Donation

ninine06 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 6 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2009 - 6 nov. 2009 à 13:34
 actif - 6 nov. 2009 à 13:58
Bonjour,
mes parents veulent nous faire la donation de leurs biens, la notaire a préparer les papiers et devons signer dans quelque temps, seulement l'état de santé de ma mère s'est aggravé, elle a sa tête mais son coprs ne suit plus elle est alitée et ne peut éventuellement pas tenir un stylo pour signer.
comment faire, est ce que le notaire peut refuser l'établissement de la donation bien que mes parents soient d'accord tous les deux pour faire cette donation, ou bien le notaire peut faire autre chose pour valider cette donation
en vous remerciant
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1 réponse

Si votre mère set dans l'impossibilité de signer, la donation ne pourra pas se faire, du moins pour sa part.
Seul votre père pourra alors vous faire une donation.
Cdt.
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