Donation d'une maison 'divorce a la amiable'
nicol_ a
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AL -
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Bonjour,ma femme veux divorcé et me laisse la maison.
Faut il d'abord passé chez le notaire ou l'avocat, et y aura t'il des frais de donation pour le notaire, si oui sur une estimation de la maison de 200 000 euros ?
merci !
Faut il d'abord passé chez le notaire ou l'avocat, et y aura t'il des frais de donation pour le notaire, si oui sur une estimation de la maison de 200 000 euros ?
merci !
3 réponses
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La communauté se divise en deux (dans le cas où elle a été acquise durant le mariage) : la maison vaut 200 000€ elle doit récupérer 100 000€! Si elle vous les donne, il y aura des droits, le notaire saura combien!
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Vous partagez la communauté donc il n'y a pas que la maison dans le partage c'est une globalité! Est-ce qu'elle garde quelque chose? (voiture, livret, meubles, ....)
La législation juridique et financière évolue en permanence...