Frais d'obsèques
berny24
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
L'ex mari de ma femme, dont le divorce a été prononcé, vient de décéder
On demande à sa fille de régler les frais d'obsèques, sachant que le défunt a des frères et sœurs et que sa mère est toujours vivante.
Ma question est: Est ce que c'est elle qui doit tout payer?
Cordialement
L'ex mari de ma femme, dont le divorce a été prononcé, vient de décéder
On demande à sa fille de régler les frais d'obsèques, sachant que le défunt a des frères et sœurs et que sa mère est toujours vivante.
Ma question est: Est ce que c'est elle qui doit tout payer?
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Les frais d'obsèques sont une dette de la succession. Par principe, ils sont prélevés sur l'actif successoral.
Si l'actif de succession ne permet pas d'y faire face, les héritiers en sont tenus, personnellement pour leur part, s'ils ont accepté purement et simple ladite succession.
Et pour les descendants et les ascendants du défunt, même s'ils ont renoncé à la succession, ils sont tenus au paiement des frais funéraires à proportion de leurs moyens.
Cordialement
Les frais d'obsèques sont une dette de la succession. Par principe, ils sont prélevés sur l'actif successoral.
Si l'actif de succession ne permet pas d'y faire face, les héritiers en sont tenus, personnellement pour leur part, s'ils ont accepté purement et simple ladite succession.
Et pour les descendants et les ascendants du défunt, même s'ils ont renoncé à la succession, ils sont tenus au paiement des frais funéraires à proportion de leurs moyens.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...