Siggnification
veve73
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veve73 Messages postés 773 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
nous avons un arret de cour d'apel,nous avons demander a l avoué de le faire signifié a la partie adverse,cela fais un bon mois.
a ce jour nous ne savons plus rien,normalement nous recevons bien un papier comme quoi il a ete signifier non?
merci debien vouloire m'éclairée....
nous avons un arret de cour d'apel,nous avons demander a l avoué de le faire signifié a la partie adverse,cela fais un bon mois.
a ce jour nous ne savons plus rien,normalement nous recevons bien un papier comme quoi il a ete signifier non?
merci debien vouloire m'éclairée....
La législation juridique et financière évolue en permanence...