La monnaie des tickets restaurant
Ysatis
-
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Existe - t- il un texte de loi ou une réglementation, qui précise que lors d'un paiement avec ticket restaurant, si le
montant à payer, est en dessous de la valeur du ticket restaurant, le restaurateur ou autres commeçants
prenant ces tickets, n'ont pas à rendre la monnaie et pour quelle condition.
Dans l'attente de votre réponse et vous remerciant,
Bien cordialement.
Existe - t- il un texte de loi ou une réglementation, qui précise que lors d'un paiement avec ticket restaurant, si le
montant à payer, est en dessous de la valeur du ticket restaurant, le restaurateur ou autres commeçants
prenant ces tickets, n'ont pas à rendre la monnaie et pour quelle condition.
Dans l'attente de votre réponse et vous remerciant,
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...