Retroactivité de l'Impot sur le Revenu
bubavy
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4 nov. 2009 à 11:47
x - 16 nov. 2009 à 04:59
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4 réponses
la prescription est de 4 années ... attendez vous un commandement le 31/12 pour interrompre celle-ci ...
vous vous cachiez ou habitiez hors de France ?
Toutes les 4 années le trésorier fera un acte de poursuite pour prolonger la prescription de 4 années supplémentaires...
Ils toujours accès à l'historique mais les sommes prescrites ... ne sont plus exigibles !
Ils toujours accès à l'historique mais les sommes prescrites ... ne sont plus exigibles !
Bonjour,
Encore merci pour votre réponse, en suivant vos informations, au bout de 4 ans il y a prescription, mais alors pourquoi le trésorier ne classe t-il pas simplement le dossier puisque les sommes ne sont plus exigibles, au lieu de prolonger la prescription( dans quelle utilité?)
Merci de m'éclairer.
Salutations.
Encore merci pour votre réponse, en suivant vos informations, au bout de 4 ans il y a prescription, mais alors pourquoi le trésorier ne classe t-il pas simplement le dossier puisque les sommes ne sont plus exigibles, au lieu de prolonger la prescription( dans quelle utilité?)
Merci de m'éclairer.
Salutations.
Ce que je dis c'est que tant qu'un délai de 4 années n'est pas arrivé sans aucun acte de poursuite, il y a prescription. Si au 31/12 de chaque 3ème année un acte de poursuite est émis, on repart pour un tour...
Votre dernier paiement daterait de 2004. Si aucun acte de poursuite n'a été tenté, il y a prescription.
Mais ce n'est pas parce que vous n'avez rien reçu que le trésor n'a pas effectué des actes de poursuites...
Le mieux est de contacter le trésor ... pour le savoir mais en 2010 et pas avant !
Votre dernier paiement daterait de 2004. Si aucun acte de poursuite n'a été tenté, il y a prescription.
Mais ce n'est pas parce que vous n'avez rien reçu que le trésor n'a pas effectué des actes de poursuites...
Le mieux est de contacter le trésor ... pour le savoir mais en 2010 et pas avant !
Les derniers paiements datent de 2004, au titre de l'IR de 2003, en 2005 après mise en poursuite des frais ont été ajouté. Hier après midi j'ai appelé le trésorier qui m'a indiqué le solde, identique donc à celui communiqué en 2005. Elle m'a demandé quand j'allais effectuer le paiement , lorsque je lui ai parlé de prescription elle a fait mine de ne pas savoir de quoi je parlais, elle a pas voulu me répondre si la prescription aurait lieu ou pas, elle ne pouvait( voulait) pas communiquer là dessus et m'a simplement demandé d'effectuer un premier paiement et d'attendre la réponse du prescripteur. Selon la réponse de celui-ci je verrais la suite qu'il a à donner.
Est-ce que le paiement de ma part aura pour incidence de relancer la machine en leur faveur?
Est-ce que le paiement de ma part aura pour incidence de relancer la machine en leur faveur?
Merci pour ta réponse. J'ai retrouvé cet article...
Article L274
Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription.
J'ai passé un appel au Trésor Public le 06.11.2009...Est-ce que cet appel est reconnu comme " tout acte comportant reconnaissance de la part du contribuable"?? Ou est-ce simplement valable en cas de paiement?
Article L274
Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription.
J'ai passé un appel au Trésor Public le 06.11.2009...Est-ce que cet appel est reconnu comme " tout acte comportant reconnaissance de la part du contribuable"?? Ou est-ce simplement valable en cas de paiement?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 nov. 2009 à 08:46
La prescription est de 4 années au delà ils n'ont plus accès à l'historique antérieur? Mais je n'ai pas compris le sens de la deuxième partie de votre réponse. Commandement pour interrompre la prescription?!
Merci