A voir également:
- Sanctions pour ne pas couper les haies
- Peut on couper l'eau sans prevenir - Guide
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
- Passage chez le voisin pour tailler ma haie - Forum Voisinage
- Couper les ponts avec son fils adulte ✓ - Forum garde d'enfants
- Lettre pour demande voisin couper ses arbres - Guide
1 réponse
Et bien il peut vous assigner. Normalement on envoie une mise en demeure par recommandé, mais on considère que l'assignation vaut mise en demeure.
Il peut aussi lancer des actes d'huissiers. Constats, sommation interpellatives ... Des documents à plusieurs centaines d'euros pièce.
Alors si ça ne va pas plus loin, ça sera à sa charge. Mais si vous laissez trainer jusqu'à une audience, vous prenez un risque.
Il peut aussi lancer des actes d'huissiers. Constats, sommation interpellatives ... Des documents à plusieurs centaines d'euros pièce.
Alors si ça ne va pas plus loin, ça sera à sa charge. Mais si vous laissez trainer jusqu'à une audience, vous prenez un risque.