C EST DELICAT
070151
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dabelim Messages postés 8 Statut Membre -
dabelim Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
Ma compagne est gravement malade et ses jours sont comptés Nous vivons ensemble depuis 5 ans et avons eu ensemble deux merveilleux enfants Nous avons achetés ensemble notre résidence principale et une maison de campagne
Nous avons un crédit 50% a mon nom et 50% au nom de ma compagne
Aujourd hui nous avons mis en vente notre maison principale et la maison de campagne pour rembourser les crédits car nous avons de graves difficultés financières
Malheureusement c est notre maison principale qui a été vendue.
A paques nous seront donc sans résidence.
Nous venons de passés devant un notaire Ma compagne a fait un testament pour me léguer son héritage.
Le notaire nous a indiqué qu il y aura 60 % de frais à reversser a l'etat puisque nous ne sommes pas mariés.
Pourriez vous m indiquer SVP nous indiquer :
Si nous nous pacsons maintenant qu elle est le délai légal pour que l héritage ne suporte pas les 60% de frais
Qu elle est la meilleur solution pour éviter d avoir autant de frais sachant qu un mariage est esclu
Nous vous signalons que ma compagne m a donné la procuration sur tous ses comptes bancaires
Merci à l'avance
Ma compagne est gravement malade et ses jours sont comptés Nous vivons ensemble depuis 5 ans et avons eu ensemble deux merveilleux enfants Nous avons achetés ensemble notre résidence principale et une maison de campagne
Nous avons un crédit 50% a mon nom et 50% au nom de ma compagne
Aujourd hui nous avons mis en vente notre maison principale et la maison de campagne pour rembourser les crédits car nous avons de graves difficultés financières
Malheureusement c est notre maison principale qui a été vendue.
A paques nous seront donc sans résidence.
Nous venons de passés devant un notaire Ma compagne a fait un testament pour me léguer son héritage.
Le notaire nous a indiqué qu il y aura 60 % de frais à reversser a l'etat puisque nous ne sommes pas mariés.
Pourriez vous m indiquer SVP nous indiquer :
Si nous nous pacsons maintenant qu elle est le délai légal pour que l héritage ne suporte pas les 60% de frais
Qu elle est la meilleur solution pour éviter d avoir autant de frais sachant qu un mariage est esclu
Nous vous signalons que ma compagne m a donné la procuration sur tous ses comptes bancaires
Merci à l'avance
3 réponses
je' suis désolée pour vous!
Les concubins et les pacsés
• Les concubins
Les concubins sont considérés comme des étrangers pour le calcul des droits de donation et de succession.
Pour faire baisser la note fiscale de la transmission, il est possible, entre autres, de faire la donation ou le legs de l'usufruit de biens ou de souscrire un contrat d'assurance vie.
• Les pacsés
Les droits en matière de donation et de succession des couples pacsés sont alignés sur ceux des couples mariés.
Le partenaire pacsé survivant n'a pas d'impôt à payer sur la part d'héritage qu'il reçoit au décès de sa compagne ou de son compagnon.
Pour le calcul des droits de donation, il bénéficie de l'abattement de 76 000€.
Cet avantage sera toutefois remis en cause si le Pacs prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année civile suivante pour un motif autre que le mariage des partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
Les concubins et les pacsés
• Les concubins
Les concubins sont considérés comme des étrangers pour le calcul des droits de donation et de succession.
Pour faire baisser la note fiscale de la transmission, il est possible, entre autres, de faire la donation ou le legs de l'usufruit de biens ou de souscrire un contrat d'assurance vie.
• Les pacsés
Les droits en matière de donation et de succession des couples pacsés sont alignés sur ceux des couples mariés.
Le partenaire pacsé survivant n'a pas d'impôt à payer sur la part d'héritage qu'il reçoit au décès de sa compagne ou de son compagnon.
Pour le calcul des droits de donation, il bénéficie de l'abattement de 76 000€.
Cet avantage sera toutefois remis en cause si le Pacs prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année civile suivante pour un motif autre que le mariage des partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
Bonjour,
Voici un aperçu des droits du compagnon survivant dans le cadre du PACS :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/723-pacs-et-succession-les-droits-du-concubin-survivant-heritage/
Et, à ce jour, je n'ai jamais entendu parler de "délai de carence".
Autres choses qui, au demeurant ne me regardent pas, mais... :
- Les crédits dont vous parlez ne sont pas assurés ?
- En seulement 5 ans de vie commune, vous avez pu acquérir une résidence principale et une maison de campagne ?
Sincèrement avec vous.
Voici un aperçu des droits du compagnon survivant dans le cadre du PACS :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/723-pacs-et-succession-les-droits-du-concubin-survivant-heritage/
Et, à ce jour, je n'ai jamais entendu parler de "délai de carence".
Autres choses qui, au demeurant ne me regardent pas, mais... :
- Les crédits dont vous parlez ne sont pas assurés ?
- En seulement 5 ans de vie commune, vous avez pu acquérir une résidence principale et une maison de campagne ?
Sincèrement avec vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...