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Sissi44
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9 décembre 2009
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9 déc. 2009 à 14:42
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Est-ce que les travaux ont bien été effectués et dans les règles de l'art ?
Sissi44
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9 décembre 2009
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9 déc. 2009 à 15:06
9 déc. 2009 à 15:06
Donc si vous pouvez apporter la preuve, par facture d'artisan que vous avez effectué vos réparations locatives, envoyez une lettre recommandée avec AR à votre propriétaire, la mettant en demeure de vous restituer votre dépôt de garantie.
Faute de réponse sous huitaine vous lui dites que vous allez saisir le juge de proximité et que vous lui réclamerez des dommages et intérêts en sus.
Elle réagira, si elle ne le fait pas allez au tribunal, c'est gratuit.
Faute de réponse sous huitaine vous lui dites que vous allez saisir le juge de proximité et que vous lui réclamerez des dommages et intérêts en sus.
Elle réagira, si elle ne le fait pas allez au tribunal, c'est gratuit.
Bonjour,
ma mère a rendu son appartement le 24 Février 2010,qu'elle habitait depuis la date d'Octobre 2007 ,dans l'état des lieux,il est signalé que 3 petits trous,son loyer était prélevé tous les mois,sans problème,aujourd'hui à la reçu le chèque pour la restitution du dépôt de garantie et grande surprise en plus des 3 € pour les 3 trous,il y a 3 provision sur futur régul. de charges (2007/2008 -2008/2009 -2009/210 ) en tout 292 € et en plus provision sur TOM 2009 = 150 €, provision sur TOM 2010= 30 € soit 180 € pour les TOM ,en tout 472 € de Provision,
sur 1 170 € de dépôt de garantie ,elle n'a plus que 695 € , je ne comprend pas pourquoi ses provisions en plus,elle a toujours payé son loyer sans retard et dans sa totalité tous les mois.
Est ce normal ?
Peut-on aujourd'hui récupérer l'intégralité de son dépôt de garantie ?
Merci
ma mère a rendu son appartement le 24 Février 2010,qu'elle habitait depuis la date d'Octobre 2007 ,dans l'état des lieux,il est signalé que 3 petits trous,son loyer était prélevé tous les mois,sans problème,aujourd'hui à la reçu le chèque pour la restitution du dépôt de garantie et grande surprise en plus des 3 € pour les 3 trous,il y a 3 provision sur futur régul. de charges (2007/2008 -2008/2009 -2009/210 ) en tout 292 € et en plus provision sur TOM 2009 = 150 €, provision sur TOM 2010= 30 € soit 180 € pour les TOM ,en tout 472 € de Provision,
sur 1 170 € de dépôt de garantie ,elle n'a plus que 695 € , je ne comprend pas pourquoi ses provisions en plus,elle a toujours payé son loyer sans retard et dans sa totalité tous les mois.
Est ce normal ?
Peut-on aujourd'hui récupérer l'intégralité de son dépôt de garantie ?
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moisteff
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3 mai 2010 à 13:20
3 mai 2010 à 13:20
eh bien tout "retrait" sur la caution doit etre justifié.
apparemment le propriétaire a retiré des "provisions pour charges et pour les TOM".
Ces charges doivent etre justifiées et régularisées.
si le montant provisionné n'est pas suffisant, le propriétaire sera en droit de demander le complément.
apparemment le propriétaire a retiré des "provisions pour charges et pour les TOM".
Ces charges doivent etre justifiées et régularisées.
si le montant provisionné n'est pas suffisant, le propriétaire sera en droit de demander le complément.
tous les mois,sur sa quittance de loyer pour exemple c'est marqué loyer = 595.61 € + provision sur charger 45 € .
Justifié ? Je ne trouve pas , mettre ces retraits sur la lettre de restitution du dépôt de garantie juste dans un cadre,je trouve cela exagéré.
Quand je pense avant ce logement,elle a rendu un appartement ,où elle avait vécu 40 ans ,à part ce que l'état des lieux indiqué,rien d'autres n'a été retiré.
Sinon merci de votre réponse, mais perdre 472 € pour une personne handicapée c'est énorme.
Justifié ? Je ne trouve pas , mettre ces retraits sur la lettre de restitution du dépôt de garantie juste dans un cadre,je trouve cela exagéré.
Quand je pense avant ce logement,elle a rendu un appartement ,où elle avait vécu 40 ans ,à part ce que l'état des lieux indiqué,rien d'autres n'a été retiré.
Sinon merci de votre réponse, mais perdre 472 € pour une personne handicapée c'est énorme.
moisteff
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Modifié par moisteff le 3/05/2010 à 13:40
Modifié par moisteff le 3/05/2010 à 13:40
ils ne sont peut-etre pas perdus, je me suis sans doute mal exprimée....
les charges sont dues, oui. mais il faut que le propriétaire les justifie au moyen de factures. Celles-ci n'ont peut-etre pas encore été émises.
Votre propriétaire a "provisionné" une somme pour ces charges, et devra vous reverser le trop perçu, le cas échéant.
vous devrez faire très attention au moment de la régularisation annuelle, à prendre en compte toutes les provisions déjà réglées avec le loyer et celles provisionnées lors de l'état des lieux.
Demandez au proprio quand se fera la régularisation...
les charges sont dues, oui. mais il faut que le propriétaire les justifie au moyen de factures. Celles-ci n'ont peut-etre pas encore été émises.
Votre propriétaire a "provisionné" une somme pour ces charges, et devra vous reverser le trop perçu, le cas échéant.
vous devrez faire très attention au moment de la régularisation annuelle, à prendre en compte toutes les provisions déjà réglées avec le loyer et celles provisionnées lors de l'état des lieux.
Demandez au proprio quand se fera la régularisation...
bizarre car il a une largeur période 2007/2008 -2008/2009 encore 2009/2010 je peux comprendre mais les autres ,ne pas avoir les factures ,un petit doute.
La société Pierre et Locatif est assez important,il me semble.
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moisteff
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3 mai 2010 à 13:52
3 mai 2010 à 13:52
en effet pour les périodes de 2007 à 2009 c'est un peu étrange. pour 2009/2010 c'est normal.
mais comme le propriétaire a 5 ans pour revenir en arrière....
demandez quand aura lieu la régularisation des charges...
mais comme le propriétaire a 5 ans pour revenir en arrière....
demandez quand aura lieu la régularisation des charges...
merci,on va poser la question .
-d'après leur règlement,ils font la régu.l tous les ans.
Je viens d'aller sur leur site,le logement de ma mère est toujours dans l'attente d'un nouveau locataire.
Loyer
Loyer : 596,00 €
Provisions pour charges : 45,00 €
Loyer total CC : 641,00 €
Les charges n'ont pas bougé.
-d'après leur règlement,ils font la régu.l tous les ans.
Je viens d'aller sur leur site,le logement de ma mère est toujours dans l'attente d'un nouveau locataire.
Loyer
Loyer : 596,00 €
Provisions pour charges : 45,00 €
Loyer total CC : 641,00 €
Les charges n'ont pas bougé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...