procedure rupture convetionnelle

Question

Bonjour,

Mon patron m a proposé une rupture conventionnelle de mon CDI, il me demande de lui faire un EMail pour la demande de rupture pour raison personnelles, Email auquel il répondra par la positive pour lancer la procédure.
Je ne veux pas rester dans cette société suite à de grosses altercations et humiliations de ma collègue de travail.
J'aurai besoins de connaitre les délais pour cette rupture pour être sure que la convention sera acceptée par la direction du travail.

Selon mon patron il y a un délais de 8 jours à partir de mon EMail pour lancer la procédure, donc le premier entretien pour remplir la formulaire. Est-ce vrai? ou n 'y a t il pas de délai de carence? Peut on faire la protocole d accord des ma rentrée le 26/10/09?

Je reprends le travail le 26/10/09 et jen pense lui faire la demande par EMail le 19/10/09 alors que le suis en arrêt maladie, puis- je le faire , est-ce pris en considération?
Nous avons négocié un pré avis de 15 jours (délais de rétractation) et ensuite je suis libre de tout engagement. Comme il peut y avoir des refus de la direction du travail si la procédure n est pas respectée je veux être sure de ne pas risquer un refus pour partir le plus vitre possible  avec mes droits.

Donc au niveau des délais si on respecte les dates :

- EMail de demande de rupture du contrat le 19/10/09, si c est pris en compte même si je suis en arrêt maladie jusqu'au 26/10/09
- Lancement / entretient le 28/10/09 ou le 26/10/09 en fonction du délai de carence? si carence il y a 
- Comme il est d'accord verbalement de me laisser partir au bout des 15 jours de rétractation, cela veut t il dire que je peux partir au plus tôt le 10/11/09 ou au plus tard le 16/11/09?

Apparemment, la rupture du contrat de travail peut intervenir au plus tôt le lendemain de la notification d'homologation ou de l'expiration du délai de réflexion (15 jours). Le départ du salarié peut être immédiat ou fixé à une date négociée dans la convention, aucun préavis n'est à respecter.

Donc je crois pouvoir partir le 16/11/09, mais qu'en est - il des papiers pour les assedics et solde de tout compte? Est-ce que je les recevrais à mon départ ou devrais attendre les 15 jours supplémentaires pour l accord de la direction du travail ?

J ai lu une convention vierge, on y parle d indemnité de rupture, est-ce obligatoire? dans mon cas j ai 7 mois de boite, est ce que mon patron dois me donner une indemnité et si oui dans quelle proportion?
Si il ne ne donne pas d indemnité est-ce un motif de refus de la direction du travail? Puis-je y joindre un décharge comme quoi je peux être d'accord pour ne pas avoir d'indemnité pour éviter le refus? 

Merci pour votre réponse et tout vos conseils ou idées auxquelles je n aurais pas pensée , pour me permettre de préparer ce départ dans les meilleurs conditions possible et éviter tout refus pour garder mes droits.

Merci par avance, 

Mag

Utilisateur anonyme · Answer

en premier si c'est votre patron qui est à l'origine de la rupture, vous n'avez pas de mail à faire...

ce n'est pas vous qui avez demandé la rupture..  donc il doit vous convoquer à un entretien...

6240mag · Answer

Bonjour, 

Effectivement, mais il me demande de lui faire une demande. 
Il me demande un EMail du type : 
" pour des raisons personnelles, je souhaite profiter d'une rupture conventionnelle de mon contrat"

Je suis bien consciente qu'en écrivant un tel Email, cela laisse penser que le demande de rupture est à mon initiative. Il m a dit qu'il y répondrait par la positive et me proposerait un entretient.

 Je ne sais pas vraiment à ce que ce la m'engage, car dans l 'absolu la convention est un commun accord mutuelle qui ouvre mes droits. Compte tenu des circonstances et des problèmes que j ai avec ma collègue, je ne peux et veux plus rester. 


Dans l'absolu je veux bien le faire l EMail pour accélérer les choses et arrondir les angles. Ce que je veux c est partir le plus rapidement possible pour tourner la page.

Je suis allée voir un inspecteur du travail qui m 'a dit que c était la meilleur solution pour moi, car prouver la souffrance au travail est très dure très long , qu'avec mon ancienneté et mon âge il valait mieux accepter et tourner la page en préservant mes droits. Que la rupture était une négociation et c'était au bon vouloir de l'employeur.
C est à mon sens "dégueulasse" car je suis au pied du mur  et un peu obligée d'arrondir les angles pour préserver mes droits.

Maintenant, je peux tourner l'Email dans un autre sens du genre :
"Suite à notre entrevue et accords verbales mutuels , je souhaite profiter d'une rupture conventionnelle de mon contrat de travail " , sans mettre de raisons spécifique.

Qu'en pensez vous? et pouvez vous m aider sur les délais et date?

Mag

Utilisateur anonyme · Answer

si c'est le seul moyen pour vous d'avoir cette rupture.... mais bon....

on va résumer..

vous pouvez entamer une procédure en étant en maladie.
vous envoyez un mail... ou une lettre.

votre patron doit vous convoquer à un entretien... ou plusieurs si un ne suffit aps...

vous devez signer une convention définissant les modalités de la rupture.

délai de 15 jours calendaires avant d'envoyer la demande d'homologation à la direction du travail..

délai de 15 jours ouvrables à la direction du travail pour homologuer la rupture...

il est impératif et obligatoire que l'employeur vous donne une indemnité de rupture conventionnelle (sinon la direction du travail refusera l'homologation).

celle est est de 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté.

6240mag · Answer

Je vais faire l'EMail car j ai pas le choix, mais quand est t ilpour le préavis?

Comme il est d'accord verbalement de me laisser partir au bout des 15 jours de rétractation, cela veut t il dire que je peux partir au plus tôt le 10/11/09 ou au plus tard le 16/11/09?

Apparemment, la rupture du contrat de travail peut intervenir au plus tôt le lendemain de la notification d'homologation ou de l'expiration du délai de réflexion (15 jours). Le départ du salarié peut être immédiat ou fixé à une date négociée dans la convention, aucun préavis n'est à respecter.

Donc je crois pouvoir partir le 16/11/09,est-ce possible : 

15 jours de retractation ou le serai dans l entreprise
-15 autres jours à la maison non payé, mais sous quels statuts? Vacances? 

Doit-on le noter clairement dans la convention que je puisse partir 15 jours après le signature de la convention?

qu'en est - il des papiers pour les assedics et solde de tout compte? Est-ce que je les recevrais à mon départ dons 15 jours après la signature de la convention ou devrais - je attendre les 15 jours supplémentaires pour l accord de la direction du travail ?

Merci pour vos conseils

chris080 · Answer

bonjour, 
je suis en rupture conventionnelle, les indemnités de départ sont de 1/5 de salaire par année d'ancienneté, sont t'elles basées sur le net où le brut
merci

Utilisateur anonyme · Answer

pour 6240 mag...

la rupture du contrat doit intervenir le lendemain du jour de l'homologation...  c'est à cette date que vous recevrez vos papiers de fin de contrat 

Sauf accord des parties, le contrat de travail s’exécute normalement pendant la procédure jusqu’à la date de rupture fixée.

maintenant vous pouvez vous mettre en congés payés.. en maladie...  à vous de voir....

il n'y a pas de préavis avec une rupture conventionnelle....

Utilisateur anonyme · Answer

pour chris

les indemnités sont calculés sur le salaire brut... (moyenne des 3 ou 12 derniers mois)  et bonne nouvelle :

elles ne sont pas soumises à cotisations ..

picsharp · Answer

si elle ne dépasse pas l'indemnité légale de licenciement elles ne sont pas soumises aux cotisations
car dans le cas ou elle la dépasse, la part au-dessus est soumise à la C.S.G. et C.R.D.S.

Utilisateur anonyme · Answer

exact....  mais c'est tellement rare que le patron donne plus... que j'avais zappé....

picsharp · Answer

moi, je l'ai su il y a peu avec une grosse indemnité de rupture pour un cadre d'une autre entreprise que la mienne...

KRYS22 · Answer

Salut !
Essaie la : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html

Courage 
A +

Utilisateur anonyme · Answer

pour kryss 22

votre message a été noyé .... à qui s'adresse t'il ????

Bonjour,
J'ai vu vos réponse sur ce forum, j'ai l'impression que vous vous y connaissez pas mal en droit du travail. Est-ce qu'on peu communiquer sans être sur le forum ? j'ai des problèmes avec mon employeur : je suis en arrêt de travail depuis un mois 1/2 et il vient de me convoquer pour un entretien de licenciement pour faute grave (dont je ne connais pas la nature (et de plus je n'ai jamais eu d'avertissement !) : entre nous son seul but est de me virer !
Vous n'êtes pas obligé d'accepter de me répondre
Merci quand même

Procedure rupture convetionnelle

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