Mauvais conseil

Sissi442 Messages postés 206 Date d'inscription samedi 5 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2009 - 6 déc. 2009 à 11:29
roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 6 déc. 2009 à 11:31
Bonjour,

Je tiens à mettre en garde contre ceux qui conseillent ici de faire opposition sur les chèques remis aux commerçants en cas de conflit.

La loi réglemente en effet, de manière stricte, les cas où vous avez le droit de faire opposition au paiement d'un chèque émis par vous. Ainsi, vous n'avez le droit de faire opposition qu'en cas de 
- perte ou de vol du chèque, 
- d'utilisation frauduleuse, 
- de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire. 


L'opposition est interdite dans tous les autres cas, notamment en cas de litige commercial. Celui qui fait abusivement opposition à un chèque est passible de sanctions pénales.

1 réponse

roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
6 déc. 2009 à 11:31
--merci ssissi


la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
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