Régularisation d'un chalet de losir sans PC
Tertone
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je m'apprête à acheter un terrain de loisirs sur lequel est implanté un chalet de loisirs depuis plus de trente ans. (chalet "en dur" de plus de trente mètres carrés) Le notaire m'a mis en garde sur le fait que ce chalet n'avait fait l'objet d'aucun dépôt de permis de construire et qu'il était donc illégal (zone déclarée non constructibe sur le POS de la commune). Que l'on pouvait donc nous oblgier à le démolir.... (même si nous ne relevions pas du pénal, n'en étant pas les "constructeurs"). D'après lui, il fallait renégocier au prix du seul terrain.
Les vendeurs se sont donc rapprochés de la mairie : le maire leur a fourni un courrier (officiel : en tête de ce courrier "mairie" avec "marianne") où il s'engage à ne pas demander la démolition de ce chalet.
Ce courrier a-t-il une valeur légale ? Une telle décision de relève-t-elle pas d'une décision prise en Conseil Municipal ?
Merci à tous ceux et celles qui pourraient m'éclairer
Je m'apprête à acheter un terrain de loisirs sur lequel est implanté un chalet de loisirs depuis plus de trente ans. (chalet "en dur" de plus de trente mètres carrés) Le notaire m'a mis en garde sur le fait que ce chalet n'avait fait l'objet d'aucun dépôt de permis de construire et qu'il était donc illégal (zone déclarée non constructibe sur le POS de la commune). Que l'on pouvait donc nous oblgier à le démolir.... (même si nous ne relevions pas du pénal, n'en étant pas les "constructeurs"). D'après lui, il fallait renégocier au prix du seul terrain.
Les vendeurs se sont donc rapprochés de la mairie : le maire leur a fourni un courrier (officiel : en tête de ce courrier "mairie" avec "marianne") où il s'engage à ne pas demander la démolition de ce chalet.
Ce courrier a-t-il une valeur légale ? Une telle décision de relève-t-elle pas d'une décision prise en Conseil Municipal ?
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