Régularisation d'un chalet de losir sans PC

Tertone Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 11 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2009 - 11 sept. 2009 à 15:45
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 11 sept. 2009 à 15:54
Bonjour,
Je m'apprête à acheter un terrain de loisirs sur lequel est implanté un chalet de loisirs depuis plus de trente ans. (chalet "en dur" de plus de trente mètres carrés) Le notaire m'a mis en garde sur le fait que ce chalet n'avait fait l'objet d'aucun dépôt de permis de construire et qu'il était donc illégal (zone déclarée non constructibe sur le POS de la commune). Que l'on pouvait donc nous oblgier à le démolir.... (même si nous ne relevions pas du pénal, n'en étant pas les "constructeurs"). D'après lui, il fallait renégocier au prix du seul terrain.
Les vendeurs se sont donc rapprochés de la mairie : le maire leur a fourni un courrier (officiel : en tête de ce courrier "mairie" avec "marianne") où il s'engage à ne pas demander la démolition de ce chalet.
Ce courrier a-t-il une valeur légale ? Une telle décision de relève-t-elle pas d'une décision prise en Conseil Municipal ?
Merci à tous ceux et celles qui pourraient m'éclairer

1 réponse

ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 734
11 sept. 2009 à 15:54
Bonjour,

Sauf que l'accord de la municipalité actuelle peut être remis en cause par une municipalité future ou par une autre autorité.
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