Droits sur une donation à enfants
JC
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Nos parents âgés de 86 ans tous les deux souhaitent faire une donation à chacun de leurs trois enfants.
Cette donation se décomposerait ainsi :
En espèces :
Notre mère 36 000 euros soit 12 000 euros par enfant
Notre père 51 000 euros soit 17 000 euros par enfant
Biens immobiliers donnés en indivision :
Biens de la communauté :
- en pleine propriété
une résidence secondaire estimée 90 000 euros
- en nue propriété
leur résidence principale estimée 170 000 €
Biens propres de notre père :
- en nue propriété
plusieurs appartements situés dans un immeuble ancien pour une valeur totale estimée à 550 000 euros
Nos parents souhaitant payer les droits et frais sur cette donation, je souhaiaterais connaitre le montant détaillé de ces droits et frais.
En vous remerciant par avance
Cordialement
Nos parents âgés de 86 ans tous les deux souhaitent faire une donation à chacun de leurs trois enfants.
Cette donation se décomposerait ainsi :
En espèces :
Notre mère 36 000 euros soit 12 000 euros par enfant
Notre père 51 000 euros soit 17 000 euros par enfant
Biens immobiliers donnés en indivision :
Biens de la communauté :
- en pleine propriété
une résidence secondaire estimée 90 000 euros
- en nue propriété
leur résidence principale estimée 170 000 €
Biens propres de notre père :
- en nue propriété
plusieurs appartements situés dans un immeuble ancien pour une valeur totale estimée à 550 000 euros
Nos parents souhaitant payer les droits et frais sur cette donation, je souhaiaterais connaitre le montant détaillé de ces droits et frais.
En vous remerciant par avance
Cordialement
A voir également:
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- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
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3 réponses
Etant donné qu'il y a des biens immobiliers et des montants donnés différents par le père et la mère, le plus simple serait de consulter un notaire et lui demander de vous chiffrer tout ça. Il vous conseillera certainement une donation-partage. Je lui laisse le soin de vous expliquer en quoi cela consiste.
La consultation est gratuite.
Cdt.
La consultation est gratuite.
Cdt.
Bonjour,
Alors, s'agissant des droits dûs au Trésor public :
Les donations successions en ligne directe parents enfants bénéficient d'un abattement de 156 359 € par donataire (celui qui reçoit) sur la part transmise par chaque ascendant.
Au-delà, voici le barême :
• 5% sur la tranche < à 7 922
• 10% de 7 922 à 11 883
• 15% de 11 883 à 15 636
• 20% de 15 636 à 542 036 et on va s'arrêter là, ça doit suffire.
Vous calculez la part qui revient à chacun venant de votre père, vous appliquez l'abattement, puis le barême. Ensuite, vous procédez de même pour les donations venant de votre maman. Une précision, à l'âge de vos parents, l'usufruit vaut 20 % et donc la nue-propriété 80 %.
Pour ce qui concerne les frais notariés, comptez entre 5 et 7 % du montant des donations. Pour ce qui concerne les donations d'espèces, vous pouvez procéder par don manuel que vous devrez déclarer au fisc au moyen de l'imprimé ci-dessous :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public?action=openImprime&docOid=ficheformulaire_2433&paf_dm=popup&paf_gear_id=100006&paf_gm=content&sfid=04&temNvlPopUp=true
Evidemment, cela n'exonère pas des droits mais les formalités sont gratuites.
Maintenant, je vous laisse faire les calculs...
Cordialement.
Alors, s'agissant des droits dûs au Trésor public :
Les donations successions en ligne directe parents enfants bénéficient d'un abattement de 156 359 € par donataire (celui qui reçoit) sur la part transmise par chaque ascendant.
Au-delà, voici le barême :
• 5% sur la tranche < à 7 922
• 10% de 7 922 à 11 883
• 15% de 11 883 à 15 636
• 20% de 15 636 à 542 036 et on va s'arrêter là, ça doit suffire.
Vous calculez la part qui revient à chacun venant de votre père, vous appliquez l'abattement, puis le barême. Ensuite, vous procédez de même pour les donations venant de votre maman. Une précision, à l'âge de vos parents, l'usufruit vaut 20 % et donc la nue-propriété 80 %.
Pour ce qui concerne les frais notariés, comptez entre 5 et 7 % du montant des donations. Pour ce qui concerne les donations d'espèces, vous pouvez procéder par don manuel que vous devrez déclarer au fisc au moyen de l'imprimé ci-dessous :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public?action=openImprime&docOid=ficheformulaire_2433&paf_dm=popup&paf_gear_id=100006&paf_gm=content&sfid=04&temNvlPopUp=true
Evidemment, cela n'exonère pas des droits mais les formalités sont gratuites.
Maintenant, je vous laisse faire les calculs...
Cordialement.
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