A voir également:
- Droit du travail
- Micro au travail legal - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Code du travail 2024 pdf - Guide
- Permission d'absence au travail - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
2 réponses
alpipat
Messages postés
387
Date d'inscription
dimanche 1 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2010
196
1 déc. 2009 à 18:01
1 déc. 2009 à 18:01
Bonsoir,
Vous dites que vos salaires de Octobre et Novembre n'ont pas été réglés à temps plein Si votre employeur vous a payé à 50% de votre salaire, il vous a réglé les indemnités journalières qu'il a touché de la CPAM par le biais de la subrogation De ce fait il ne vous doit rien car comme vous n'etes pas titulaire vous ne devez pas pouvoir pretendre au maintien du salaire comme cela se passe pour les fonctionnaires
Vous dites que vos salaires de Octobre et Novembre n'ont pas été réglés à temps plein Si votre employeur vous a payé à 50% de votre salaire, il vous a réglé les indemnités journalières qu'il a touché de la CPAM par le biais de la subrogation De ce fait il ne vous doit rien car comme vous n'etes pas titulaire vous ne devez pas pouvoir pretendre au maintien du salaire comme cela se passe pour les fonctionnaires
alpipat
Messages postés
387
Date d'inscription
dimanche 1 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2010
196
1 déc. 2009 à 18:21
1 déc. 2009 à 18:21
La reponse à votre question se trouve dans le texte du decret que vous citez
Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l'administration durant les congés prévus aux articles 12 à 15.
Les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique par les caisses de sécurité sociale. L'administration peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission des informations demandées.
Lorsqu'en application de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale les prestations en espèces servies par le régime général sont diminuées, le traitement prévu aux articles 12 et 13 est réduit à due concurrence de la diminution pratiquée.
Il semble donc que vous ayez été correctement rémunérée
Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l'administration durant les congés prévus aux articles 12 à 15.
Les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique par les caisses de sécurité sociale. L'administration peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission des informations demandées.
Lorsqu'en application de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale les prestations en espèces servies par le régime général sont diminuées, le traitement prévu aux articles 12 et 13 est réduit à due concurrence de la diminution pratiquée.
Il semble donc que vous ayez été correctement rémunérée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 déc. 2009 à 18:16
ma question
Sur mon salaire il m'ont enlever une déduction maladie demi traitement
cette difference n'est elle pas remboursé par la cpam ou mon employeur
1 déc. 2009 à 18:25