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8 réponses
Sissi444
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114
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mercredi 14 octobre 2009
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28 octobre 2009
46
23 oct. 2009 à 16:25
23 oct. 2009 à 16:25
Malheureusement jusqu'au prononcé du divorce, les dettes du ménage sont réputées communes et obéissent à la fameuse notion de solidarité dans le mariage, donc je crains que vous soyez obligé de payer quitte à vous retourner contre votre épouse si elle est solvable mais le résultat n'est pas garanti.
Je trouve cela complètement ridicule, comment peut on dire à un père de partir suite à la non conciliation et en plus ne pas lui permettre de se libérer de l'appartement.
Une personne peut me dire, comment faire suite à la non conciliation, pour pouvoir se désengager réellement.
Merci
Une personne peut me dire, comment faire suite à la non conciliation, pour pouvoir se désengager réellement.
Merci
Utilisateur anonyme
26 févr. 2010 à 08:53
26 févr. 2010 à 08:53
Bonjour,
Pourquoi n'avez-vous pas pas donné votre préavis à votre bailleur?
Faites-le au plus vite, de toute façon vous n'y retournerez pas! Et informez le JAF de cette situation. Carla mère risque d'être explusée, avec votre enfant, car elle ne paye pas le loyer.
La solidarité légalement est de paire, mais vu qu'elle usufruit seule de l'appartement, vous n'avez pas à payer pour elle.
Bouger!!!
Bien à vous,
R.
Pourquoi n'avez-vous pas pas donné votre préavis à votre bailleur?
Faites-le au plus vite, de toute façon vous n'y retournerez pas! Et informez le JAF de cette situation. Carla mère risque d'être explusée, avec votre enfant, car elle ne paye pas le loyer.
La solidarité légalement est de paire, mais vu qu'elle usufruit seule de l'appartement, vous n'avez pas à payer pour elle.
Bouger!!!
Bien à vous,
R.
Le préavis à été donné mais il a été refusé par le bailleur car nous devions le donner tous les deux ensemble (ce que Mme refusait!) j'ai aussi envoyé au bailleur la copie de non conciliation qui lui attribue le logement mais il n'a rien voulu savoir le bail étant à nos deux noms!
Bref du coup nous passons au tribunal d'instance en mars.... (entre temps elle a quitté la dite maison mais les dettes y sont!)
Quand au JAF l'avocate m'a bien expliqué que ce n'est pas leur rôle de solder les dettes du ménage... bref je sais que je serai obligé de payer une partie mais nous allons faire le nécessaire pour réduire au minimum ma participation....
Affaire à suivre.... et merci de vos réponses
Bref du coup nous passons au tribunal d'instance en mars.... (entre temps elle a quitté la dite maison mais les dettes y sont!)
Quand au JAF l'avocate m'a bien expliqué que ce n'est pas leur rôle de solder les dettes du ménage... bref je sais que je serai obligé de payer une partie mais nous allons faire le nécessaire pour réduire au minimum ma participation....
Affaire à suivre.... et merci de vos réponses
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Utilisateur anonyme
27 févr. 2010 à 14:49
27 févr. 2010 à 14:49
Bonjour,
Le bailleur ne peut pas refuser votre lettre de préavis sous prétexte que vous seul lui avez adressé la demande...
Au contraire...
Il peut refuser par contre de garder votre femme en tant que locataire, pour des raisons liées aux revenus, etc...
Mais une fois, que vous avez donné votre préavis, il est obligé de l'accepté.
Si vous avez tout fait dans les normes, même si votre bailleur n'était pas d'accord, vous n'aurez à payer que les loyer concernant votre préavis, soit 3 mois.
Votre femme a désormais quitté le logement en question. A-t-elle donné son préavis? Comment a-t-elle fait, elle?
En effet, le JAF ne se prononce pas sur la liquidation de communauté, mais votre avocate peut (doit?) le mentionner dans son assignation / demande.
Ne vous laissez pas faire, les avocats et les juges généralisent / banalisent trop souvent ce type de procédures, car très fréquentes, mais les personnes cconcernées le vive comme quelque chose de particulier et bien à eux.
Donc, faites valoir vos droits!
Bon courage.
R.
Le bailleur ne peut pas refuser votre lettre de préavis sous prétexte que vous seul lui avez adressé la demande...
Au contraire...
Il peut refuser par contre de garder votre femme en tant que locataire, pour des raisons liées aux revenus, etc...
Mais une fois, que vous avez donné votre préavis, il est obligé de l'accepté.
Si vous avez tout fait dans les normes, même si votre bailleur n'était pas d'accord, vous n'aurez à payer que les loyer concernant votre préavis, soit 3 mois.
Votre femme a désormais quitté le logement en question. A-t-elle donné son préavis? Comment a-t-elle fait, elle?
En effet, le JAF ne se prononce pas sur la liquidation de communauté, mais votre avocate peut (doit?) le mentionner dans son assignation / demande.
Ne vous laissez pas faire, les avocats et les juges généralisent / banalisent trop souvent ce type de procédures, car très fréquentes, mais les personnes cconcernées le vive comme quelque chose de particulier et bien à eux.
Donc, faites valoir vos droits!
Bon courage.
R.
Le problème c'est que étant mal informé et conseillé je n'ai pas insisté pensant que le bailleur était dans son bon droit mais j'ai porté au dossier mon recommandé de Février 2009 qui annoncait notre séparation et mon désengagement à compter du 1er Juin 2009 (donc plus de 3 mois) sachant que je n'y habite plus depuis Décembre 2008 (pour preuve lettre faite à la CAF pour que mon ex touche ses allocs) en Juillet 2009 j'ai renvoyé un recommandé avec copie de la non conciliation pour lui demander de m'enlever du bail et au final elle est partie courant Décembre 2009 mais je ne sais pas comment elle s'est arrangée mais ayant fait appelé une tierce personne je suis certain que la maison était dispo à la loc dès le 21 Janvier 2010.
le souci est la mauvaise foi de mon ex.... nous nous étions mis d'accord que je l'aiderai jusqu'au 31 mai 2009 mais passé ce délai je ne pourrai plus donc depuis cette date elle ne paie plus même pas la part d'alloc logement qui lui était donné pour ce logement!
Pour elle c'est à moi de payer point barre elle a même tenté auprès du JAF de demander la jouissance à titre gratuit ce qui lui à été refusé bien sur!
bref entre les mauvais conseils, l'ignorance d'un simple citoyen dans ce genre de cas et la mauvaise foi c'est maintenant au tribunal de trancher...
le souci est la mauvaise foi de mon ex.... nous nous étions mis d'accord que je l'aiderai jusqu'au 31 mai 2009 mais passé ce délai je ne pourrai plus donc depuis cette date elle ne paie plus même pas la part d'alloc logement qui lui était donné pour ce logement!
Pour elle c'est à moi de payer point barre elle a même tenté auprès du JAF de demander la jouissance à titre gratuit ce qui lui à été refusé bien sur!
bref entre les mauvais conseils, l'ignorance d'un simple citoyen dans ce genre de cas et la mauvaise foi c'est maintenant au tribunal de trancher...
Bonjour pitch ne te laisse pas faire car tu as bien signaler a la caf et au bailleur ton depart .Tu en n avais tout a fait le droit .Le bailleur lui devait revoir aupres de ton ex femme si elle etait solvable pour pouvoir rester dans ce logement et si ca n etait pas le cas lui donner un delai pour qu elle retrouve autre chose.Et elle a peut etre quitter subitement les lieux car au bout de quelques loyers non payer le bailleur previens la caf et l apl est suspendu donc la les loyers tombe entiers.Parcontre en demenageant l apl reprend vu que ce n est plus le meme logement.Bon courage ! Chrisi
Bonsoir et merci a tous de répondre aussi rapidement.
De tout ce que j'ai pu lire, il faut envoyer une lettre de résiliation de bail plus une lettre de désengagement de désengagement de solidarité.
La première prendra effet réellement que quand votre conjoint remettra la sienne, car seuls les 2 peuvent mettre fin au bail, vous restez solidaire.
Par contre l'autre prendra effet à la fin du bail, 3 ans ou 6 ans, vous limitez les dettes.
Le fait d'envoyer ces lettres, vous permettra d'attaquer votre conjoint pour le remboursement des dettes que vous avez du acquitté, si elle est solvable bien sur.
Salutations
De tout ce que j'ai pu lire, il faut envoyer une lettre de résiliation de bail plus une lettre de désengagement de désengagement de solidarité.
La première prendra effet réellement que quand votre conjoint remettra la sienne, car seuls les 2 peuvent mettre fin au bail, vous restez solidaire.
Par contre l'autre prendra effet à la fin du bail, 3 ans ou 6 ans, vous limitez les dettes.
Le fait d'envoyer ces lettres, vous permettra d'attaquer votre conjoint pour le remboursement des dettes que vous avez du acquitté, si elle est solvable bien sur.
Salutations
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