Donation pour acquisition
bob
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bob -
bob -
Bonjour,
Nous souhaitons donner de l'argent à nos enfants pour l'acquisition de la nu propriété d'un appartement dont nous garderons l'usufruit.
Le notaire me dit qu'il faut un acte sous seing privé et enregistré afin de noter le remploi de cette somme lors de la rédaction de l'acte relatant l'achat de l'appartement.
L'administration fiscale me soutient que même avec un acte sous seing privé enregistré il me faut remplir un imprimé de donation 2735.
N'y a-t-il pas double emploi?
Bob
Nous souhaitons donner de l'argent à nos enfants pour l'acquisition de la nu propriété d'un appartement dont nous garderons l'usufruit.
Le notaire me dit qu'il faut un acte sous seing privé et enregistré afin de noter le remploi de cette somme lors de la rédaction de l'acte relatant l'achat de l'appartement.
L'administration fiscale me soutient que même avec un acte sous seing privé enregistré il me faut remplir un imprimé de donation 2735.
N'y a-t-il pas double emploi?
Bob
2 réponses
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Bonjour,
Non, il n'y a pas vraiment double-emploi, les deux documents ne traitent pas de la même chose :
- L'imprimé 2735 acte fiscalement la donation, plus exactement le don manuel qui sera utilisé pour l'acquisition ;
- Le document sous seing privé actera en quelque sorte "l'utilisation" du don manuel. Un don manuel, au même titre qu'une donation, devient bien propre du donataire. Pour éviter que ce bien propre ne se perde dans une communauté, il est utile de préciser les choses.
Cordialement. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...