Certificat conformité en zone Bât. de France.
daminoudédé
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai fait construire en2005 une maison dans une zone protégée (en Batiments de france). j'ai triché un peu sur la couleur du crépi (ton pierre au lieu d'un ton terre horrible) et sur les ouvertures (alu couleur plutôt que bois... soi dit au passage toutes les maisons contemporaines de la mienne dans un environnement proche ont eu de l'alu accepté par le même ABF..).
Je souhaite faire une extension et donc demander un permis de construire. on me dit alors que je devrais délivrer un certificat de conformité (qui n'existe plus depuis 2007 d'après ce que j'ai lu...) ou en tout cas que les Bâtiments de france exigeront la peuve de la conformité avant d'accepter le nouveau permis. est-ce probable ?
2ème question : dans un cadre protégé, qui atteste de la conformité d'une maison ? Toujours la mairie ou bien un représentant des Batiments de france ?
Je souhaite faire une extension et donc demander un permis de construire. on me dit alors que je devrais délivrer un certificat de conformité (qui n'existe plus depuis 2007 d'après ce que j'ai lu...) ou en tout cas que les Bâtiments de france exigeront la peuve de la conformité avant d'accepter le nouveau permis. est-ce probable ?
2ème question : dans un cadre protégé, qui atteste de la conformité d'une maison ? Toujours la mairie ou bien un représentant des Batiments de france ?
A voir également:
- Carte zone classée bâtiment de france
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Convention collective bâtiment pdf - Guide
- Carte ticket restaurant avantages et inconvénients - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Carte non gérée - Guide
3 réponses
Bonjour
1- Quoiqu'il arrive, dès que les travaux sont finis il vous faut faire parvenir à la mairie une Declaration Attestant l'Achèvement des Travaux (DAACT). A reception du document, la mairie à 90 jours je crois pour faire un récolement (vérification des travaux) et délivrer un attestation de non contestation de la conformité.
Mais c'est à vous de faire la demande, cette attestation n'est pas automatiquement donnée.
2- C'est toujours le service instructeur qui atteste de la conformité d'une construction
1- Quoiqu'il arrive, dès que les travaux sont finis il vous faut faire parvenir à la mairie une Declaration Attestant l'Achèvement des Travaux (DAACT). A reception du document, la mairie à 90 jours je crois pour faire un récolement (vérification des travaux) et délivrer un attestation de non contestation de la conformité.
Mais c'est à vous de faire la demande, cette attestation n'est pas automatiquement donnée.
2- C'est toujours le service instructeur qui atteste de la conformité d'une construction
j'ai bien envoyé la déclaration d'achèvement des travaux il y a 4 ans... quand vous parlez du service instructeur, faites vous référence à la mairie ?
d'autre part je me demande quel est le rôle de l'administration des bâtiments de france dans la vérification de la conformité des maisons...
enfin, la mairie peut-elle refuser de m'accorder cette attestation de conformité étant donner que le délai des 3 ou 5 mois est largement passé ?
merci pour les réponses venues et à venir ! salutations...
d'autre part je me demande quel est le rôle de l'administration des bâtiments de france dans la vérification de la conformité des maisons...
enfin, la mairie peut-elle refuser de m'accorder cette attestation de conformité étant donner que le délai des 3 ou 5 mois est largement passé ?
merci pour les réponses venues et à venir ! salutations...
Qaund je parle de service instructeur je parle du service qui s'est occupé d'étudier le dossier (soit la mairie, soit la DDE)
Les ABF sont consultés et rendent un avis qui peut soit être simple (la mairie n'est pas tenue de le suivre pour rendre sa décision), soit conforme (si l'avis de l'ABF est négatif, il y aura automatiquement un refus de construire de la mairie).
Concernant la conformité, étant donné l'absence de réponse de la mairie (vérifiez quand même dans le dossier s'il y en a une copie) dans le délai de 3 à 5 mois, cette dernière ne peut plus contester la conformité (art L 462-2 du code de l'Urbanisme)
Elle doit fournir une attestation de non contestation de conformité dans les 15 jours qui suivent la demande de votre part.
Voili voilà...
Les ABF sont consultés et rendent un avis qui peut soit être simple (la mairie n'est pas tenue de le suivre pour rendre sa décision), soit conforme (si l'avis de l'ABF est négatif, il y aura automatiquement un refus de construire de la mairie).
Concernant la conformité, étant donné l'absence de réponse de la mairie (vérifiez quand même dans le dossier s'il y en a une copie) dans le délai de 3 à 5 mois, cette dernière ne peut plus contester la conformité (art L 462-2 du code de l'Urbanisme)
Elle doit fournir une attestation de non contestation de conformité dans les 15 jours qui suivent la demande de votre part.
Voili voilà...
La législation juridique et financière évolue en permanence...