4 réponses
Bonsoir,
Voici un extrait de la convention collective des salariés du particulier employeur, numéro de brochure 3180, consultable sur legifrance.gouv :
Article 13 (VE)
Le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié.
Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers.
La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis.
Sont dus au salarié :
- le dernier salaire ;
- les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède ;
- l'indemnité de congés payés.
Vous pouvez aussi poser vos questions en ligne sur ce site : www.cesu.urssaf.fr
Cdlt,
LD
Voici un extrait de la convention collective des salariés du particulier employeur, numéro de brochure 3180, consultable sur legifrance.gouv :
Article 13 (VE)
Le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié.
Le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers.
La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis.
Sont dus au salarié :
- le dernier salaire ;
- les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède ;
- l'indemnité de congés payés.
Vous pouvez aussi poser vos questions en ligne sur ce site : www.cesu.urssaf.fr
Cdlt,
LD
Cet autre extrait de la CCN 3180 pourrait également vous servir pour calculer les indemnités de licenciement :
Article 12,3. Indemnité de licenciement :
Une indemnité distincte de l'éventuelle indemnité de préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, (1) aux salariés licenciés avant l'âge de 65 ans et ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales sera calculée comme suit :
- pour les 10 premières années d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- pour les années au-delà de 10 ans : 1/6 (1/6 = 1/10 + 1/15) de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois précédant la date de fin de contrat (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis).
Cette indemnité de licenciement ne se cumule avec aucune indemnité de même nature.
Bien à vous,
LD
Article 12,3. Indemnité de licenciement :
Une indemnité distincte de l'éventuelle indemnité de préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, (1) aux salariés licenciés avant l'âge de 65 ans et ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales sera calculée comme suit :
- pour les 10 premières années d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- pour les années au-delà de 10 ans : 1/6 (1/6 = 1/10 + 1/15) de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois précédant la date de fin de contrat (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis).
Cette indemnité de licenciement ne se cumule avec aucune indemnité de même nature.
Bien à vous,
LD
bonsoir madame
et oui, vous etes employeur tout comme une societe privé, vous payez en cesu plus des cotisations trimestrielles au urssaf, en cas de demission ou de licenciement ,vous etes tenu de delivrer un solde de tout compte etc.....
le plus simple dans ces cas etant de faire appel a une societe ou association pour eviter tous ces problemes de gestions donc vous n'avez sans doute pas besoins
et oui, vous etes employeur tout comme une societe privé, vous payez en cesu plus des cotisations trimestrielles au urssaf, en cas de demission ou de licenciement ,vous etes tenu de delivrer un solde de tout compte etc.....
le plus simple dans ces cas etant de faire appel a une societe ou association pour eviter tous ces problemes de gestions donc vous n'avez sans doute pas besoins
Bonjour,
Pourquoi un employeur devrait obligatoirement passer par une association ?
Cela revient encore plus cher à l'employeur car il y a un coup supplémentaire, mieux vaut qu'il donne des heures à effectuer à son personnel !
Pour ce qui est des questions administratives, se mettre en rapport avec l' URSSAF suffit amplement !
Bonne fêtes de fin d"année à toutes et à tous !
Pourquoi un employeur devrait obligatoirement passer par une association ?
Cela revient encore plus cher à l'employeur car il y a un coup supplémentaire, mieux vaut qu'il donne des heures à effectuer à son personnel !
Pour ce qui est des questions administratives, se mettre en rapport avec l' URSSAF suffit amplement !
Bonne fêtes de fin d"année à toutes et à tous !
Vous devez délivrer avec le dernier bulletin de salaire :
- le certificat de travail
- le solde de tout compte
et surtout : l'attestation destinée à Pôle Emploi, qui permet aux salariés perdant leur emploi de bénéficier d'allocation chomâge, vous pouvez l'obtenir en téléphonant au service employeur de Pôle emploi ou plus simplement directement en ligne avec le N° d'affiliation URSAFF.
- le certificat de travail
- le solde de tout compte
et surtout : l'attestation destinée à Pôle Emploi, qui permet aux salariés perdant leur emploi de bénéficier d'allocation chomâge, vous pouvez l'obtenir en téléphonant au service employeur de Pôle emploi ou plus simplement directement en ligne avec le N° d'affiliation URSAFF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...