Non transcription du divorce
fati
-
12 oct. 2009 à 12:59
Chocolat44 Messages postés 563 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2022 - 12 oct. 2009 à 17:45
Chocolat44 Messages postés 563 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2022 - 12 oct. 2009 à 17:45
A voir également:
- Non transcription du divorce
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Suivi dossier transcription mariage nantes forum - Forum Mariage
- Formulaire cerfa divorce - Guide
1 réponse
Chocolat44
Messages postés
563
Date d'inscription
mardi 13 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2022
340
12 oct. 2009 à 17:45
12 oct. 2009 à 17:45
Bonjour,
un divorce ne peut être transcrit à l'état civil uniquement lorsqu'il a été prononcé par le juge. Est-ce votre cas ?
Etes-vous en possession de votre jugement de divorce ?
Peut-être que l'avocat agit ainsi pour percevoir ses honoraires ? Prenez contact avec une assistance sociale de votre mairie, elle pourra vous aider à trouver une solution pour vos finances.
Bien cordialement.
un divorce ne peut être transcrit à l'état civil uniquement lorsqu'il a été prononcé par le juge. Est-ce votre cas ?
Etes-vous en possession de votre jugement de divorce ?
Peut-être que l'avocat agit ainsi pour percevoir ses honoraires ? Prenez contact avec une assistance sociale de votre mairie, elle pourra vous aider à trouver une solution pour vos finances.
Bien cordialement.