Heritage
yvette
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etsiurtlA Messages postés 104 Statut Membre -
etsiurtlA Messages postés 104 Statut Membre -
Bonjour,
suite a une succession mon notaire a versé trop d argent à un des héritiers avant que le partage ne soit signé aujourd hui cet héritier ne veut pas rendre le trops perçu de ce fait succession bloquée .il a repondu au notaire par courier recommandé que jamais il ne redonnerai cette somme et que jamais il ne signerai la vente d un bien immobilier faisant parti de la succession que faire? merci
suite a une succession mon notaire a versé trop d argent à un des héritiers avant que le partage ne soit signé aujourd hui cet héritier ne veut pas rendre le trops perçu de ce fait succession bloquée .il a repondu au notaire par courier recommandé que jamais il ne redonnerai cette somme et que jamais il ne signerai la vente d un bien immobilier faisant parti de la succession que faire? merci
1 réponse
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Demandez un partage judiciaire afin de sortir de cette indivision!
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/467-liquidation-et-partage-amiable-ou-judiciaire-d-indivision/
La législation juridique et financière évolue en permanence...