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1 réponse
Attention, surtout pas d'acte sous seing privé, il ne sont valables pour ce type de donation. Il y a déjà eu des ennuis pour ce genre de situation où tous pensaient avoir fait les choses en règle...Il faut recourir à un acte notarié ou beaucoup plus simplement, c'est au donataire (= votre fils) de déclarer ce don au fisc (imprimé 2735 : https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche Pour ce montant, il n'y aura rien à payer.
Cdt.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 déc. 2009 à 17:53
et merci de votre réponse du 25/11, concernant une donation parent/enfant.
Dernière question : si mon fils "oubliait" de rédiger l'imprimé 2735 auprès des Impots, pourrait il y avoir des pénalités à mon encontre, ou en ce qui le concerne ? si oui, de quelles sortes ?
Merci encore pour vos conseils
Je vous souhaite une très bonne fin d'année
Cordialement
30 déc. 2009 à 18:18
Pour une somme pareille ce n'est pas bien de ne pas vouloir border au maximum une donation qui peut avoir des répercutions plus tard lors de la succession.
30 déc. 2009 à 18:33
Mais ma question était vis à vis des Impots, pourrait il y avoir des pénalités si le document 2735 ne leur parvenait pas.
En ce qui concerne ma fille, il est bien entendu que je ne souhaite en rien la désavantager et que j'envisage la faire bénéficier d'une donation équivalente à celle de son frère.