La monnaie des tickets restaurant

Ysatis - 4 nov. 2009 à 13:40
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 4 nov. 2009 à 14:07
Bonjour,

Existe - t- il un texte de loi ou une réglementation, qui précise que lors d'un paiement avec ticket restaurant, si le

montant à payer, est en dessous de la valeur du ticket restaurant, le restaurateur ou autres commeçants

prenant ces tickets, n'ont pas à rendre la monnaie et pour quelle condition.

Dans l'attente de votre réponse et vous remerciant,

Bien cordialement.

1 réponse

soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
4 nov. 2009 à 14:07
Bonjour, ils n'ont pas à rendre la monaie, c'est comme les chèques vacances .
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