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Maison de retraite et ancienne résidence prin

ammonite -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Ma question concerne une de mes belles soeurs entrée en maison de retraite.
Ma belle soeur était exonérée de taxe d'habitation et ne payait que la part ordures ménagères ,comme impôt foncier, pour l'appartement qu'elle occupait en tant que propriétaire ,avant son entrée en maison de retraite.
Pourra -t-elle continuer à bénéficier de cette exonération?
merci pour votre avis

4 réponses

Réponse 1 / 4
Utilisateur anonyme
 
Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné au 2° de l'article L 6111-2 du code de la santé publique bénéficient d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 1390 et 1391, ou d'un dégrèvement de 100 euros, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 1391 B (art. 1391 B bis).

la réponse est donc oui

par contre, il y aura peut etre une taxe d'habitation à titre secondaire puisque son domicile sera la maison de retraite
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Réponse 2 / 4
Utilisateur anonyme
 
bonjour : Sa maison n'étant plus occupée, elle risque d'être considérée comme résidence secondaire et elle risque de recevoir la taxe d'habitation; Si c'est le cas, il faudra prendre contact avec le service des impôts et expliquer que la personne ne pouvant plus se suffire chez elle, a été contrainte d'entrée dans une maison de retraite. Normalement ils l'exonèreront. Parfois, ils disent que la maison doit être vide de meubles ou du moins qu'on ne puisse pas s'y installer avec ce qu'il y a.
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Utilisateur anonyme
 
oops je me suis trompée, il faudra contacter le CDI afin de requalifier sa taxe d'habitation secondaire en taxe d'habitation principale.
si tu peux prouver que la maison est vide de meuble et/ou n'est plus raccordée à edf/ ou au service de l'eau, dans ce cas là, pas de taxe d'habitation du tout
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Réponse 3 / 4
ammonite
 
merci pour vos avis.
je prendrais contact avec le service des impôts
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Réponse 4 / 4
Utilisateur anonyme
 
bonjour : on n'est pas obligé de faire supprimer l'abonnement électrique, ni l'eau. En effet, s'il y a un chauffage central, il faut le maintenir hors gel, et simuler une présence pour éviter le risque que la maison ne soit squattée.
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