LOI EVIN SUR LA MUTUELLE
PRONTO
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nikospyros Messages postés 232 Statut Membre -
nikospyros Messages postés 232 Statut Membre -
Bonjour,
je suis licencié depuis fin juillet 2009 , je sais que par la loi EVIN le contrat mutuelle entreprise peut être
poursuivie pendant 9 mois maxi , la direction a fait trainer le dossier pendand 2 mois sans donner de nouvelle
aujoudh'ui je reçois le dossier par la mutuelle entreprise qui me précise qu'il est possible de garder les mêmes avantages que précédamment avec une augmentation de 50% ( ce qui pour l'instant est comforme a la loi EVIN
par contre la mensualité reste à ma charge dans sa totalité .car la direction de mon ancienne coopérative
agricole ne veut pas payer les 50% de la mensualité , invocant le fait que la filliére agricole n'a pas signé
les accords de cette loi EVIN .
pouvez-vous me dire si la direction est dans sont bon droit , et comment je peut me procurer ce texte de loi
d'avance MERCI
je suis licencié depuis fin juillet 2009 , je sais que par la loi EVIN le contrat mutuelle entreprise peut être
poursuivie pendant 9 mois maxi , la direction a fait trainer le dossier pendand 2 mois sans donner de nouvelle
aujoudh'ui je reçois le dossier par la mutuelle entreprise qui me précise qu'il est possible de garder les mêmes avantages que précédamment avec une augmentation de 50% ( ce qui pour l'instant est comforme a la loi EVIN
par contre la mensualité reste à ma charge dans sa totalité .car la direction de mon ancienne coopérative
agricole ne veut pas payer les 50% de la mensualité , invocant le fait que la filliére agricole n'a pas signé
les accords de cette loi EVIN .
pouvez-vous me dire si la direction est dans sont bon droit , et comment je peut me procurer ce texte de loi
d'avance MERCI
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1 réponse
Bonjour,
vous confondez deux mécanismes qui se télescopent. La loi Evin, qui prévoit qu'en cas de licenciement, le salarié puisse bénéficier du régime remboursement frais de santé, mais uniquement pour lui et en payant la part patronale en plus de la part salariale.
A cela s'ajoute l'article 14 de l'ANI, mis en place au 1er juillet après bien des pérégrinations, qui permet de conserver jusqu'à 9 mois les garanties mutuelle et prévoyance, avec participation de l'employeur de la même façon qu'avant (en gros c'est ça).
Le MEDEF, la CGPME et l'UPA ont signé cet accord. A cette occasion, on s'est rendu compte que beaucoup de branches n'étaient pas adhérentes à ces organisations patronales, et n'étaient pas soumises à l'ANI.
Donc, vérifiez si votre entreprise est adhérente, ou sa branche, à ces organisations. Sinon, il faut attendre l'arrêté d'élargissement pour que tous les salariés puissent en bénéficier.
vous confondez deux mécanismes qui se télescopent. La loi Evin, qui prévoit qu'en cas de licenciement, le salarié puisse bénéficier du régime remboursement frais de santé, mais uniquement pour lui et en payant la part patronale en plus de la part salariale.
A cela s'ajoute l'article 14 de l'ANI, mis en place au 1er juillet après bien des pérégrinations, qui permet de conserver jusqu'à 9 mois les garanties mutuelle et prévoyance, avec participation de l'employeur de la même façon qu'avant (en gros c'est ça).
Le MEDEF, la CGPME et l'UPA ont signé cet accord. A cette occasion, on s'est rendu compte que beaucoup de branches n'étaient pas adhérentes à ces organisations patronales, et n'étaient pas soumises à l'ANI.
Donc, vérifiez si votre entreprise est adhérente, ou sa branche, à ces organisations. Sinon, il faut attendre l'arrêté d'élargissement pour que tous les salariés puissent en bénéficier.
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