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Donation d'une maison 'divorce a la amiable'

nicol_ a - 3 nov. 2009 à 21:50
 AL - 4 nov. 2009 à 12:32
Bonjour,ma femme veux divorcé et me laisse la maison.
Faut il d'abord passé chez le notaire ou l'avocat, et y aura t'il des frais de donation pour le notaire, si oui sur une estimation de la maison de 200 000 euros ?
merci !

3 réponses

Réponse 1 / 3
nicol_ a
3 nov. 2009 à 22:45
et sur 100 000 euro quel pourcentage demande le notaire?
merci !
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Réponse 2 / 3
AL
3 nov. 2009 à 22:40
La communauté se divise en deux (dans le cas où elle a été acquise durant le mariage) : la maison vaut 200 000€ elle doit récupérer 100 000€! Si elle vous les donne, il y aura des droits, le notaire saura combien!
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Réponse 3 / 3
AL
4 nov. 2009 à 12:32
Vous partagez la communauté donc il n'y a pas que la maison dans le partage c'est une globalité! Est-ce qu'elle garde quelque chose? (voiture, livret, meubles, ....)
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