Frais d'obsèques
berny24
Messages postés
48
Statut
Membre
-
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'ex mari de ma femme, dont le divorce a été prononcé, vient de décéder
On demande à sa fille de régler les frais d'obsèques, sachant que le défunt a des frères et sœurs et que sa mère est toujours vivante.
Ma question est: Est ce que c'est elle qui doit tout payer?
Cordialement
L'ex mari de ma femme, dont le divorce a été prononcé, vient de décéder
On demande à sa fille de régler les frais d'obsèques, sachant que le défunt a des frères et sœurs et que sa mère est toujours vivante.
Ma question est: Est ce que c'est elle qui doit tout payer?
Cordialement
A voir également:
- Frais d'obsèques
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais obseques - Guide
- Frais kilometrique 2025 association - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais repas impôt 2025 sans justificatif - Guide
1 réponse
Bonjour,
Les frais d'obsèques sont une dette de la succession. Par principe, ils sont prélevés sur l'actif successoral.
Si l'actif de succession ne permet pas d'y faire face, les héritiers en sont tenus, personnellement pour leur part, s'ils ont accepté purement et simple ladite succession.
Et pour les descendants et les ascendants du défunt, même s'ils ont renoncé à la succession, ils sont tenus au paiement des frais funéraires à proportion de leurs moyens.
Cordialement
Les frais d'obsèques sont une dette de la succession. Par principe, ils sont prélevés sur l'actif successoral.
Si l'actif de succession ne permet pas d'y faire face, les héritiers en sont tenus, personnellement pour leur part, s'ils ont accepté purement et simple ladite succession.
Et pour les descendants et les ascendants du défunt, même s'ils ont renoncé à la succession, ils sont tenus au paiement des frais funéraires à proportion de leurs moyens.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...