Rupture conventionnelle / assedic / retraite
mimi
-
25 oct. 2009 à 06:59
mike0638 Messages postés 620 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023 - 18 févr. 2010 à 11:30
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A voir également:
- Rupture conventionnelle / assedic / retraite
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
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25 oct. 2009 à 09:15
25 oct. 2009 à 09:15
Bonjour,
A partir de 50 ans , l'indemnisation chomage est ouverte pendant 36 mois .
Un salarié agé de 60 ans et plus... qui perd son emploi , peut bénéficier du chomage jusqu' à l'age ou il peut bénéficier d'une retraite de base à taux plein et au plus tard jusqu'à 65 ans.
Donc puisque vous dites pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans 1/2 - j'en déduis que vous pouvez partir dès l'age de 57 ans 1/2 sous la forme d'une" rupture conventionnelle."
mais une fois inscrit(e) au chomage, vous ne serez pas dispensé (e) de recherche d'emploi .
LIEN : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1451-dispense-de-recherche-d-emploi-pour-les-ch-meurs/
La rupture conventionnelle n'est pas un droit - il faut l'accord de l'employeur .
Evidemment si vous avez beaucoup d'ancienneté , l'employeur fera un calcul :
-ou vous laissez partir maintenant et vous payez les indemnités légales de licenciement.(ou bien des indemnités supérieures)
-ou bien attendre que vous ayez l'age de départ (61 ans 1/2) et vous payer les indemnités de départ en retraite prévues dans votre CC.
Une rupture conventionnelle dès lors que le salarié a atteint l'age de la retraite , à taux plein ou non, est effectivement soumise aux cotisations SS et à la CSG-CRDS et n'intéresse pas particulièrement les employeurs.
La rupture conventionnelle proposées aux salariés qui approchent la soixantaine est un moyen détourné (mais légal) pour faire partir plus tot les salariés agés au même titre que les départs en retraite anticipés (supprimés ou remis en question) .
Les indemnités supra légales (celles au-dessus du minimum légal) entre dans le délai de carence assedic limité à 75 jours. ce point là est incontournable
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=29018
A partir de 50 ans , l'indemnisation chomage est ouverte pendant 36 mois .
Un salarié agé de 60 ans et plus... qui perd son emploi , peut bénéficier du chomage jusqu' à l'age ou il peut bénéficier d'une retraite de base à taux plein et au plus tard jusqu'à 65 ans.
Donc puisque vous dites pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans 1/2 - j'en déduis que vous pouvez partir dès l'age de 57 ans 1/2 sous la forme d'une" rupture conventionnelle."
mais une fois inscrit(e) au chomage, vous ne serez pas dispensé (e) de recherche d'emploi .
LIEN : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1451-dispense-de-recherche-d-emploi-pour-les-ch-meurs/
La rupture conventionnelle n'est pas un droit - il faut l'accord de l'employeur .
Evidemment si vous avez beaucoup d'ancienneté , l'employeur fera un calcul :
-ou vous laissez partir maintenant et vous payez les indemnités légales de licenciement.(ou bien des indemnités supérieures)
-ou bien attendre que vous ayez l'age de départ (61 ans 1/2) et vous payer les indemnités de départ en retraite prévues dans votre CC.
Une rupture conventionnelle dès lors que le salarié a atteint l'age de la retraite , à taux plein ou non, est effectivement soumise aux cotisations SS et à la CSG-CRDS et n'intéresse pas particulièrement les employeurs.
La rupture conventionnelle proposées aux salariés qui approchent la soixantaine est un moyen détourné (mais légal) pour faire partir plus tot les salariés agés au même titre que les départs en retraite anticipés (supprimés ou remis en question) .
Les indemnités supra légales (celles au-dessus du minimum légal) entre dans le délai de carence assedic limité à 75 jours. ce point là est incontournable
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=29018
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25 oct. 2009 à 18:35
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Bonjour,
Votre texte est tiré de celui-ci :'Texte officiel assedic :
§ 3 - Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 60 ans et 6 mois continuent d’être indemnisés jusqu’aux limites d’âge prévues à l’article 4 c) s’ils remplissent les conditions ci-après :
- être en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
- justifier de 12 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées définies par un accord d’application ;
- justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
- justifier, soit d’une année continue, soit de 2 années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.
A compter du 1er janvier 2010, la condition d’âge visée au premier alinéa du présent paragraphe est fixée à 61 ans.
LIEN : -https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
et celui-ci :
•Maintien des droits jusqu’à la retraite
A partir de 2010, le maintien des droits à l’ARE jusqu’à la retraite sera réservé aux allocataires atteignant 61 ans (60 ans et 6 mois aujourd’hui).
http://www.unedic.fr/Juridique/Nouvelle-convention
Le problème c'est que l'age peut être remis en question et vous ignorez ce qu'il en sera dans 3 ans puisque la convention UNEDIC 2009 coure jusqu'au 31 Mars 2011
Votre texte est tiré de celui-ci :'Texte officiel assedic :
§ 3 - Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 60 ans et 6 mois continuent d’être indemnisés jusqu’aux limites d’âge prévues à l’article 4 c) s’ils remplissent les conditions ci-après :
- être en cours d’indemnisation depuis un an au moins ;
- justifier de 12 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées définies par un accord d’application ;
- justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
- justifier, soit d’une année continue, soit de 2 années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.
A compter du 1er janvier 2010, la condition d’âge visée au premier alinéa du présent paragraphe est fixée à 61 ans.
LIEN : -https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
et celui-ci :
•Maintien des droits jusqu’à la retraite
A partir de 2010, le maintien des droits à l’ARE jusqu’à la retraite sera réservé aux allocataires atteignant 61 ans (60 ans et 6 mois aujourd’hui).
http://www.unedic.fr/Juridique/Nouvelle-convention
Le problème c'est que l'age peut être remis en question et vous ignorez ce qu'il en sera dans 3 ans puisque la convention UNEDIC 2009 coure jusqu'au 31 Mars 2011
réponse dernier paragraphe de jaimetout
l'âge de maintien des droits jusqu'à la retraite dépend de la convention qui te concerne, en fonction de la date de ta fin de contrat,
soit convention 18janvier 2006 60ans 1/2
soit convention 19février 2009 61 ans
la convention depend de date de fin contrat
toutefois à confirmer ce sera bien
l'âge de maintien des droits jusqu'à la retraite dépend de la convention qui te concerne, en fonction de la date de ta fin de contrat,
soit convention 18janvier 2006 60ans 1/2
soit convention 19février 2009 61 ans
la convention depend de date de fin contrat
toutefois à confirmer ce sera bien
mike0638
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JEFF
18 févr. 2010 à 11:30
18 févr. 2010 à 11:30
Bonjour,
le hasard veut que, losque JEFF a posté sa réponse, j'étais précisément au tél. avec un agent pôle emploi, de la partie ex assedic, spécialisé notamment dans les questions transfrontalières, qui sont extrêmement compliquées.
J'en ai évidemment profité pour poser cette question récurrente et qui, pour laquelle, on entend de tout et n'importe quoi... même de la part des agents au 3949!
Sa réponse est que c'est la convention en vigueur au moment de la fin du contrat de travail qui détermine toutes les conditions d'indemnisation et l'âge du maintien des droits est inscrit dans la convention.
L'avis de JEFF, que je partage depuis longtemps, est donc correct.
La personne de pôle emploi doit me recontacter par mail pour d'autres aspects transfontaliers et je lui ai demandé également de me confirmer la réponse relative au maintien des droits jusqu'à la retraite à taux plein!
le hasard veut que, losque JEFF a posté sa réponse, j'étais précisément au tél. avec un agent pôle emploi, de la partie ex assedic, spécialisé notamment dans les questions transfrontalières, qui sont extrêmement compliquées.
J'en ai évidemment profité pour poser cette question récurrente et qui, pour laquelle, on entend de tout et n'importe quoi... même de la part des agents au 3949!
Sa réponse est que c'est la convention en vigueur au moment de la fin du contrat de travail qui détermine toutes les conditions d'indemnisation et l'âge du maintien des droits est inscrit dans la convention.
L'avis de JEFF, que je partage depuis longtemps, est donc correct.
La personne de pôle emploi doit me recontacter par mail pour d'autres aspects transfontaliers et je lui ai demandé également de me confirmer la réponse relative au maintien des droits jusqu'à la retraite à taux plein!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 oct. 2009 à 17:22
Je peux prétendre à un départ à taux plein à 61 ans et 6 mois et donc pourrais envisager une rupture conventionnelle à 58 ans et 6 mois
Ci apres le texte ( source internet : Indemnisation chômage - MSN Finances - Bien connaitre ses droits ) qui est à l'origine d'une de mes questions, notamment sur le fait qu'il faut avoir été indemnisé par les Assedic pendant 12 mois avant 60ans et 6 mois pour continuer à être indemnisé jusqu'à obtention d'une retraite à taux plein.
" L’allocation chômage étant réservée aux demandeurs d’emploi de moins de 60 ans, le versement de cette prestation cesse en principe à cet âge. Elle est alors normalement remplacée par la pension de vieillesse du régime général. Mais les chômeurs de 60 ans et six mois n’ayant pas le nombre de trimestres voulu pour liquider leur retraite de base à taux plein ont le droit de bénéficier du maintien de leur allocation jusqu’à ce qu’ils puissent obtenir cette dernière. Autrement dit, qu’ils aient atteint le nombre de trimestres suffisant ou l’âge de 65 ans. Pour bénéficier de cette disposition, il faut remplir trois conditions. Dans un premier temps, être indemnisé depuis au moins un an, ensuite avoir eu un emploi salarié pendant au moins un an continu ou deux ans discontinus au cours des cinq années précédant la fin du contrat, et enfin justifier d’au moins cent trimestres de cotisations validés. "
Salutations
MIMI