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Demande de laucation

ninou - 29 août 2009 à 15:08
 douceur43 - 29 août 2009 à 16:27
Bonjour,
Nous avons quitter notre logement le 19Juin 2009 nous avons donner une caution d'un montant de 930 EURO a ce jours nous n'avons toujours rien reçu de la part de nos ancien propriétaire nous aimerions savoir si nous pouvons leurs faire un courrier "et quel forme de courrier" et quel sont nos droit suite a tous cela
merci de donner suite a cette question

1 réponse

Réponse 1 / 1
douceur43
29 août 2009 à 16:27
Quand vous dites que vous avez quitté votre logement vous faites allusion à la remise des clés au propriétaire ? Si c'est le cas, celui-ci doit vous restituer le dépôt de garantie sous 2 mois (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). S'il ne l'a pas fait passé ce délai, envoyez-lui un courrier de mise en demeure de remboursement du dépôt de garantie (à envoyer en lettre recommandé avec accusé réception). Dans cette lettre, vous lui rappelez que vous lui avez remis les clés le 19 juin et vous lui rappelez son obligation des 2 mois. Vous le mettez en demeure de vous faire parvenir l'intégralité du dépôt sous huitaine faute de quoi vous saisirez le tribunal d'instance.
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