Vente appartement; Droit du locataire.
Gégé
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Propriétaire d'un appartement que je souhaite vendre avant la fin du bail qui en mars 2011, je souhaite savoir comment procéder. On m'as parlé d'un envoi en recommandé au locataire lui proposant d'acheter l'appartement. Le hic est que ce locataire a 3 enfants, cela peut-il m'empêcher de vendre mon bien, quels sont ses droits ...
et qu'est-ce que le droit de préemption ?
Merci pour les renseignements que vous pourrez m'apporter.
Propriétaire d'un appartement que je souhaite vendre avant la fin du bail qui en mars 2011, je souhaite savoir comment procéder. On m'as parlé d'un envoi en recommandé au locataire lui proposant d'acheter l'appartement. Le hic est que ce locataire a 3 enfants, cela peut-il m'empêcher de vendre mon bien, quels sont ses droits ...
et qu'est-ce que le droit de préemption ?
Merci pour les renseignements que vous pourrez m'apporter.
A voir également:
- Vente appartement; Droit du locataire.
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
3 réponses
Bonjour
Les enfant n'ont rien à voir dans votre vente
Vous devez envoyer une Lettre recommandée AR au locataire lui précisant que vous vendez avant 20011 et donc le bail ne sera pas reconduit par vous
Vous pouvez bien sur lui proposer d'acheter et fixez votre prix
votre question
Ce droit de préemption permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l'acquisition du bien. Sinon, la vente suit son cours normal.
Les enfant n'ont rien à voir dans votre vente
Vous devez envoyer une Lettre recommandée AR au locataire lui précisant que vous vendez avant 20011 et donc le bail ne sera pas reconduit par vous
Vous pouvez bien sur lui proposer d'acheter et fixez votre prix
votre question
Ce droit de préemption permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l'acquisition du bien. Sinon, la vente suit son cours normal.
Vous voulez vendre quand exactement ?
Bon...pas de réponse...on va supposer que vous voulez vendre maintenant :
la vente sera donc "occupée" c'est à dire que l'acquéreur poursuivra le bail actuel sans rien y modifier. Vous n'avez pas à avertir (sauf par correction) ni même à proposer le bien au locataire. Celui-ci ne peut, bien évidemment, pas s'opposer à cette vente.
la vente sera donc "occupée" c'est à dire que l'acquéreur poursuivra le bail actuel sans rien y modifier. Vous n'avez pas à avertir (sauf par correction) ni même à proposer le bien au locataire. Celui-ci ne peut, bien évidemment, pas s'opposer à cette vente.
Re
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Le locataire a la priorité pour acheter.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l’art. 15-II loi du 6.7.1989.
L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire n’a pas accepté l’offre pendant ce délai, il doit quitter le logement à l’expiration du préavis.
Le locataire qui accepte l’offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si à l’expiration du délai, la vente n’est pas réalisée, le locataire doit quitter le logement.
Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Le locataire a la priorité pour acheter.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L’offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l’art. 15-II loi du 6.7.1989.
L’offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Si le locataire n’a pas accepté l’offre pendant ce délai, il doit quitter le logement à l’expiration du préavis.
Le locataire qui accepte l’offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si à l’expiration du délai, la vente n’est pas réalisée, le locataire doit quitter le logement.
Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.
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