Loi scellier ou borloo pour de l'ancien
chbahu
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2 déc. 2009 à 12:38
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 2 déc. 2009 à 13:49
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A voir également:
- Loi scellier ou borloo pour de l'ancien
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angelsam
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2 déc. 2009 à 13:49
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Le dispositif s'applique aussi aux achats de logements anciens sans confort pour y effectuer des travaux de réhabilitation. Ces travaux doivent hisser le bien à des caractéristiques techniques proches de celles des logements neufs.
. Ces logements sans confort correspondent aux logements ne satisfaisant pas aux normes de décence définies le décret 2002/120 du 30 janvier 2002. Dans la pratique, l'administration exigera des attestations émanant de professionnels décrivant l'état du logement avant et après les travaux.
Les anciens dispositifs en faveur des logements anciens sont supprimés au profit d'un seul régime : le « Borloo ancien ».
Pour les baux signés après le 1er octobre 2006, les propriétaires peuvent bénéficier d'avantages fiscaux s'ils donnent le logement en location dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale pour l'habitat (Anah).
. L'entrée dans le dispositif est également possible lors d'un renouvellement de bail, ce qui conduira parfois à des baisses de loyer.
. Le propriétaire peut donner le logement en location à une personne morale agréée qui le sous-loue à des personnes défavorisées.
La convention fixe le montant maximum du loyer, la durée d'engagement de location (six ans sans travaux subventionnés ou neuf ans avec subvention de l'ANAH), les conditions d'occupation et éventuellement d'attribution du logement, etc.
. Le logement ne peut pas être loué à un ascendant ou descendant du propriétaire.
. Ces logements sans confort correspondent aux logements ne satisfaisant pas aux normes de décence définies le décret 2002/120 du 30 janvier 2002. Dans la pratique, l'administration exigera des attestations émanant de professionnels décrivant l'état du logement avant et après les travaux.
Les anciens dispositifs en faveur des logements anciens sont supprimés au profit d'un seul régime : le « Borloo ancien ».
Pour les baux signés après le 1er octobre 2006, les propriétaires peuvent bénéficier d'avantages fiscaux s'ils donnent le logement en location dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale pour l'habitat (Anah).
. L'entrée dans le dispositif est également possible lors d'un renouvellement de bail, ce qui conduira parfois à des baisses de loyer.
. Le propriétaire peut donner le logement en location à une personne morale agréée qui le sous-loue à des personnes défavorisées.
La convention fixe le montant maximum du loyer, la durée d'engagement de location (six ans sans travaux subventionnés ou neuf ans avec subvention de l'ANAH), les conditions d'occupation et éventuellement d'attribution du logement, etc.
. Le logement ne peut pas être loué à un ascendant ou descendant du propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...