La monnaie des tickets restaurant
Ysatis
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,
Existe - t- il un texte de loi ou une réglementation, qui précise que lors d'un paiement avec ticket restaurant, si le
montant à payer, est en dessous de la valeur du ticket restaurant, le restaurateur ou autres commeçants
prenant ces tickets, n'ont pas à rendre la monnaie et pour quelle condition.
Dans l'attente de votre réponse et vous remerciant,
Bien cordialement.
Existe - t- il un texte de loi ou une réglementation, qui précise que lors d'un paiement avec ticket restaurant, si le
montant à payer, est en dessous de la valeur du ticket restaurant, le restaurateur ou autres commeçants
prenant ces tickets, n'ont pas à rendre la monnaie et pour quelle condition.
Dans l'attente de votre réponse et vous remerciant,
Bien cordialement.
A voir également:
- La monnaie des tickets restaurant
- Tickets restaurant : avantages inconvénients salarié - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- J'ai trouvé des tickets restaurant puis je les utiliser - Forum litiges
- Rouleau monnaie ✓ - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...