Question sur une succesion héritage
racjul45
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ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 10 sept. 2009 à 18:26
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 10 sept. 2009 à 18:26
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1 réponse
ginto5
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10 sept. 2009 à 18:26
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Bonjour,
Vous pouvez accepter l'héritage "sous bénéfice d'inventaire".
Comme cela, si les dettes sont plus importantes que l'avoir, vous refuserez l'héritage.
Pour le refus d'héritage, il faut faire une déclaration au tribunal et donner le document au notaire.
Vous pouvez accepter l'héritage "sous bénéfice d'inventaire".
Comme cela, si les dettes sont plus importantes que l'avoir, vous refuserez l'héritage.
Pour le refus d'héritage, il faut faire une déclaration au tribunal et donner le document au notaire.