Donation avant décés sans papiers officiels
talytom
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actif -
actif -
Bonjour,
mon père m'a donné une voiture en cadeau il y a 2 mois ne pouvant plus la conduire du fait de sa maladie.
je n'ai pas changé les papiers du véhicule.
Il vient de décéder, et se pose la question de la mise a mon nom de la carte grise et de l'assurance.
La voiture passe t'elle dans la succession avec mes frères? il est convenu avec mes frères que c'est moi qui la garde (d'ailleurs, mon frère a aussi une voiture au nom de mon père).
la voiture doit etre etre estimée? sachant qu'il n'y aura pas de questions d'argent entre nous.
Ce problème se pose donc pour 2 voitures au total.
Merci
talytom
mon père m'a donné une voiture en cadeau il y a 2 mois ne pouvant plus la conduire du fait de sa maladie.
je n'ai pas changé les papiers du véhicule.
Il vient de décéder, et se pose la question de la mise a mon nom de la carte grise et de l'assurance.
La voiture passe t'elle dans la succession avec mes frères? il est convenu avec mes frères que c'est moi qui la garde (d'ailleurs, mon frère a aussi une voiture au nom de mon père).
la voiture doit etre etre estimée? sachant qu'il n'y aura pas de questions d'argent entre nous.
Ce problème se pose donc pour 2 voitures au total.
Merci
talytom
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1 réponse
Sans document officiel de changement de propriétaire avant le décès, les véhicules font en effet partie de la succession.
Vous devriez avoir ici les renseignements que vous souhaitez pour changer de carte grise :
https://www.service-public.fr
Cdt.
Vous devriez avoir ici les renseignements que vous souhaitez pour changer de carte grise :
https://www.service-public.fr
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