Procedure de tiers détenteur
mafalda
-
rodolphe -
rodolphe -
Bonjour,
j'ai viens de recevoir un courrier de ma banque m'informant que l'adminsitration fiscale a notifié d'un avis à tiers détenteur pour recouvrement d'impossition.
j'ai appelé la trésorerie d'où cet avis provient, et j'étais informée qu'il s'agit d'un avis d'imposition de 2005!!
or, nous sommes en 2009, et mis à part la prescription d'1 an pour les impôts locaux, je n'ai jamais reçu aucun avis, aucune lettre de paiement, absolument rien de leur part, au point que j'étais persuadée qu'en 2005 je n'avais pas à payer la taxe d'habitation car j'étais locataire d'un "meublé".
la personne au téléphone, m'a dit que des courriers m'ont été envoyés en espagne, (alors que je suis en france depuis 2003), mais elle ne pouvait pas me donner les adresses de ces courriers.
pour ma part, je n'ai rien réçu en presque 5 ans, concernant cette taxe d'habitation et voilà que la toute première nouvelle est qu'il me bloquent mon compte bancaire.
peux je refuser de payer, peux je demander de me prouver de ces courriers? ont ils droit à réclamer une taxe de 2005, alors que cela a normalement prescrit en décembre 2006?
pouvez vous m'orienter?
merci beaucoup
j'ai viens de recevoir un courrier de ma banque m'informant que l'adminsitration fiscale a notifié d'un avis à tiers détenteur pour recouvrement d'impossition.
j'ai appelé la trésorerie d'où cet avis provient, et j'étais informée qu'il s'agit d'un avis d'imposition de 2005!!
or, nous sommes en 2009, et mis à part la prescription d'1 an pour les impôts locaux, je n'ai jamais reçu aucun avis, aucune lettre de paiement, absolument rien de leur part, au point que j'étais persuadée qu'en 2005 je n'avais pas à payer la taxe d'habitation car j'étais locataire d'un "meublé".
la personne au téléphone, m'a dit que des courriers m'ont été envoyés en espagne, (alors que je suis en france depuis 2003), mais elle ne pouvait pas me donner les adresses de ces courriers.
pour ma part, je n'ai rien réçu en presque 5 ans, concernant cette taxe d'habitation et voilà que la toute première nouvelle est qu'il me bloquent mon compte bancaire.
peux je refuser de payer, peux je demander de me prouver de ces courriers? ont ils droit à réclamer une taxe de 2005, alors que cela a normalement prescrit en décembre 2006?
pouvez vous m'orienter?
merci beaucoup
A voir également:
- Procedure de tiers détenteur
- Procédure collective - Guide
- Porte de garage endommagée par un tiers - Forum Assurances
- Dégâts porte de garage et assurance - Forum Assurances
- Modèle lettre tiers digne de confiance gratuit - Forum Famille et Jeunes
- Modèle lettre contestation saisie administrative à tiers détenteur pdf - Forum Automobile
1 réponse
La prescription en matière de recouvrement est de 4 ans...
Donc oui ils peuvent vous demander ladite somme... Sauf cas particulier (ce qui ne semble pas être votre cas), les locations meublées ne sont pas exonérées de la TH...
Si vous avez la preuve que vous avez notifié votre changement de domicile en recommandé, les impôts vous rembourseront les pénalités et frais accessoire mais ni la TH ni les intérêts de retard !
Donc oui ils peuvent vous demander ladite somme... Sauf cas particulier (ce qui ne semble pas être votre cas), les locations meublées ne sont pas exonérées de la TH...
Si vous avez la preuve que vous avez notifié votre changement de domicile en recommandé, les impôts vous rembourseront les pénalités et frais accessoire mais ni la TH ni les intérêts de retard !
La législation juridique et financière évolue en permanence...