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2 réponses
Les éventuelles retenues doivent porter sur des différences constatées entre état des lieux d'entrée et de sortie, ce qui arrive ensuite ne peut vous être facturé. Si votre EDL de sortie mentionne une pelouse tondue vous pouvez :
- contester le devis en question (qui aurait d'ailleurs du vous parvenir avant la fin du délai légal)
- exiger le remboursement de la caution augmentée des intérêts légaux de retard
- contester le devis en question (qui aurait d'ailleurs du vous parvenir avant la fin du délai légal)
- exiger le remboursement de la caution augmentée des intérêts légaux de retard
Mais sur l'edl la case du terrain est vide donc je peux contester et re demander ma caution? esi je demande les interets de retard ou dois je me renseigner pour savoir le taux?
Si la case est vide sans autre précision, le terrain est réputé rendu en bon état. Aucune retenue possible sur ce point donc.
Pour le taux d'intérêt légal il est de 3.7%/an pour cette année 2009, la somme devrait donc être très faible ; l'essentiel est déjà d'exiger la restitution du dépôt de garantie.
Pour le taux d'intérêt légal il est de 3.7%/an pour cette année 2009, la somme devrait donc être très faible ; l'essentiel est déjà d'exiger la restitution du dépôt de garantie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...