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Délai de prescription pour les impôts

SBAV - 15 déc. 2009 à 18:21
sbav Messages postés 1 Date d'inscription mardi 15 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2009 - 16 déc. 2009 à 10:35
Bonjour,

J'allais à la fac en 2000 et je percevais une bourse. En 2003 on me demande de la rembourser et puis plus rien. Aujourd'hui, décembre 2009 les impôts me demande plus de 2000 euros. Est-ce légale ? N'y a t-il pas prescription ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
rodolphe
16 déc. 2009 à 03:37
Qu'est ce que vous devez payer ?

La bourse qui a été payée à tort (prescription quadriennale de droit commun) ou des impôts (prescription variable selon les actes effectués) ?
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sbav Messages postés 1 Date d'inscription mardi 15 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2009
16 déc. 2009 à 10:35
Il s'agit de la bourse payée à tort, sachant qu'en 2000 j'avais fourni tous les justificatifs demandés et nécessaires et que jusqu'en 2003 et maintenant à ce jour je n'ai plus jamais eues de nouvelles ni de réponses de leur part.
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