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Frais d'obsèques

berny24 Messages postés 46 Date d'inscription lundi 22 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2010 - 4 déc. 2009 à 13:31
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 4 déc. 2009 à 15:46
Bonjour,
L'ex mari de ma femme, dont le divorce a été prononcé, vient de décéder
On demande à sa fille de régler les frais d'obsèques, sachant que le défunt a des frères et sœurs et que sa mère est toujours vivante.
Ma question est: Est ce que c'est elle qui doit tout payer?

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445
4 déc. 2009 à 15:46
Bonjour,

Les frais d'obsèques sont une dette de la succession. Par principe, ils sont prélevés sur l'actif successoral.

Si l'actif de succession ne permet pas d'y faire face, les héritiers en sont tenus, personnellement pour leur part, s'ils ont accepté purement et simple ladite succession.
Et pour les descendants et les ascendants du défunt, même s'ils ont renoncé à la succession, ils sont tenus au paiement des frais funéraires à proportion de leurs moyens.

Cordialement
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