Mauvais conseil
Sissi442
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roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre -
roger83600 Messages postés 4015 Statut Membre -
Bonjour,
Je tiens à mettre en garde contre ceux qui conseillent ici de faire opposition sur les chèques remis aux commerçants en cas de conflit.
Je tiens à mettre en garde contre ceux qui conseillent ici de faire opposition sur les chèques remis aux commerçants en cas de conflit.
La loi réglemente en effet, de manière stricte, les cas où vous avez le droit de faire opposition au paiement d'un chèque émis par vous. Ainsi, vous n'avez le droit de faire opposition qu'en cas de - perte ou de vol du chèque, - d'utilisation frauduleuse, - de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire. L'opposition est interdite dans tous les autres cas, notamment en cas de litige commercial. Celui qui fait abusivement opposition à un chèque est passible de sanctions pénales.