Bonjour,
Je dois signer à la fin du mois (Oct. 2009) l'aquisition d'un appartement dans le cadre de la loi scellier, celui-ci sera livré au 4T 2010 et respectera la norme rt2005.
Hors les informations qui circule sur sur le projet de loi de finances 2010 dise que :
Un logement neuf classique (Norme rt 2005) acquis ou construit en 2010 autorisera désormais une réduction d'impôt de 20% (contre 25% auparavant). Seul les logements à la norme BBC auront droit à la réduction de 25%
Que veulent-ils dire par construits en 2010?
- Date du permis de construire?
- Date d'achèvement des travaux?
- Date de début des travaux?
La signature devant notaire ayant lieux en Octobre 2009 aurai-je droit à la réduction de 25%?
Pas de souci pour vous si vous actez avant fin décembre.
Ces nouvelles lois ne s'appliqueraient (si elles sont votées) que pour les acquisitions postérieures à 2009.
On peut espérer qu'il sera pris en compte de la date de réservation, mais rien n'est moins sur!
La législation juridique et financière évolue en permanence...