'il n'y a aucune équité, en effet cette loi est déja foireuse, il aurait clair si les montants n'auraient pas été laissés à l'appréciation des chefs d'établissements etccc.
d'ailleurs certains établissements ils veulent interpréter la loi comme bon leur semble...
avez vous pris une aide juridique auprès de votre assurance ?
moi ca fait 12 ans que j'en ai une la je peux vous dire que je vais la faire fonctionner si cela se passe mal...

mattelo · Answer

A Lolita :

si la médiatrice de l'EN vous dit que le calcul est injuste, elle DOIT intervenir. Une bande de larbin. NON, les recteurs n'ont pas TOUT pouvoir. Ils doivent respecter la LOI.
Vous répondre que votre démission sera refusée si vous intentez un recours ( alors que les textes le prévoit ) est tout simplement malhonnête. Il est inadmissible d'écrire ça. Seule la nécessité de service dûment justifiée est un motif de refus.
Il joue le découragement, il ne risque pas grand chose, le temps qui passe est en leur faveur car vous, vous avez un projet et l'envie de changer de métier... 
Avez-vous vu l'émission capital du 3 octobre 2010 : ils parlent du dégraissage à l'EN, ils citent une des méthodes qui est l'IDV : une prof de philo qui a obtenu son IDV ( 50000 euros net donc un peu plus en brut ). La démarche semblait simplissime : un RDV avce la DRH du rectorat, 3 minutes plus tard elle avait son chiffrage, 57000 brut. Le premier ministre invité défendait cette mesure en la qualifiant d'intelligente.
Des millions de français ont entendu que l'on pouvait démissionner de l'EN avce 50000 euros en poche et qu'il s'agissait d'une simple formalité car les autorités ENCOURAGENT ses départs ...

BATTEZ-VOUS

A kiki, avec quellle assurance avez-vous une assistance juridique ? couvre-t-elle les contentieux liés au travail ?

Fanny31 · Answer

Mattelo, qu' as-tu obtenu en te battant, tu l'as peut-être dit plus haut mais je ne trouve pas. Moi je viens de partir avec un an de salaire alors que j' avais gambergé sur deux ans mais pas le choix il fallait que je parte. Je vais tâcher de trouver la rediffusion de l'émission dont tu parles et dont on m'a parlé aussi, et faire savoir comment ça se passe réellement (presse, ministre) n'est pas exclu.

mattelo · Answer

Je comprends que l'on parte à un moment et que l'on accepte un an de salaire, ce n'est pas rien non plus. La réussite de votre projet dépendra plus de votre motivation, de la qualité de votre projet que de cette IDV. On a laissé certains monter des projets et préparer leur départ en leur laissant croire qu'ils obtiendraient facilement 2 ans de salaire ... et au moment de passer au guichet départ, on vous annonce 10 mois, 12 mois de salaire ... ensuite il est difficile d'attendre l'issue incertaine des différents recours ... on ne construit pas un projet dans l'incertitude. C'est la méthode de l'administration qui me dégoute.

Pour ma part, je n'ai rien obtenu, même pas un chiffrage car refus de démission, cette réponse obtenue relève du MEPRIS.

Je me suis entretenu avce un avocat spécialisé en droit administratif et qui m'indique qu'il ne fait aucun doute que le refus de démission est abusif et qu'il sera simple de le faire annuler mais cela prendra du temps, beaucoup de temps et coûtera de l'argent... tout ça pour obtenir l'annulation d'un refus de démission ! Ils ont placé la barre très haut selon ses dires.

Quand à l'IDV, il apparait que ce n'est pas un droit et qu'ils ne sont pas dans l'obligation de me l'accorder ( ou alors un montant très faible ), il leur faut motiver le refus bien évidemment car par exemple le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires s'applique, on peut toujours en cherchant bien trouver une différence entre 2 cas. Recours ... Appel etc etc.

Aujourd'hui, je suis en dispo et je peux donc me permettre plus facilement d'attendre.

Voici le lien pour l'émission capital, c'est au chapitre 5, vers 1 h 35 :
https://www.6play.fr/m6#/info/capital/18008

Fanny31 · Answer

J'ai réagi en écrivant à l'animateur de Capital, à partir de cette page on peut le contacter : https://www.6play.fr/ et  je vais écrire à Fillon avec copie à Chatel. On ne peut pas laisser dire n'importe quoi.

Fanny31 · Answer

Pour écrire au Premier Ministre, c'est ici : https://www.gouvernement.fr/contact/ecrire-au-premier-ministre Il fera suivre à Chatel, pour qui j'ai pas trouvé d'adresse mail ;-)

lolita · Answer

CA Y EST ILS ONT ACCEPTÉ MA DÉMISSION CAR J'AI SIMPLEMENT ÉCRIT QUE JE SOUHAITAIS DÉMISSIONNER SOUS CONDITION D'OBTENTION D'1 IDV DE 20000 €. (MÊME PAS 10 MOIS DE SALAIRE...) JE VERRAI BIEN SI ÇA ANNULE OU PAS LE T.A. UNE X DE + L'E;N A EU RAISON DE MOI.  EN ATTENDANT J'ÉCRIS À L'ANIMATEUR DE CAPITAL ET AU MINISTRE. COURAGE À TOUS !

lolita · Answer

Voici ma lettre au 1er Ministre.
Monsieur le Ministre, dans l'émission Capital du 3/10, j'ai eu la surprise de voir le cas d'une prof qui partait avec une IDV de 50000 € pour créer son entreprise. Vous avez expliqué que l'Etat avait instauré cette mesure pour aider les enseignants à se reconvertir. 
En fait tout est fait au sein des Rectorats pour nous décourager. Prof d'espagnol âgée de 48 ans, j'ai demandé un chiffrage à Grenoble il y a 1 an . Pour 23 ans d'ancienneté en tant que titulaire à tps plein j'ai obtenu 20000 € pour créer mon entreprise de décoration (bétons cirés/tadelakts/stucs et couture d'ameublement). Le Recteur ne savait même pas de quoi il s'agissait qd j'ai fait ma demande. C'est moi qui ai fourni ts les textes à M. Lejeune pour déboucher sur un chiffrage injuste que ce monsieur a toujours refusé de justifier. (Au sein de mon académie une collègue prof des collèges a obtenu un chiffrage de 48000 € mais elle n'a pas pu concrétiser son projet.) 
J'ai tenté un recours gracieux, en vain puis une saisine au T.A.
A la rentrée, tjrs pas de réponse. J'ai donc dû me mettre en arrêt pour que les élèves n'aient pas un défilé de profs. Fin septembre, le recteur me demande de prendre mes élèves. Vu que j'avais pas mal de chantiers en vue et que j'avais hâte de me mettre à l'ouvrage, le Médiateur du Ministère m'a conseillé de demander ma démission et le versement de l'IDV tout en précisant que je continuais d'en contester le calcul. Réponse négative du Rectorat qui ne donne pas suite à mes demande de RDV. 
Le 15 octobre, je cède et demande ma démission sans autre précision, et le 20 je reçois une LR m'expliquant que je suis radiée depuis...LE 1ER SEPT ! ( Alors là, bravo pour le rétroactif ! Comme cela, évidemment, je vais devoir reverser mon salaire de septembre, vu que je n'ai jamais pu obtenir ma VS pour la signer au lycée. 
Pour résumer, la mesure est bonne mais les Recteurs ayant tt pouvoir (d'après le Ministère), ils adaptent comme ils veulent la circulaire et ses fourchettes et il y a trop de disparité inter et intra académique. Les forums sont édifiants. mais c'est tt de même moi la plus injustement traitée de tous pour l'instant ! 
Je sais que vous avez d'autres thèmes bien plus préoccupants en ce moment, mais cela me gêne que le commun des mortels pense qu'un prof peut partir  avec de telles sommes pour créer son entreprise car c'est loin de la réalité.  
Recevez mes respectueuses salutations, S.Colmard.

mattelo · Answer

S'agit-il d'une radiation ou d'une démission acceptée ? Car dans le cas d'une radiation ( abandon de poste ), il n'y a pas d'IDV.

Si vous êtiez en arret maladie donc en "position d'activité", la démission acceptée avec effet rétroactif me semble illégale : une démission ne peut prendre effet AVANT que vous l'ayez formulée par écrit et sans équivoque !!!

kiki34 · Answer

bonjour

à mattelo

je suis à la GMF depuis 2000 je crois pour l'assistance juridique 60€/an environ

http://www.gmf.fr/conseils-prevention/protection-juridique/defendre-droits.jsp

jamais utilisé !

la je pense que si ca se passe mal ce sera avec avocat et un référé au moins en 5 jours on est fixé !
le risque est plus grand avec un référé mais attendre 5 ans est dingue !

Bobby · Answer

Pour ma part, la circulaire indique entre 50% et 100% du plafond (projet personnel) et le rectorat de Versailles me propose environ 45 % du plafond (10 mois et demi environ)...

mattelo · Answer

Ne réponds rien à leur proposition et va voir un toubib en lui disant que tu ne supportes plus tes conditions de travail ( élèves insolents ... ), que tu déprimes ...

L'administration te méprise, méprises les.

lolita · Answer

Bonjour, je viens de toucher 8 000 € (c-à-d la 1/2 des 20 000 d'IDV - la CRDS & la CSG ...) Je n'ai reçu aucun document m'expliquant le détail ainsi que les conditions d'attribution du 2ème versement. Je n'ai vraiment aucun regret d'avoir quitté cette administration qui m'a tjrs traitée comme un n°. Bonnes fêtes.

lolita · Answer

Moi aussi , je me demande c? la CSG et la CRDS peuvent être aussi élevées... Je pense que c'est à valoir sur les 20 000, ce qui ferait 10% du montant global. J'ai demandé un détail et j'attends tjrs. 
j'ai reçu ma lettre le 17, donné ma dém le 19 et ils m'ont inscrite démissionnaire à partir du 1er septembre ! Là j'ai contesté car je ne me voyais pas rembourser mes congés maladie sur 1mois 1/2 + les pbs avec la MGEN. La secrétaire du rectorat a modifié au 16 (jour d'envoi de la lettre). Qd j'en saurai + je vous le dirai. 
Pour le délai, j'ai attendu environ 1 mois 1/2.

Madinina · Answer

bonjour à tous,

je me lance enfin dans ma demarche de démission, attendant que l'IDV soit calculée sur 2010, plus avantageux pour moi.
Je suis plp en gestion, 21 ans d'ancienneté et de l'académie de la martinique.

Je dois donc d=envoyer ma demande de chiffrage, qqun pourrait il me donner le modèle employé et m'expliquer à qui et comment envoyer cette demande (voie hiérarchique ? proviseur ?)

Merci !!

kiki34 · Answer

bonjour

pour faire une demande correcte il faut respecter la circulaire du ministère
il est indiqué clairement que l'agent adresse sa demande de chiffrage de l'IDV en spécifiant dans cadre il se trouve (projet perso ? création ou reprise d'entreprise ?)

Pascal · Answer

Bonjour, 
Je viens de parcourir ce fil depuis le début, c'est très enrichissant, merci de faire partager vos infos !
J'ai quelques interrogations dont je trouve pas la réponse:
- Prof des écoles en Zone Violence, l'IA vient de m'accorder un "avantage spécifique d'ancienneté" de 3 mois. Sans cet avantage j'aurai 10 ans d'ancienneté le 1er septembre prochain; du coup aurais-je ces 10 ans le 1er juin ?
- Dans la circulaire il est mentionné que pour le calcul de l'IDV on prendra en compte "l'ensemble des services effectivement accomplis en qualité de fonctionnaire de l'État ou d'agent non titulaire de droit public de l'État." J'ai travaillé avant d'être prof en tant qu'animateur vacataire pour des mairies, en tant qu'animateur diplômé en tant que contractuel dans un hôpital. Est-ce que ces emplois font partie du calcul de l'ancienneté ? Si oui, comment connaître le nombre de mois que cela rajoute (toujours pour avoir ces fameux dix ans avant de toucher l'IDV !)

Merci d'avance

Tegakau · Answer

Bonjour @ tous,
je suis moi-aussi en recherche d'infos. Je souhaite demander l'IDV pour monter une petite entreprise chez moi (je suis de Polynésie française). 
J'ai essayé d'obtenir la retraite anticipée (j'ai 3 enfants), mais il semble que je ne puisse pas y prétendre (je n'ai que 13 ans de service). J'ai donc décidé de demander l'IDV.
je suis prof de français, 13 ans d'ancienneté, en poste à Carcassonne. Je veux arrêter ce métier comme beaucoup d'entre vous pour enfin m'épanouir dans quelque chose qui sera moins sclérosant que l'enseignement.
Ce que j'ai lu me fait peur parce que bien qu'il y ait des textes, des décrets, rien n'est fiable. J'ai fait une demande d'IDV, il y a déjà un an (j'étais en dispo). J'ai reçu du rectorat de Montpellier une demande de confirmation (que j'ai renvoyée aujourd'hui). Je ne sais pas si elle sera prise en compte, je ne sais pas à quoi j'aurai droit...
J'ai l'impression de me retrouver (à vous lire) dans une mauvaise adaptation de "Astérix et Obélix dans le domaine des Dieux".
Certains d'entre vous parlez d'avocat... je n'en connais pas sur la France. quelqu'un peut-il me conseiller ?
@ plusieurs reprises, j'ai entendu parler d'une association ou d'un regroupement de personnes... est-ce toujours d'actualité ?
Je connais la procédure et j'ai grâce @ vous tous (soyez-en remerciés) beaucoup d'infos sur le sujet. mais je n'ai vu personne de l'académie de Montpellier. Quelqu'un peut-il me dire comment faire ?
Je promets de vous tenir au courant
Merci encore

kiki34 · Answer

valala6869

je ne comprends rien à ta situation !

tu as fait ta demande chiffrage à quel date ?

tu as eu une réponse à 100% du plafond avant quoi ?

et ensuite tu as fait une demande mais une demande de quoi le 11/07?????

Delgado · Answer

valala a tout simplement créé son entreprise AVANT de demander son IDV et, a fortiori, de démissionner.
D'où le problème

leonard · Answer

Exemple de calcul d'IDV	prof certifié, éducation nationale
	
Traitement brut :	28 418,91
Indemnité résidence :	0,00
Supl familial traitement :	964,59
HSA	0,00
Indemnité forf sujetion speciale :	0,00
ISOE Part fixe :	1 037,32
HSE péri éducatives	673,38
HSE 	36,88
HSE remplacement courte durée :	147,52
TOTAL BRUT :	31 202,94
	
Un douziéme = 	2 600,25
plafonné à vingt quatre fois un 12éme =	62 405,88
	
Ancienneté de service :	23 ans
	
Fourchette prévue par la réglementation :	
de 1 à 25 ans d'ancienneté 50 à 100% du plafond de l'indemnité.		
si 50%	31 202,94
si 100%	62 405,88

demande d'IDV 01/10, accordé le 15/11, démission définitive le 31/01,
 création d'entreprise individuelle le 15/01.

premier versement des indemnités le 28/02 : 27000€

leonard · Answer

si c'est 100% mais du salaire brut académie de Lyon

Indemnité de départ volontaire fonctionnaire

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