travaux aprés état des lieux

Question

Bonjour,
J'ai quitté mon logement dans les hauts de seine en décembre 2006. Mon bailleur me réclame 2500 euros pour des travaux de peinture et de refection du sol. Or, connaissant le nouveau locataire, j'ai pu me procurer son etat des lieux entrant ainsi qu'un attestation de sa part: une partie des travaux a été faite. En meme temps le bailleur me présente des FACTURES de travaux fait pour justifier le montant. je passe en commison de conciliation à la fin de ce mois car jamais il n'a voulu reconnaitre son tort et veut meme aller au tribunal...3 ans plus tard. Puis je m'appuyer à votre avis sur la non réalisation de travaux facturés.

fc5760 · Accepted Answer

voila une copie de la fiche que j'ai consulté. bon courage pour la lire.sourires:

En fin de bail, le locataire est tenu de restituer les lieux en bon état notament au niveau des réparations locatives. A défaut, le bailleur est en droit de demander le paiement des sommes correspondant aux réparations liées au défaut d’entretien ou aux dégradations commises par le locataire. 
Ce principe posé, il convient de déterminer dans quelles conditions le bailleur pourra percevoir une indemnisation du fait de l’inexécution des réparations locatives. La Cour de cassation se penche sur cette question depuis le début des années 2000. Aujourd’hui après doutes et interrogations, il semble possible de définir quelques règles. 
Après avoir affirmé en 2001 que le bailleur n'est nullement tenu de fournir les factures de travaux acquittées par lui, la production de simples devis suffisant (Cass. Civ III : 3.4.01), la Cour de cassation a admis en 2002 que l’indemnisation du bailleur n'est subordonnée ni à l'exécution des travaux, ni à la justification d'un préjudice et que cette indemnisation est possible, alors que après le départ du locataire, l’immeuble avait été vendu à un promoteur et démoli (Cass. Civ III : 30.1.02). 
L’année suivante, dans des circonstances assez particulières, la Cour de cassation a affirmé que le bailleur devait démontrer un préjudice lié à une faute du locataire pour obtenir une indemnisation. Elle a par conséquent rejeté la demande en dommages et intérêts du bailleur après avoir constaté qu’il n’avait pas réalisé les travaux, ni contribué à l'aménagement du nouveau preneur, ni consenti un bail à des conditions plus défavorables (Cass. Civ III : 3.12.03). 
En posant le principe - pas d'indemnisation sans preuve d'un préjudice - la Cour de cassation remettait-elle en cause ses précédentes réponses sur les conditions de l'indemnisation ? 
Il semble que non, si l’on s’attache aux dernières décisions rendues dans lesquelles la cour réaffirme que la preuve du préjudice est rapportée par la preuve de l’inexécution de l’obligation du locataire (Cass. Civ III : 25.1.06) et que l’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives (Cass. Civ III : 2.10.07). 
Dans cette dernière décision, le bailleur qui justifie d’un état des lieux, est autorisé à conserver le dépôt de garantie alors même qu’il n’a réalisé aucune réparation dans le logement et que les devis ont été établis un an et demi après le départ du locataire et un mois seulement après la date de l’assignation. 
En pratique, il convient de souligner l’importance des états des lieux d’entrée et de sortie dont la comparaison permettra de faire la preuve de l’inexécution de l’obligation du locataire et vaudra preuve du préjudice, le montant de l’indemnisation pouvant être rapporté par la production de devis.

sophiag · Answer

bonjour 
bien sur, sans parler des faux qu'il a fait excecuter pour indiquez ses sois disants travaux qu'il n'a jamais existé 
mais par contre, si c'est lui qui vous assigne, il ne sera jugé que son motif d'assignation 
donc, à vous de l'assigner pour faux documents visant à vous extorquer de l'argent 
cordialement

fc5760 · Answer

merci beaucoup sophie. j'espère qu'ils ne vont pas se baser sur ce sacré article du 6 juillet 1989 qui donne beaucoup de pouvoirs aux bailleurs.

fc5760 · Answer

pour info c'est moi qui l'ai assigné car je lui avais envoyé via une association un courrier en mars 2007 ou on lui demandait des infos sur ces pretendus travaux et.....nous attendons toujours la réponse

sophiag · Answer

re fc 
 l'article du 6 juillet 89 ne parle que des lois concernant l'augmentation de loyer , ces modalités à respecter ect 

non ?

fc5760 · Answer

apparement sophiag d'aprés cette loi un bailleur peut justifier des travaux aprés etat des lieux simplement sur devis sans obligation aucune d'effectuer ces travaux. sauf que dans mon cas et heureusement pour moi ils m'ont envoyé des factures

sophiag · Answer

quel numero d'article ?

fc5760 · Answer

je n'ai pas l'article mais tu peux lire si tu as du courage la fiche immo du site :Dépôt de garantie et réparations locatives

sophiag · Answer

je ne pense pas que ceci concerne la loi de 1989  mais bon, je peux me tromper 

apres verification, je vous invites à lire à nouveau 

La loi du 6 juillet 1989 autorise le locataire à faire modifier l'état des lieux effectué avant son entrée dans le logement pendant le mois qui suit la signature de ce document de ce document pour tout ce qui concerne le fonctionnement des appareils de chauffage. 



Nom Prénom expéditeur 
N° Rue 
CP Ville 

Nom Prénom destinataire 
N° Rue 
CP Ville



Objet : modification de l'état des lieux d'entrée 

J'ai le regret de vous faire savoir qu'après avoir pris possession du logement situé (adresse), le (date), j'ai constaté les anomalies et dysfonctionnements suivants sur les appareils de chauffage : (décrire). 

Conformément aux dispositions légales en vigueur - Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs art. 3 - , je vous demande donc de bien vouloir mentionner ces dysfonctionnements sur l'état des lieux qui a été effectué le (date). 

(éventuellement)Je vous prie, en outre, de faire procéder aux réparations nécessaires sur ce chauffage afin de pouvoir disposer d'un logement aux normes légales. 

Formule de politesse

fc5760 · Answer

excuse moi sophie mais pourquoi me parles tu de chauffage?

sophiag · Answer

parce que l'article que tu me cites est celui ci et ne parle que de chauffage dans la modification de l'etat des lieux et un mois apres en plus 

c'etait juste pour preciser que le bailleur doit suivre la procedure legal de la restitution des cautions et que rien ne lui permette d'effectuer des travaux, sans en justifier la facture et la réalité , je ne vois pas en vertu de quoi, sinon, ce serait trop facile, il lui suffit de dire et facturer ?

c'est plus complexe que cela 
cordialement

sophiag · Answer

re 
j'ai bien lu et la premiere jurisprudence parle d'un immeuble en demolition, nous n'avons donc pas les details de l'affaire 
la deuxieme tenterait à te donner raison 
maintenant, il faut voir aussi ce que dit la loi à ce sujet et le bon sens de la loi me fait dire qu'on ne peut inventer des travaux sans en justifier sa réalité 
L’année suivante, dans des circonstances assez particulières, la Cour de cassation a affirmé que le bailleur devait démontrer un préjudice lié à une faute du locataire pour obtenir une indemnisation. Elle a par conséquent rejeté la demande en dommages et intérêts du bailleur après avoir constaté qu’il n’avait pas réalisé les travaux, ni contribué à l'aménagement du nouveau preneur, ni consenti un bail à des conditions plus défavorables (Cass. Civ III : 3.12.03). 
En posant le principe - pas d'indemnisation sans preuve d'un préjudice - la Cour de cassation remettait-elle en cause ses précédentes réponses sur les conditions de l'indemnisation ? 
Il semble que non, si l’on s’attache aux dernières décisions rendues dans lesquelles la cour réaffirme que la preuve du préjudice est rapportée par la preuve de l’inexécution de l’obligation du locataire (Cass. Civ III : 25.1.06) et que l’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives (Cass. Civ III : 2.10.07).

sophiag · Answer

tu te presentes avec avocat ou pas ?
de toute facon, les fausses factures sont deja un tres tres bon dossier pour toi 
ensuite, il faudrait instruire une suite selon la decision de justice 
oui, tiens moi au courant,
cordialement

sophiag · Answer

ok, donc bonne chance, n'oublie pas de parlez au juge des faux ! faux c'est grave sauf si il ne les produit pas en audience, mais au fait?
tu peux à  consulter ces pieces avant l'audience et lui envoyer les tiennes   ensuites, ainsi, tu sauras ce qu'il va argumenter et tu pourra  preparer tes arguments toi aussi 
bon courage

fc5760 · Answer

je ne suis pas encore au tribunal et j'espère qu'on saura s'entendre avec la commission de conciliation

Travaux aprés état des lieux

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